Vertaling van "Produit de la liquidation des investissements directs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit de la liquidation des investissements directs
proceeds of the liquidation of direct investments

rapatriement du produit de la liquidation des investissements immobiliers
repatriation of the proceeds of the liquidation of real estate investments

produit de la liquidation des investissements immobiliers
proceeds of the liquidation of real estate investments

Direction des produits chimiques et de l'investissement
Chemicals and Investments Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces produits ne constituent pas une forme d'investissement direct comme l'achat ou la détention d'actifs en tant que tels; ils agissent comme une interface entre l'investisseur et les marchés, grâce à un processus de conditionnement («packaging») consistant à regrouper des actifs de façon à obtenir des expositions, des caractéristiques ou des structures de coûts différentes de ce que permettrait la détention directe.
For these products, investments are not of a direct kind achieved when buying or holding assets themselves. Instead these products intercede between the investor and the markets through a process of ‘packaging’, wrapping or bundling together assets so as to create different exposures, provide different product features, or achieve different cost structures as compared with a direct holding.

Les personnes qui fournissent des conseils sur un produit ou bien le vendent peuvent être aussi bien un distributeur que l'initiateur du produit d'investissement lui-même s'il choisit de fournir des conseils sur un produit ou de vendre ce dernier directement aux investisseurs de détail.
Persons advising on or selling include both distributors and the investment product manufacturer themselves where they choose to advise on or selling the product directly to retail investors.

2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. With regard to transactions on the capital account of the balance of payments, from entry into force of this Agreement, the free movement of capital shall be ensured for the purposes of direct investments made in companies formed in accordance with the laws of the host country, investments made in accordance with the provisions of Chapter II, and the liquidation or repatriation of these investments and of any profit stemming therefrom.

6. est persuadé que la définition des investisseurs éligibles est fondamentale; propose de tenir compte des catégories actuelles d'investisseurs prévues dans la directive MIF et la directive sur les prospectus; préconise une définition large de l'investisseur averti; souligne néanmoins que, nonobstant la législation actuellement en vigueur, plusieurs questions appellent toujours une réponse, notamment le critère de revenu annuel ainsi que la nécessité d'instaurer des restrictions de cession interdisant à l'investisseur averti, éligible à un investissement au titre d'un régime de placement privé, de vendre son produit à des investisseurs de détail directement ou indirectement, par exemple en le groupant avec d'autres produits de détail;
6. Is convinced that a definition of who is eligible to invest is crucial; suggests that existing investor categories in MiFID and the Prospectus Directive should be taken into account; supports a broad definition of a sophisticated investor; highlights, however, that, despite existing legislation, several issues remain to be addressed, such as the criteria of annual income as well as the need to establish transfer restrictions forbidding the sophisticated investor, eligible for investment under such a PPR, to sell the product to retail investors directly or indirectly, for example by bundling it with other retail products;

Le poste des autres investissements est un poste résiduel qui englobe toutes les opérations financières qui ne figurent pas aux postes des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés ou des avoirs de réserve.
The other investment item is defined as a residual category that includes all financial transactions not covered in direct investment, portfolio investment, financial derivatives or reserve assets accounts.

2. le droit d'adopter des mesures, en conformité avec les articles 164 et 165 et la présente annexe, instituant à l'avenir, outre le régime général applicable à l'investissement étranger au Chili, des programmes spéciaux d'investissements volontaires, si ce n'est que ces mesures pourront restreindre le transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté, ou du produit de la liquidation partielle ou totale dudit investissement, et ce, pour une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili.
2. The right to adopt measures, consistent with Articles 164 and 165 and this Annex, establishing future special voluntary investment programs in addition to the general regime for foreign investment in Chile, except that any such measures may restrict transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of the Community or from the partial or complete liquidation of the investment for a period not to exceed five years from the date of transfer to Chile.

1. le droit, sans préjudice du paragraphe 3 de la présente annexe, de maintenir les mesures existantes exigeant qu'aucun transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté ou du produit de la liquidation partielle ou totale d'un tel investissement, ne puisse s'effectuer avant que se soit écoulée:
1. The right, without prejudice to paragraph 3 of this Annex, to maintain existing requirements that transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of the Community or from the partial or complete liquidation of the investment may not take place until a period not to exceed:

2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance de paiements, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit du pays d'accueil et les investissements réalisés conformément aux dispositions du présent accord et à la liquidation ou au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.
2. With regard to transactions on the capital account of balance of payments, the Parties undertake to impose no restrictions on the free movement of capital relating to direct investments made in companies formed in accordance with the law of the host country and investments made in accordance with this Agreement, and the liquidation or repatriation of these investments and of any profit stemming therefrom.

La libre circulation de capitaux doit être également assurée quand il s'agit d'investissements directs ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et tout bénéfice en découlant.
The free movement of capital must also be guaranteed for direct investment and the liquidation or repatriation of these investments and of any profit stemming therefrom.

. en ce qui concerne le respect de la circulation des capitaux, les parties contractantes conviennent d'assurer la libre circulation des capitaux liés à des investissements directs au Maroc, à la liquidation ou au rapatriement desdits investissements et des bénéfices afférents.
- on the movement of capital, the parties are to ensure the free movement of capital relating to direct investments in Morocco and the liquidation or repatriation of such investments and the yield generated by them.