Vertaling van "Produits couverts par la clause de consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produits couverts par la clause de consultation
consultation products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l’addition d’une clause dans la directive cadre sur les déchets pour permettre l’adoption de critères environnementaux pour certains flux spécifiques de déchets, afin de spécifier qu’ils ne sont plus couverts par la législation en matière de déchets et doivent être considérés comme des produits.
- adding a new provision to the Waste Framework Directive to allow the adoption of environmental criteria for specific waste flows in order to specify when they no longer fall under the scope of waste legislation but are to be considered products instead.

5. La Commission favorise un environnement d'investissement stable à long terme et consulte les parties prenantes lorsqu'elle décide de modifier des produits des services de données Copernicus et d'informations Copernicus couverts par le présent règlement.
5. The Commission shall promote a long-term stable investment environment and consult stakeholders when deciding to change products of both Copernicus data and Copernicus information services covered by this Regulation.

En outre, une clause générale de sécurité sera ajoutée, ce qui veut dire que les produits couverts par la directive ne peuvent être commercialisés que si les exigences générales de sécurité prévues aux annexes de la directive sont respectées.
Furthermore, a general safety clause will be added, meaning that products covered by this Directive can only be placed on the market if the general safety requirements of the Directive's annexes are satisfied.

Ladite exclusion demeure temporaire dans l'attente de l'achèvement de l'enquête externe portant sur des marchés publics conformément à l'article 8, des conclusions de la procédure de consultation prévue à l'article 9 et, le cas échéant, de l'adoption d'éventuelles mesures limitant l'accès de produits et services non couverts aux marchés publics de l'Union au titre de l'article 10.
That exclusion shall be a temporary measure pending the finalisation of the external procurement investigation as provided for in Article 8, the conclusions of the consultation procedure provided for under Article 9 and, where applicable, the adoption of any measures limiting access of non-covered goods and services to the Union public procurement market under Article 10.

Il n’est plus possible d’allonger la liste des produits couverts par la clause de sauvegarde spéciale.
It is no longer possible to increase the list of products covered by the special safeguards.

Ce règlement définira les produits couverts et décrira le permis/l'autorisation requis permettant de vérifier si le bois a été récolté de manière légale. Il spécifiera la nature et le mandat d'éventuels instances consultatives ou organes de gestion mis en place pour assister la Commission. Enfin, il énumérera les pays auxquels ces contrôles seront appliqués, dans le cadre des accords de partenariat volontaires.
The Regulation will define the products covered; describe the permit / licence required to verify that timber has been legally harvested; specify the nature and mandate of any advisory or management bodies set up to assist the Commission; and indicate the countries to which these controls apply as per the voluntary partnership agreements.

La Commission, après consultation du comité établi par l'article 5 de la directive 98/34/CE, peut décider de publier au Journal officiel des Communautés européennes les références de normes européennes relatives à des produits couverts par la présente directive, adoptées par les organismes européens de normalisation avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
The Commission, after consulting the Committee established by Article 5 of Directive 98/34/EC, may decide to publish in the Official Journal of the European Communitiesthe references of European standards relating to products covered by this Directive which were adopted by European Standardisation Bodies before the entry into force of this Directive.

La Commission, après consultation du comité établi par l'article 5 de la directive 98/34/CE, peut décider de publier au Journal officiel des Communautés européennes les normes européennes relatives à des produits couverts par la présente directive, adoptées par les organismes européens de normalisation avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
The Commission, after consulting the Committee established by Article 5 of Directive 98/34/EC, may decide to publish in the Official Journal of the European Communitiesthe European standards relating to products covered by this Directive which were adopted by European Standardisation Bodies before the entry into force of this Directive.

2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.
2. Without prejudice to any legal proceedings based on the law of contract, the holder may invoke the rights conferred by the Community design against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form in which the design may be used, the range of products for which the licence is granted and the quality of products manufactured by the licensee.

Les propositions visant à simplifier et à améliorer la procédure de clause de sauvegarde et la proposition d'introduire un mécanisme rapide d'échange d'informations pour les produits industriels couverts par des directives "nouvelle approche" ont également reçu un accueil très favorable.
There was also very positive support for the proposals to simplify and improve the safeguard clause procedure, and for the proposal to introduce a rapid information exchange mechanism for industrial products covered by New Approach directives.