Vertaling van "Profit du défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

profit du défaut
benefit of non-appearance of the other party

défaut de profiter d'une occasion
avail oneself of an opportunity

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux
Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. estime que l'entrepreneuriat féminin est un atout pour la croissance et la compétitivité de l'Union encore insuffisamment mis en valeur, qu'il y a lieu de l'encourager et de le renforcer, et que tous les obstacles auxquels se heurtent les femmes, en particulier la discrimination salariale, y compris dans le domaine de l'économie verte, devraient être levés afin que les femmes et les hommes profitent des mêmes avantages; considère qu'une collecte régulière de statistiques harmonisées, notamment en ce qui concerne l'incidence de la législation sur les hommes et les femmes, et de données en matière d'emploi ventilées en fonction du sexe, faciliterait une élaboration des politiques et un contrôle basés davantage sur des données factuelles et comblerait le défaut de connaissances dans le discours relatif à la croissance verte;
43. Believes that female entrepreneurship is an asset as yet insufficiently valued for the growth and competitiveness of the EU, which should be fostered and strengthened, and that all the obstacles, in particular wage discrimination, facing women, including in the green economy, should be removed in order for women and men to benefit equally; believes that regular collection of harmonised statistics, including on the gender-specific impact of legislation and sex-disaggregated labour data, would facilitate more evidence-based policymaking and monitoring and fill a knowledge gap in the green discourse;

Dans une étude sur la commercialisation par abonnement ou vente par défaut, le Bureau de la consommation d'Industrie Canada a mentionné que: «D'une façon générale, les profits ou la commodité semblent motiver la commercialisation par défaut et(ou) le regroupement».
The office of consumer affairs at Industry Canada in a study of negative option sales and marketing observes: “In general, profits or convenience would appear to be the motivation behind negative option marketing and/or bundling”.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions pénales visées au titre II , au profit de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall also take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission, of any of the criminal offences referred to in Title II for the benefit of that legal person by a person under its authority.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions pénales visées aux articles 3 , 4 et 5, au profit de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall also take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission of any of the criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

2. Les États membres veillent à ce qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission de d'une infraction visée aux articles 3 et 4, au profit de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité.
2. Member States shall ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 of this Article has made possible the commission of an offence referred to in Articles 3 and 4 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

54. souligne que les micro-paiements deviennent de plus en plus importants pour payer du contenu médiatique et culturel en ligne, mais que leur facilité d’utilisation peut encore être améliorée et considère qu’il s’agit d’un outil utile pour garantir une rémunération aux créateurs puisqu’il met à la disposition du public des contenus légaux de manière abordable; considère par conséquent que les micro-paiements sont un moyen efficace pour lutter contre les contenus illégaux; indique toutefois qu’il convient de s’attaquer aux problèmes liés aux systèmes de paiement en ligne, tels que le défaut d’interopérabilité et les coûts élevés des micro-paiements pour les consommateurs, afin de développer des solutions simples, innovantes et rentables qui soient profitables aux consommateurs et aux plateformes numériques; met en lumière le fait qu’un élargissement de l’offre légale en ligne de contenus culturels à des prix abordables pourra, à terme, conduire à la disparition des plateformes illégales sur l’internet;
54. Stresses that micropayments are becoming increasingly important in terms of paying for media and cultural content online, but that there is still scope to further optimise ease of use, and sees this as a useful tool in ensuring that creators are remunerated since they make legal content accessible to the public in an affordable way; considers, therefore, micropayments to be an effective means of combating illegal content; emphasises, however, that problems associated with online payment systems, such as lack of interoperability and high costs of micropayments for consumers, need to be tackled with a view to developing simple, innovative and cost-effective solutions that are of benefit to consumers and digital platforms; emphasises that expanding the legal range of online cultural content at affordable prices will succeed in reducing illegal platforms in the long term;

Il n'y a pas de doute qu'il y a eu des cas patents de fraude au profit de fonctionnaires, de défaut de réserver les superficies convenues à l'usage exclusif de la Première nation en cause, d'arpentage de terres prétendument agricoles qui n'étaient en fait que des marécages, de négligence dans le règlement de plaintes fondées et de défaut d'honorer des engagements de la Couronne.
The historical record establishes beyond any doubt that there were instances of outright fraud to enrich government officials, failure to reserve the agreed-upon amounts of lands for the exclusive use and benefit of the First Nation involved, surveying of lands intended to be " farming lands" which were, in fact, little more than swamps and muskegs, neglect in resolving well-founded complaints, and failure of agents to uphold the honour of the Crown.

Elle profite à toutes les régions: les moins développées bénéficient d'investissements auxquels, à défaut, elles n'auraient pas accès; quant aux autres, elles voient se créer des créneaux d’activité pour les particuliers et pour les entreprises.
This benefits all regions: the less developed ones receive investment which would not otherwise be available, while at the same time business opportunities are created for people and companies in more developed regions, too.

La DB n'offre ces possibilités de financement que si le trafic engendré par les voies de chargement augmente ses profits et lorsque, à défaut de ce financement, la voie en question n'aurait été ni construite ni entretenue.
DB only offers the financial arrangements if the traffic generated by the siding increases DB's profit and if the siding would otherwise not have been constructed or kept in use.

À défaut, notre main-d'oeuvre s'avérera incapable de tirer profit des mutations et de traduire le progrès technologique en richesse et emplois productifs.Les États membres n'ont tout simplement pas encore fait face à cette question qui sera déterminante de leur succès ou de leur échec au 21ème siècle" a-t-il déclaré Flexibilité: selon M. Flynn, les employeurs et les travailleurs ne s'y retrouvent plus dans l'actuel dédale de textes législatifs et conventions collectives.
Without this, we will not enable our workforce to harness change, to translate technological progress into productive wealth and jobs.Member States simply have not yet faced this key to success or failure in the 21st century,' he said Flexibility: The current web of legislative and collective agreements is "not a map, but a maze for employers and employees alike," Mr Flynn said.