Vertaling van "Produit de la redevance de réception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit de la redevance de réception
revenue from reception fees

montant de la redevance de réception
amount of the reception fee

redevance de réception
reception fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres
fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members

analyser les caractéristiques de produits alimentaires à leur réception
investigate characteristics of food products at reception | scrutinise characteristics of food products at reception | analyse characteristics of food products at reception | search characteristics of food products at reception

Décret n° 2 sur le tarif des redevances sur les produits pétroliers exportés
Tariff of Charges for Exported Oil Products Order no. 2

redevances sur produits
product charges

produit des redevances
charge revenue

redevances sur produit
production charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Les États membres peuvent percevoir des redevances proportionnelles auprès des fabricants et des importateurs de produits du tabac pour la réception, le stockage, le traitement, l’analyse et la publication des informations qui leur sont soumises au titre du présent article.
8. Member States may charge manufacturers and importers of tobacco products proportionate fees for receiving, storing, handling, analysing and publishing the information submitted to them pursuant to this Article.

8. Les États membres peuvent percevoir des redevances proportionnelles auprès des fabricants et des importateurs de produits du tabac pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations qui leur sont soumises au titre du présent article.
8. Member States may charge manufacturers and importers of tobacco products proportionate fees for receiving, storing, handling, analysing and publishing the information submitted to them pursuant to this Article.

7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de «forum shopping» au sein du marché intérieur;
7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;

7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de "forum shopping" au sein du marché intérieur;
7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;

3. Lorsque des produits, intérêts, dividendes, redevances et produits de cession d'immobilisations qui font l'objet d'une exonération sont inclus dans le facteur "chiffre d'affaires", ils sont attribués au bénéficiaire.
3. Where exempt revenues, interest, dividends and royalties and the proceeds from the disposal of assets are included in the sales factor, they shall be attributed to the beneficiary.

Les produits, intérêts, dividendes, redevances et produits de cession d'immobilisations qui font l'objet d'une exonération ne sont pas inclus dans le facteur "chiffre d'affaires" à moins qu'ils ne résultent de l'exercice normal de l'activité économique.
Exempt revenues, interest, dividends, royalties and proceeds from the disposal of fixed assets shall not be included in the sales factor, unless they are revenues earned in the ordinary course of trade or business.

Le produit de cette redevance est exclusivement destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement.
The proceeds of such a charge shall be used solely to defray its operating expenses.

1. La République hellénique est autorisée à déroger aux principes prévus par la présente directive lorsque, en raison des caractéristiques géographiques, les coûts de perception d'une redevance dans des régions souffrant d'éloignement géographique sont supérieurs aux produits de la redevance.
1. The Hellenic Republic shall be authorized to derogate from the principles laid down in this Directive where, because of geographical characteristics, the costs of charging a fee in geographically remote regions are greater than the yield from the fee.

Etant donné que l'article 9 actuel prévoit que le détenteur est le redevable dans le situations couvertes par cet article, il y a également lieu de compléter l'article 7, paragraphe 3, par un alinéa stipulant que, dans les cas autres que ceux pour lesquels un redevable est expressément désigné, le détenteur des produits est le redevable de l'accise.
Since under the current Article 9 the duty is chargeable to the holder in the situations covered by that Article, a subparagraph should be added to Article 7(3) stating that, unless it is expressly stated to whom the duty should be charged, it should be charged to the holder of the products.

Pour couvrir les situations qui sont à présent visées par l'article 9, l'article 7, paragraphe 3, a été complété par un alinéa stipulant que dans les cas autres que ceux pour lesquels un redevable est expressément désigné, le détenteur des produits est le redevable de l'accise.
To cover the situations currently referred to in Article 9, an additional sub-paragraph has been added to Article 7(3) to the effect that, where it is not expressly stated to whom the tax is chargeable, it is to be charged to the holder of the products.