Traduction de «Produit des redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit des redevances
charge revenue

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres
fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Décret n° 2 sur le tarif des redevances sur les produits pétroliers exportés
Tariff of Charges for Exported Oil Products Order no. 2

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]
quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 EUR ont été annulés, contre 7 693 276,58 EUR en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;
13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;

13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 euros ont été annulés, contre 7 693 276,58 euros en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;
13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;

7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de «forum shopping» au sein du marché intérieur;
7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;

Au contraire, la Commission considère en l'espèce que la Région wallonne a eu la faculté permanente, et en a usé à plusieurs reprises, de définir, d'utiliser et de répartir le produit des redevances aéroportuaires de manière discrétionnaire entre plusieurs intervenants tels que BSCA, le fonds environnement, la Sowaer, voire Ryanair, et d'influer de manière directe sur leurs conditions d'exploitation.
On the contrary, the Commission considers in the case at issue that the Walloon Region had a permanent option, which it used on several occasions, of defining, using and allocating the revenue from airport fees in a discretionary way between several participants such as BSCA, the environment fund and even Ryanair, and to exert a direct influence on their methods of operation.

Elles ne sont que les bénéficiaires "passifs" d'une partie du produit des redevances, mais ne détiennent aucun pouvoir quant à leur montant.
They are merely "passive" beneficiaries of part of the fee income, and hold no power in relation to their total.

Comme indiqué plus tôt, le produit des redevances sur le bruit sera affecté à des investissements visant à réduire les nuisances sonores.
As already indicated, the proceeds of the noise charges will be used to make investments intended to reduce noise nuisance.

La proposition de la Commission précise avec beaucoup de rigueur que le produit des redevances ne peut être supérieur aux coûts.
The Commission proposal stipulates very strictly that the revenue from noise charges must not exceed the costs.

Les organismes d'homologation ont pour objectif de s'autofinancer par le produit des redevances, mais ils n'y parviennent qu'après avoir dépassé un certain seuil en matière de volume des ventes, étant donné que les droits d'enregistrement et les redevances doivent être fixés à des niveaux tels que l'homologation présente un intérêt pour les importateurs et pour les commerçants et que la participation aux programmes de commerce équitable procure des avantages supplémentaires aux producteurs.
The aim of the certification agencies is to be self-financing through the licence fees, but this only occurs once a sufficient volume of trade is built up, since the registration and licence fees must be set at levels which make certification viable for importers and traders, and ensure that participation in fair trade schemes generates additional benefits to producers.

10. Les produits résultant de la transformation ou de l'incorporation de demi-produits ayant déjà fait l'objet du paiement d'une redevance annuelle sont seulement soumis au paiement d'une redevance correspondant aux ventes annuelles du produit après déduction des coûts totaux actualisés de ces demi-produits.
10. Products for which intermediates have already been subject to the payment of an annual fee shall only be subject to payment of a fee corresponding to the annual sales of the products after deduction of the cost value of such intermediates.

5. Les États membres peuvent imputer une part du produit des redevances prévues au présent chapitre à un fonds de solidarité sanitaire destiné à renforcer les services vétérinaires pour leur permettre de mieux réagir en cas d'apparition de maladie exotique.
5. Member States may allocate part of the yield of the fees provided for in this chapter to a health solidarity fund designed to strengthen the veterinary services to allow them to react more effectively to any appearance of an exotic disease.