Vertaling van "Programme de coordination du droit des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme de coordination du droit des sociétés
programme of company law coordination

coordination du droit national des sociétés
coordination of national company law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission rejoint le groupe de haut niveau pour estimer que l'UE doit s'impliquer activement dans la coordination des efforts des États membres pour améliorer le gouvernement d'entreprise au niveau de leur droit des sociétés, de leur législation sur les valeurs mobilières, des règles de cotation, des codes, etc.
The Commission shares the view of the High Level Group that the EU should actively co-ordinate the corporate governance efforts of Member States through their company laws, securities laws, listing rules, codes, or otherwise.

Dès le 30 septembre 2002, le Conseil compétitivité avait invité la Commission à organiser une discussion approfondie sur le rapport à paraître et à élaborer dans les meilleurs délais - en coordination avec les États membres - un plan d'action sur le droit des sociétés intégrant le gouvernement d'entreprise, en manifestant son intention d'élever ce plan d'action au rang de priorité.
The Competitiveness Council (30 September 2002) invited the Commission to organise an in-depth discussion on the forthcoming report and to develop - in co-ordination with Member States - an Action Plan for Company Law, including Corporate Governance, as soon as is feasible, declaring its intention to deal with the Action Plan as a matter of priority.

Outre ces implications des restructurations et de la mobilité d'entreprises en matière de droit des sociétés, qui sont couvertes par la présente communication, l'attention est portée sur leurs implications sociales dans d'autres initiatives de la Commission (ces implications sociales sont traitées dans le Programme de travail pluriannuel des partenaires sociaux 2003-2005).
In addition to these company law implications of corporate restructuring and mobility, which are covered by the present Communication, attention is paid to their social implications in other Commission initiatives (these social implications are addressed in the Multi-Annual Work Programme of the Social Partners 2003-2005).

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

18. prie instamment la VP/HR, soutenue par le SEAE et la Commission, d'élaborer des programmes renforcés de soutien à la société civile russe en Russie et en Crimée, ainsi que de rechercher et de créer de nouvelles occasions de s'engager à ses côtés afin de défendre les valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande instamment à l'Union européenne – eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne – d'augmenter son aide financière tant en faveur de la société civile russe au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qu'en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales, et d'inclure le Forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible;
18. Urges the VP/HR, supported by the EEAS and the Commission, to develop a stronger programme of support for Russian civil society in Russia and occupied Crimea, and to seek and develop new opportunities to engage with it with the aim of promoting the values of democracy, human rights and the rule of law; calls for the EU, with regard to the ongoing programming phase of the EU financial instruments, to increase its financial assistance to Russian civil society through the European Instrument for Democracy and Human Rights and the funding for civil society organisations and local authorities, and to include the EU‑Russia Civil Society Forum in the Partnership Instrument with a view to ensuring sustainable and credible long-term support;

18. prie instamment la VP/HR, soutenue par le SEAE et la Commission, d'élaborer des programmes renforcés de soutien à la société civile russe en Russie et en Crimée, ainsi que de rechercher et de créer de nouvelles occasions de s'engager à ses côtés afin de défendre les valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande instamment à l'Union européenne – eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne – d'augmenter son aide financière tant en faveur de la société civile russe au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qu'en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales, et d'inclure le Forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible;
18. Urges the VP/HR, supported by the EEAS and the Commission, to develop a stronger programme of support for Russian civil society in Russia and occupied Crimea, and to seek and develop new opportunities to engage with it with the aim of promoting the values of democracy, human rights and the rule of law; calls for the EU, with regard to the ongoing programming phase of the EU financial instruments, to increase its financial assistance to Russian civil society through the European Instrument for Democracy and Human Rights and the funding for civil society organisations and local authorities, and to include the EU-Russia Civil Society Forum in the Partnership Instrument with a view to ensuring sustainable and credible long-term support;

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième , sixième , dixième , onzième et treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;
10. Recalls that, according to the Commission's Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believes that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third , Sixth , Tenth , Eleventh and 13th Directives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities;

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente ("Smart Regulation"), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième, sixième, dixième, onzièmeet treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;
10. Recalls that, according to the Commission’s Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believes that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third, Sixth, Tenth, Eleventh and 13th Directives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities;

Par ailleurs, cette proposition peut être considérée comme faisant partie du réexamen général des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, prévu dans le programme législatif et de travail de la Commission pour le troisième trimestre de 2009.
Furthermore, this proposal shall be also seen as a part of a broader overhaul of the 4th and 7th Company Law Directives which is envisaged in the Commission Legislative Work Programme for the third quarter of 2009.

16. souligne qu'il est nécessaire d'associer les organes de régulation et de surveillance des marchés financiers à la mise au point de règles et de recommandations claires en matière de gouvernement d'entreprises, et d'assurer une coordination étroite des politiques dans le domaine de la régulation des marchés financiers, d'une part, et du droit des sociétés, d'autre part;
16. Stresses the need for involvement of the financial market regulators and supervisors in the development of clear corporate governance rules and recommendations, and for a close coordination of the policies in the field of financial market regulation on the one hand and company law on the other;