Traduction de «Programme de financement global sans conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de financement global sans conditions
no-strings-attached block funding program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la Commission a conclu qu’un investisseur privé recherchant la rentabilité à long terme aurait été disposé à proposer le même programme de financement à des conditions similaires, afin de garantir finalement l'achèvement et la mise en service de l'aéroport.
The Commission therefore concluded that a private investor seeking long-term profitability would have been ready to provide the same funding package on similar terms, to finally ensure that the airport is completed and made operational.

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

La répartition des fonds par secteur prévue dans la décision a plus ou moins été conforme à l'affectation réelle des fonds du programme en 2000 et 2001, le patrimoine culturel et la création artistique étant les domaines représentant la part la plus importante des projets sélectionnés et la part la plus importante du financement global.
The distribution of funds per sector foreseen in the Decision roughly corresponded to the actual funding allocation of the Programme in 2000 and 2001, with cultural heritage and artistic creation being the fields accounting for the largest share of selected projects and the largest amount of overall funding.

Au-delà des éléments votés aujourd’hui, le CFP comprend aussi la décision relative aux ressources propres de l’UE (recettes pour le budget de l’UE) et les bases juridiques pour chaque programme de financement définissant les conditions d’admissibilité et les critères pour l’affectation des fonds.
Beyond these elements voted today, the MFF also comprises the decision on EU own resources (income to the EU budget) and the legal bases for the individual funding programmes defining the conditions of eligibility and the criteria for the allocation of funds.

Ce sont eux qui dispensent le programme qui dispense le service avec les coupures effectuées dans les transferts en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 1996-1997, et avec le financement global plutôt que le financement à frais partagés.le TCSPS, comme vous le savez, finance la santé, l'éducation, les services sociaux et l'aide sociale.
They are the body that delivers the program that delivers the service. With cuts in the transfers under the Canada Health and Social Transfer in 1996-1997, and with block funding rather than cost-shared funding.CHST, as you know, funds health, education, social services, and social assistance.

Afin d’atteindre les objectifs fixés par le nouveau programme, et comme cela a été souligné dans la communication de la Commission sur le prochain CFP, il est essentiel de prendre en compte les intérêts et conditions spécifiques des PME dans l’élaboration de toutes les politiques et de tous les programmes de financement de l’Union.
In order to achieve the objectives of the new Programme and as underlined in the Commission Communication on the next MFF, it is essential that the specific interests and circumstances of SMEs are taken into account in the design of all Union policies and funding programmes.

Les annexes 1 et 2 donnent un aperçu des activités du programme en termes de contributions (budget ex-post) et de résultats (nombre de bénéficiaires de projets de mobilité et nombre de projets, répartition du financement global par pays participant).
An overview of the programme activities in terms of input (ex-post budget) and output (number of mobility beneficiaries and number of projects, global financing breakdown per participating country) is given in Annexes 1 and 2.

[Traduction] Mentionnons l'entente provisoire Canada-Québec sur la mise en valeur de la main-d'oeuvre, le Régime d'assistance publique du Canada, l'accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux, l'entente Canada-Québec sur l'affectation des prestations d'assurance-chômage, l'entente Canada-Québec sur l'échange de renseignements, le Programme canadien de prêts aux étudiants qui assure le financement global au Québec, l'entente sur le financement de l'enseignement supérieur qui prévoit également le financement global pour le Québec.
[English] There are the Canada-Quebec interim agreement on labour force development measures, the Canada assistance plan, the agreement on enhancing employment opportunities for social assistance recipients, the Canada-Quebec agreement on the assignment of unemployment insurance benefits, the Canada-Quebec agreement on the exchange of information, the Canada student loan program with

Dans le cadre de cette initiative, dont on parle beaucoup, on va regrouper les programmes visés par le Financement des programmes établis et le Régime d'assistance publique du Canada dans un programme de financement global.
This is the much touted initiative that rolls established programs financing and the Canadian assistance plan into a new block funding arrangement.

À compter de 1996-1997, à l'instar d'autres programmes importants, notamment le Financement des programmes établis au titre de la santé et de l'éducation, le Régime d'assistance publique du Canada sera transformé en un mécanisme de financement global appelé le transfert social canadien.
For 1996-97, the other major programs, established programs financing for health and education and the Canada assistance plan, will be converted into a single, consolidated block transfer called the Canada social transfer.