Traduction de «Produit de la perception de la rente économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit de la perception de la rente économique
efficiency of collection of economic rent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

35. souligne la nécessité de négocier et de mettre en œuvre des traités fiscaux avec les pays en développement afin de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts; invite, plus généralement, l'Union européenne à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et à renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers; demande également à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords commerciaux qui renoncent à l'escalade tarifaire sur certains produits finis susceptible d'empêcher la transformation et la fabrication de produits à valeur ajoutée provenant de l'extraction minière, et d'entraver ainsi la stratégie de diversification économique des pays en développement;
35. Stresses the need to negotiate and implement tax treaties with developing countries to ensure that multinational enterprises pay their fair share of taxes; calls, more broadly, on the EU to enhance support for assisting developing countries in tax reforms and strengthening tax administrations, so as to enable adequate capture, management and sharing of mineral revenue, and to work to put in place trade agreements which remove tariff escalation on selected finished goods that could hinder the processing and manufacture of mineral-based value-added products, thereby hampering the strategy of economic diversification of developing countries;

L. considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non substituables, et sont créateurs de rentes territoriales offrant de nouvelles opportunités économiques sur les marchés de proximité et internationaux ou à travers la promotion des régions en tant que destinations touristiques; considérant que ces marques territoriales visent aussi à identifier les territoires qui se sont bien organisés pour créer des solidarités et des synergies entre leurs acteurs afin de valoriser durablement leurs ressources et dynamiser leur économie, gage indispensable à la viabilité des campagnes et à un développement équilibré entre les zones rurales et urbaines; considérant qu'elles ne doivent pas être confondues avec les signes de qualité accolés aux produits alimentaires (les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG)) et avec lesquels il n'existe aucune incompatibilité mais bien au contraire une totale complémentarité; considérant qu'elles doivent participer à leur promotion aussi bien dans l'Union qu'en dehors de ses frontières, et contribuer à améliorer la compétitivité des économies rurales tout en offrant de nouvelles possibilités d'emploi;
L. whereas territorial excellence brandings can contribute to the resilience and development of territorial economies, particularly in the most vulnerable regions, mountain regions and the outermost regions, by coordinating sets of high-quality goods (food and non-food) and services which are inextricably interlinked and which embody the specific characteristics of each territory and in particular its heritage (historical, cultural, geographical, etc); whereas assembled together within sets these goods and services are unique and generate revenue at territorial level opening up new opportunities on local and international markets and may also act as an ‘umbrella’ for promoting regions as tourist destinations; whereas the aim of these territorial brandings is to identify those territories that have worked together to create common partnerships and synergies in order to exploit their resources in the long term, encourage local/regional producers and stimulate their economies, which is vital to quality of life in the countryside and a balanced development of rural and urban areas; whereas they should not be confused with the quality labels (protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG)) used for food products, with which far from being incompatible they are on the contrary fully complementary; whereas they should contribute to the promotion of these schemes both within and outside the EU and help to improve the competitiveness of rural economies whilst at the same time opening up employment opportunities;

Selon moi, la perception qu’a le secteur de ce système est tout aussi importante que la perception des consommateurs et il importe de démontrer les avantages économiques d’un marché de grande qualité: la sécurité d’un système de dénomination qui contrôle adéquatement les produits ne répondant pas aux conditions fixées ainsi qu’une procédure rapide et relativement légère.
I believe that the way the sector itself perceives it is as important as the way the consumers perceive it, and it must be shown the economic advantages of a high-quality market: the security of a system of denomination which properly controls the products that do not comply with the conditions set, and a quick and not too burdensome procedure.

En matière d'intégration économique, la pression concurrentielle généralement associée à l'élargissement est déjà perceptible depuis que l'Union a levé la plupart des droits de douane et des restrictions quantitatives sur le commerce des produits agricoles et industriels des pays candidats.
With regard to economic integration, the competitive pressure generally associated with enlargement is already noticeable since the EU has lifted most customs duties and quantitative restrictions in trade in agricultural and industrial products from candidate countries.

considérant que, conformément à l'article 3 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 31 mars 1969, la Communauté doit prendre toutes mesures nécessaires pour que, sans préjudice de la perception d'un élément mobile déterminé conformément à l'article 12 du règlement nº 160/66/CEE (2), il ne soit pas perçu l'élément fixe à l'importation des marchandises relevant de ce règlement qui sont originaires du Maroc au sens du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord;
Whereas, in accordance with Article 3 of Annex 1 to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the Kingdom of Morocco, signed at Rabat on 31 March 1969, the Community must take any measures required to ensure that, without prejudice to the levying of a variable component determined in accordance with Article 12 of Regulation No 160/66/EEC (2) no fixed component is levied on imports of the goods under that Regulation which originate in Morocco within the meaning of the Protocol on the definition of the concept of "originating" products and on methods of administrative co-operation, appended to the Agreement;

considérant que, conformément à l'article 3 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, signé à Tunis le 28 mars 1969, la Communauté doit prendre toutes mesures nécessaires pour que, sans préjudice de la perception d'un élément mobile déterminé conformément à l'article 12 du règlement nº 160/66/CEE (2), il ne soit pas perçu d'élément fixe à l'importation des marchandises relevant de ce règlement qui sont originaires de Tunisie au sens du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord;
Whereas, in accordance with Article 3 of Annex 1 to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the Tunisian Republic, signed at Tunis on 28 March 1969, the Community must take all the measures required to ensure that, without prejudice to the levying of a variable component determined in accordance with Article 12 of Regulation No 160/66/EEC (2) no fixed component is levied on imports of goods coming under that Regulation which originate in Tunisia within the meaning of the Protocol on the definition of the concept of "originating" products and on methods of administrative co-operation, appended to the Agreement;