Traduction de «Programme de contrôle des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de contrôle des droits
Duty Surveillance Program

programme de commande | programme de contrôle | programme de gestion
control program | steering program

programme d'autopsie | programme de contrôle | routine d'autopsie
post-mortem routine

noyau | programme de commande résident | programme de contrôle résident
nucleus | resident control program

contrôle de droit | contrôle majoritaire | contrôle des voix
de jure control | voting control

contrôle de droit | contrôle majoritaire
de jure control

contrôle de l'admissibilité [ contrôle des droits aux prestations ]
eligibility control

contrôle de droit [ contrôle majoritaire ]
de jure control

Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique
Examination for normal comparison and control in clinical research programme

programme de contrôle | programme de vérification | routine de contrôle
checking program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e. de veiller à ce que les autorités européennes compétentes prennent part au contrôle et à la vérification des établissements, des installations et des produits pouvant être exportés vers l'Union européenne sur le plan des exigences sanitaires et phytosanitaires applicables aux États-Unis, tout en se déclarant préoccupé par la proposition écrite faite par la Commission aux États-Unis à cet égard, en gardant à l'esprit que dans les précédents accords commerciaux européens, l'Union européenne se réservait le droit d'examiner et de vérifier le programme de contrôle des autres parties à l'accord et en demandant à la Commission de conserver cette approche;
e. ensure, therefore, that the competent EU authorities are involved in the control and verification of establishments, facilities and products eligible for exports to the EU with respect to the sanitary or phytosanitary requirement applicable in the US, and expresses concerns regarding the Commission’s textual proposal to the US in this respect, bearing in mind that, in prior EU trade agreements, the EU retained the ability to audit and verify the control programme of other parties to the agreements and calling on the Commission to maintain this approach;

En ce qui concerne le test de jury, c'est-à-dire le contrôle de droits ou le contrôle des actions votantes, le CRTC et le gouvernement sont du même avis: la compagnie est effectivement, en droit, contrôlée par des Canadiens.
As to the de jure test, that is the legal control and the control of voting shares, the CRTC and the government agree that the company is in fact controlled by Canadians.

8. fait observer que plusieurs États membres ont déjà établi (ou préparent) un RTP pour les ressortissants de pays tiers, et attire l'attention sur le risque d'aboutir à un ensemble hétérogène de vingt-sept systèmes fondés sur des critères différents, y compris ceux liés à la protection des données et aux droits; est consciente du fait que les Pays-Bas, en association avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et FRONTEX, cherchent à promouvoir le programme de contrôle accéléré des voyageurs ("International Expedited Traveller Programme") en tant que modèle pour les autres États membres;
8. Points out that several Member States have already set up or are preparing such an RTP for TCNs, and highlights the risk of ending up with a patchwork of twenty-seven systems based on different criteria, including those on data-protection and fees; is aware of the fact that the Netherlands, together with Germany, the UK and FRONTEX, are seeking to promote the 'International Expedited Traveller Programme' as a possible blueprint for other Member States;

8. fait observer que plusieurs États membres ont déjà établi (ou préparent) un RTP pour les ressortissants de pays tiers, et attire l'attention sur le risque d'aboutir à un ensemble hétérogène de vingt-sept systèmes fondés sur des critères différents, y compris ceux liés à la protection des données et aux droits; est conscient du fait que les Pays-Bas, en association avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et FRONTEX, cherchent à promouvoir le programme de contrôle accéléré des voyageurs ("International Expedited Traveller Programme") en tant que modèle pour les autres États membres;
8. Points out that several Member States have already set up or are preparing such an RTP for TCNs, and highlights the risk of ending up with a patchwork of twenty-seven systems based on different criteria, including those on data-protection and fees; is aware of the fact that the Netherlands, together with Germany, the UK and FRONTEX, are seeking to promote the 'International Expedited Traveller Programme' as a possible blueprint for other Member States;

Le contrôle des droits dans le cadre du régime de paiement unique doit permettre d'obtenir l'assurance que les droits au paiement, que chaque exploitant va recevoir et qui serviront de base pour les paiements directs, sont dûment déterminés et qu'ils sont saisis et enregistrés correctement dans le SIGC (système intégré de gestion et de contrôle).
The audit of single payment scheme entitlements is intended to provide assurance as to the extent to which the entitlements allocated to each farmer, on which future direct payments will be based, have been established in accordance with the regulations and correctly assessed and recorded in the new Integrated Administration and Control System (IACS).

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

Alors que le Conseil et les gouvernements lancent de plus en plus de programmes de contrôle, qu’avec leur politique de l’Europe forteresse, ils plongent des milliers d’immigrés dans un désespoir profond, qu’ils les bloquent aux frontières, les laissent se noyer en mer et internent ensuite ceux d’entre eux qui ont réussi à entrer, dans l’UE, avant de les réexpédier le plus rapidement possible, le Parlement européen, qui se pose en gardien des droits fondamentaux et des droits de l’homme, applaudit.
When the Council and governments initiate more and more new surveillance programmes, plunging thousands of migrants into sheer despair with their Fortress Europe policy, leaving them stuck at borders, allowing them to drown at sea, and the few that make it are then interned in the EU only to be removed again as soon as possible, the European Parliament, which claims to be the guardian of fundamental and human rights, actually applauds.

(13) La fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque, compte tenu des résultats des contrôles qu'effectuent les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire au titre de programmes de contrôles fondés sur la technique HACCP ou de programmes d'assurance de la qualité, lorsque ces programmes sont destinés à satisfaire aux exigences de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(13) The frequency of official controls should be regular and proportionate to the risk, taking into account the results of the checks carried out by feed and food business operators under HACCP based control programmes or Quality Assurance Programmes, where such programmes are designed to meet requirements of feed and food law, animal health and animal welfare rules.

Née en 1957; études de droit (universités de Bonn et de Genève); licenciée en droit (université de Washington); docteur en droit (université de Heidelberg, 1985; université de Harvard,1990); professeur invité à l'université de Berkeley (1991); professeur de droit public allemand et étranger, de droit international et de droit européen à l'université de Düsseldorf (1994); juge suppléant pour le gouvernement allemand à la Cour internationale de conciliation et d'arbitrage de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); vice-présidente du Conseil consultatif fédéral sur le changement global (WBGU, 1996); professeur de droit international, de droit international des affaires et de droit européen à l'université de St. Gallen (1999); directeur de l'Institut de droit européen et international des affaires à l'université de St. Gallen (2000); directeur adjoint du programme de spécialisation en droit des affaires à l'université de St. Gallen (2001); avocat général à la Cour de justice depuis le 7 octobre 2003.
Born 1957; Law studies (Universities of Bonn and Geneva); Law degree (Washington University); Doctor in Laws (Heidelberg University, 1985; Harvard University,1990); visiting professor at the University of Berkeley (1991); Professor of German and foreign public law, international law and European law at the University of Düsseldorf (1994); deputy judge at the International Conciliation and Arbitration Court of the Organisation for the Security and Cooperation in Europe (OSCE); Deputy Chair of the Federal Government's Advisory Council on Global Change (WBGU, 1996); Professor of International Law, International Business Law and European Law in the Law Faculty at the University of St Gallen (1999); Director of the Institute for European and International Business Law at the University of St Gallen (2000); Deputy Director of the Master of Business Law programme at the University of St Gallen (2001); Advocate General at the Court of Justice since 7 October 2003.

Panama - "Programme d'enseignement des droits de l'homme dans le cycle scolaire classique du Panama" du centre de formation sociale du Panama (CCS) 25.000 ECU Le projet vise à introduire le thème des droits de l'homme dans le programme scolaire national (second cycle) grâce à la publication par le CCS de quatre livres sur les droits de l'homme, résultat d'un projet financé précédemment par la CE, qui ont été approuvés en tant que textes officiels par le ministère de l'éducation de la république du Panama.
Panama - "Impact programme to include human rights education in Panama's school curriculum", Centro de Capacitación Social de Panamá (CCS) ECU 25 000 Project to introduce the subject of human rights into the national (secondary) school curriculum through the publication of four human rights texts by CCS, produced by a previous EC-financed project and approved by the Education Ministry.