Vertaling van "Produit non inscrit à un tableau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit non inscrit à un tableau
indifferent medicaments

produits chimiques inscrits à un tableau
scheduled chemicals

non coté [ non admis | non inscrit à la cote officielle | non inscrit à la cote | non introduit en bourse ]
unquoted [ unlisted ]

titres non cotés | valeurs non inscrites à la cote officielle | valeurs non cotées | titres non inscrits à la cote officielle
unlisted securities | unquoted securities

Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services à l'intention des organismes de services publics non inscrits
Goods and Services Tax Rebate Application for Non-Registrant Public Service Bodies

numéro confidentiel [ numéro non inscrit à l'annuaire | numéro non inscrit ]
non-published number

titre non inscrit à la cote officielle | titre non coté | titre non admis à la cote officielle
unlisted security | unquoted security

titres non cotés | titres non inscrits à la cote officielle | valeurs non cotées
unlisted securities | unquoted securities

la détention d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II
possession of equipment or materials or substances listed in Table I and Table II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les réimportations dans l'Union de produits textiles mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe V, effectuées en conformité avec les règles en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans l'Union, ne sont pas soumises aux limites quantitatives visées aux articles 2, 3 et 4 dès lors qu'elles sont soumises aux limites quantitatives spécifiques fixées dans le tableau figurant à l'annexe V et sont effectuées après avoir fait l'objet d'un perfectionnement dans le pays tiers correspondant mentionné pour chacune des limites quantitatives spécifiées.
Re-imports into the Union of textile products listed in the table set out in Annex V, effected in accordance with the rules on economic outward processing in force in the Union, shall not be subject to the quantitative limits referred to in Articles 2, 3 and 4 where they are subject to the specific quantitative limits given in the table set out in Annex V and have been re-imported after processing in the listed corresponding third country for each of the quantitative limits specified.

Les réimportations dans l'Union de produits textiles mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe V, effectuées en conformité avec les règles en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans l'Union, ne sont pas soumises aux limites quantitatives visées aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement dès lors qu'elles sont soumises aux limites quantitatives spécifiques fixées dans le tableau figurant à l'annexe V et sont effectuées après avoir fait l'objet d'un perfectionnement dans le pays tiers correspondant mentionné pour chacune des limites quantitatives spécifiées.
Re-imports into the Union of textile products listed in the table set out in Annex V, effected in accordance with the rules on economic outward processing in force in the Union, shall not be subject to the quantitative limits referred to in Articles 2, 3 and 4 of this Regulation where they are subject to the specific quantitative limits given in the table set out in Annex V and have been re-imported after processing in the listed corresponding third country for each of the quantitative limits specified.

Selon la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, pour respecter une décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur, les bénéficiaires insolvables doivent être liquidés selon les procédures nationales en matière de faillite, les créances relatives à la restitution des aides doivent être inscrites à leur tableau des créances, et leurs actifs doivent être vendus aux conditions du marché, pour autant que les procédures de faillite conduisent à leur sortie du marché.
To comply with a Commission decision ordering the recovery of incompatible aid, it is well established EU court jurisprudence that insolvent beneficiaries have to be wound up in accordance with national bankruptcy procedures, the liabilities relating to the repayment of the aid must be registered in the schedules of liabilities, and their assets have to be sold under market conditions, provided that the bankruptcy procedures lead to their exit from the market.

iii) L’installation unique à petite échelle servant à la fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins non interdites par la présente Convention, visée à la sixième partie de l’Annexe sur la vérification.
(iii) The single small-scale facility for production of chemicals listed in Schedule 1 for purposes not prohibited under this Convention as referred to in Part VI of the Verification Annex.

1) Un produit chimique inscrit au tableau 1 de l’Annexe sur les produits chimiques; ou
(1) Any chemical listed in Schedule 1 in the Annex on Chemicals; or

ii) Pour le remplissage d’armes chimiques, y compris, entre autres : le chargement de produits chimiques inscrits au tableau 1 dans des munitions, des dispositifs, ou des conteneurs de stockage en vrac; le chargement de produits chimiques dans des conteneurs qui font partie de munitions et de dispositifs binaires assemblés ou dans des sous-munitions chimiques qui font partie de munitions et de dispositifs unitaires assemblés; et le chargement des conteneurs et des sous-munitions chimiques dans les munitions et les dispositifs correspondants;
(ii) For filling chemical weapons, including, inter alia, the filling of chemicals listed in Schedule 1 into munitions, devices or bulk storage containers; the filling of chemicals into containers that form part of assembled binary munitions and devices or into chemical submunitions that form part of assembled unitary munitions and devices, and the loading of the containers and chemical submunitions into the respective munitions and devices;

79. est profondément préoccupé par le fait que la tendance générale de la Commission à externaliser, à laquelle s'ajoute la conversion de certains postes en crédits pour agents contractuels, débouche sur une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union européenne n'est ni visible dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'ils ont été adoptés par l'autorité budgétaire, ni rémunéré au titre de la rubrique 5; est donc d'avis que les variations des effectifs de la Commission doivent s'analyser sur la base non seulement des postes inscrits dans le tableau des effectifs mais aussi des autres postes d'agents qui exécutent, notamment dans les agences exécutives et décentralisées, des tâches autrefois dévolues à la Commission; estime que, même si elle se traduit par des économies de rémunération, la conversion de postes inscrits au tableau des effectifs en personnel externe est de nature à affecter la qualité et l'indépendance du service public européen;
79. Is deeply concerned about the fact that, in general, the Commission's outsourcing tendencies, together with the conversion of posts into appropriations for contract agents, have led to a situation where an increasing number of staff employed by the EU are neither visible in the institutions’ establishment plans as adopted by the budgetary authority nor paid under heading 5; is therefore of the opinion that changes in Commission staff numbers should be considered on the basis of not only establishment plan posts but also other staff, including executive and decentralised agency staff where the tasks of those staff have been transferred from the Commission; considers that, although it generates savings on pay, the conversion of establishment plan posts into external staff is likely to have an impact on the quality and independence of the European civil service;

78. est profondément préoccupé par le fait que la tendance générale de la Commission à externaliser, à laquelle s'ajoute la conversion de certains postes en crédits pour agents contractuels, débouche sur une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union européenne n'est ni visible dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'ils ont été adoptés par l'autorité budgétaire, ni rémunéré au titre de la rubrique 5; est donc d'avis que les variations des effectifs de la Commission doivent s'analyser sur la base non seulement des postes inscrits dans le tableau des effectifs mais aussi des autres postes d'agents qui exécutent, notamment dans les agences exécutives et décentralisées, des tâches autrefois dévolues à la Commission; estime que, même si elle se traduit par des économies de rémunération, la conversion de postes inscrits au tableau des effectifs en personnel externe est de nature à affecter la qualité et l'indépendance du service public européen;
78. Is deeply concerned about the fact that, in general, the Commission's outsourcing tendencies, together with the conversion of posts into appropriations for contract agents, have led to a situation where an increasing number of staff employed by the EU are neither visible in the institutions' establishment plans as adopted by the budgetary authority nor paid under heading 5; is therefore of the opinion that changes in Commission staff numbers should be considered on the basis of not only establishment plan posts but also other staff, including executive and decentralised agency staff where the tasks of those staff have been transferred from the Commission; considers that, although it generates savings on pay, the conversion of establishment plan posts into external staff is likely to have an impact on the quality and independence of the European civil service;

La proposition était inscrite dans le Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice", que la Commission a adopté le 24 mars 2000 et qui a été approuvé par le Conseil.
The proposal had been included in the scoreboard to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union adopted by the Commission on 24 March 2000 and approved by the Council.