Vertaling van "Programme de dotation par délégation de pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme de dotation par délégation de pouvoirs
delegated staffing program

dotation par délégation de pouvoirs
delegated staffing

Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]
Staffing Delegation and Accountability Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour tenir compte du fait que seules quelques-unes des mesures de chaque programme avaient bénéficié de la décision de délégation des pouvoirs de gestion, il a été décidé de ne calculer le « montant maximal possible » que pour ces mesures, mais en prenant en considération la marge prévue pour chaque mesure (10 % de la dotation totale correspondante pour 2000-2006) dans le tableau financier des programmes.
To take account of the fact that only some of the measures in each programme had benefited from the conferral of management decision, it was decided to calculate, for 2002 as in 2001, the "maximum possible amount" only for these measures, but taking into account the margin for each individual measure (10% of its total allocation 2000-2006) provided in the financial table of the programs.

Pour déterminer le montant effectif de ce paiement initial, la Commission a dû examiner les besoins réels de crédits pour rembourser les dépenses éligibles encourues par l'agence SAPARD, y compris les implications découlant d'une délégation des pouvoirs de gestion limitée à certaines mesures du programme pour le pays concerné.
To determine the actual amount of this initial payment, the Commission considers the actual needs of cash to reimburse eligible cost incurred by the SAPARD Agency, including the implications flowing from conferral of management limited only to some measures of the programme for the country concerned and the fact that no expenditure is eligible if incurred prior to the decision conferring management.

M. Scott Serson: Ce que j'essaie de faire, monsieur le président, et c'est un choix délibéré, c'est qu'au lieu de faire encore d'autres études générales qui nous donnent un aperçu des délais de façon générale, sans pouvoir cerner vraiment le problème, nous avons créé au cours des deux dernières années une unité de la dotation par délégation de pouvoir, et ce service s'affaire actuellement à examiner les procédures de dotation et de recrutement de divers ministères, pour voir où se situent les délais, et nous voulons adopter une approche très pratique face à ces problèmes afin de les résoudre sur-le-champ, pendant que nous sommes sur le terrain, sans attendre les conclusions de la recherche.
Mr. Scott Serson: What I am trying to do, Mr. Chairman—and this is a focused choice—is rather than do more of these general studies that give us general kinds of timeframes, but we don't know what the problem is, we have created over the last two years a delegated staffing unit, and that staffing unit is now in the process of going into selected departments to review their staffing and recruitment processes and look at the kinds of times, where the delays occur, and take a very practical approach to what some of these problems are, and solve them on the spot while we're there at the same time, not wait for research findings.

La Commission posséderait le droit d'établir des conditions régissant la délégation du pouvoir de nomination aux administrateurs généraux, de modifier ou d'annuler la délégation du pouvoir au besoin, d'établir une politique concernant les nominations et d'effectuer des vérifications et des enquêtes au sujet des nominations. Bien sûr, un nouveau tribunal indépendant, le tribunal de la dotation de la fonction publique, effectuerait un examen des plaintes déposées à propos de nominations internes.
The Public Service Commission would have authority to establish conditions for the delegation of appointment authority to the deputy heads, modify or rescind delegation as necessary, set policy regarding appointments, conduct audits and investigations of appointments, and of course a new independent tribunal, the public service staffing tribunal, would provide third- party review of internal appointment complaints.

Nous avons également mené des enquêtes séparées en vertu d'une partie distincte de la loi. Celles-ci nous ont permis de conclure que, malgré un manque de respect des valeurs de dotation et de l'entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation, huit des neuf nominations étaient conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou que des mesures correctives n'étaient pas justifiées parce que les personnes concernées avaient quitté la fonction publique ou possédaient les qualités requises pour les postes qu'elles occupaient.
We have also conducted individual investigations under a separate part of the act, which concluded that, despite lack of adherence to staffing values and the staffing delegation and accountability agreement, eight of the nine appointments were either in accordance with the Public Service Employment Act or that further corrective action was not warranted as the individuals concerned had left the public service or were found qualified for the position they occupied.

Par la suite, j’ai été nommée vice-présidente de la Direction générale de la gestion ministérielle. J’ai eu le plaisir de contribuer à l’élaboration d’un rôle accru de surveillance dans un système de dotation axé sur la délégation des pouvoirs, d’un nouveau régime en matière d’activités politiques et d’une nouvelle démarche pour la prestation des services de dotation et d’évaluation.
When I later became vice-president of the corporate management branch, I was pleased to help develop the stronger oversight role in a fully delegated staffing system, a new political activities regime, and a new approach for the delivery of its staffing and assessment services.

Par conséquent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la mise à jour de des éléments des annexes du présent règlement qui fixent les domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques, et les dotations financières indicatives par zone géographique et par domaine de coopération.
Consequently, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission for updating the elements of the Annexes to this Regulation which set out the details of the areas of cooperation under geographic and thematic programmes and the indicative financial allocations per geographic area and area of cooperation.

Pour toutes les régions dont le PIB par habitant (en parités de pouvoir d'achat) était utilisé comme critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013, et était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, mais dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne de l'UE-27, le niveau minimal de soutien pour la période 2014-2020 au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" correspondra, chaque année, à 60 % de leur précédente dotation annuelle indicative moyenne au titre de l'objectif de convergence, calculée par la Commission à l'intérieur du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
For all regions whose GDP per capita (in PPS) was used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period and was less than 75 % of the EU-25 average, but whose GDP per capita is above 75 % of the EU-27 average, the minimum level of support in 2014-2020 under the Investment for growth and jobs goal will correspond every year to 60 % of their former indicative average annual allocation under the Convergence allocation, calculated by the Commission within the multiannual financial framework 2007-2013.

En guise de soutien à notre résultat stratégique, en 2009-2010, nous concentrons notre attention et nos ressources sur cinq priorités: mettre en place un modèle efficace de délégation des pouvoirs de dotation; assurer une surveillance indépendante et répondre au Parlement de l'intégrité du système de dotation et de l'impartialité de la fonction publique fédérale; habiliter les organisations à gérer leurs responsabilités déléguées; fournir des services de dotation d'évaluation intégrés et modernisés; et miser sur l'organisation modèle.
In support of our strategic outcome, in 2009-2010, we are focusing our attention and resources on five priorities: to put in place a well-functioning, delegated staffing model; to provide independent oversight and assurance to Parliament on the integrity of the staffing system and the non-partisanship of the federal public service; to enable organizations to manage their delegated responsibilities; to provide integrated and modernized staffing and assessment services; and to build on the model organization.