Vertaling van "Produit assujetti à des mesures spéciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit assujetti à des mesures spéciales
product subject to special measures

produit non assujetti à des mesures spéciales
product non subject to special measures

marchandises assujetties à des conditions spéciales
goods subject to special conditions

personne assujettie à la taxe spéciale
person required to pay the special charge

piste à mesures spéciales antibruit
noise-sensitive runway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

k) les décrets de remise pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes visant la remise de droits antidumping ou compensateurs auxquels sont assujetties, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui font l’objet d’un rapport transmis au ministre des Finances aux termes de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si ces décrets contiennent des renseignements tirés de renseignements considérés comme confidentiels en application de l’article 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
(k) remission orders made under section 115 of the Customs Tariff in respect of the remission of anti-dumping or countervailing duties levied under the Special Import Measures Act on any dumped or subsidized goods that are the subject of a report to the Minister of Finance under section 45 of the Special Import Measures Act where those orders contain information that is derived from information that is treated as confidential under section 49 of the Canadian International Trade Tribunal Act.

l) les décrets de remise pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes visant la remise de droits antidumping ou compensateurs auxquels sont assujetties, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui font l’objet d’un rapport transmis au ministre des Finances aux termes de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si ces décrets contiennent des renseignements tirés de renseignements considérés comme confidentiels en application de l’article 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
(l) remission orders made under section 115 of the Customs Tariff in respect of the remission of anti-dumping or countervailing duties levied under the Special Import Measures Act on any dumped or subsidized goods that are the subject of a report to the Minister of Finance under section 45 of the Special Import Measures Act where those orders contain information that is derived from information that is treated as confidential under section 49 of the Canadian International Trade Tribunal Act.

Je pense que son titre est très trompeur et, de fait, si une telle inscription était apposée sur un produit alimentaire dans la mesure où le public est convaincu que le projet de loi le protégera contre des aliments contaminés, un produit alimentaire portant une étiquette trompeuse serait assujetti à un rappel immédiat.
I think that the title of the bill is very misleading, and, in fact, if a food product were to carry such a notation on it with the extent of belief on the part of the public that this bill will protect them from contaminated food, such a food product with a misleading label would be subject to an instant recall.

Les produits qui ne sont pas conformes ou que l'on soupçonne d'être contrefaits sont assujettis à des mesures d'exécution de la loi par Santé Canada, ce qui comprend le refus d'entrer au Canada, la saisie des produits et leur disposition volontaire.
Products which are non-compliant or are suspected of being counterfeit are subject to Health Canada's enforcement actions, which include the refusal of entry, seizure and/or voluntary disposal.

Aux fins des points a) et b), toute mesure spéciale utilisée fait l'objet de mesures de contrôle appropriées par les États membres en ce qui concerne les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels cette mesure s'applique.
For the purposes of points (a) and (b), any special measure used shall be subject to appropriate control measures by the Member States with respect to taxable persons who supply the goods or services to which that measure applies.

Aux fins du point a), la mesure spéciale fait l’objet de mesures de contrôle appropriées par les États membres en ce qui concerne les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels cette mesure s’applique.
For the purposes of point (a), the special measure shall be subject to appropriate control measures by the Member States with respect to taxable persons who supply the goods or services to which that measure applies.

et b) , toute mesure spéciale utilisée fait l'objet de mesures de contrôle appropriées par les États membres en ce qui concerne les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels cette mesure s'applique.
For the purposes of points (a) and (b), any special measure used shall be subject to appropriate control measures by the Member States with respect to taxable persons who supply the goods or services to which that measure applies.

, la mesure spéciale fait l’objet de mesures de contrôle appropriées par les États membres en ce qui concerne les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels cette mesure s’applique.
For the purposes of point (a), the special measure shall be subject to appropriate control measures by the Member States with respect to taxable persons who supply the goods or services to which that measure applies.

Les membres du personnel, sans préjudice de l'impôt communautaire normal, se verront en contrepartie assujettis à un prélèvement spécial, destiné à faciliter le financement de mesures spécifiques à caractère social et des Écoles européennes.
Staff will meanwhile pay a special levy to help to finance social policy measures and the European Schools over and above the normal tax on their salary.

49. demande à la Commission, à la suite de la résolution du Parlement européen du 17 mai 2001 , notamment son paragraphe 22 concernant la falcification de l'huile d'olive, et la résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 et notamment son paragraphe 9, point iii), portant sur l'adultération des produits laitiers, et du rapport spécial n° 7/2001 de la Cour des comptes sur les restitutions à l'exportation , de lui présenter un rapport sur la situation en matière de lutte contre la falcification des produits agricoles susceptible d'avoir un impact, directement ou non, sur le budget général, en envisageant le cadre réglementaire, la fréquence minimale des contrôles physiques selon les secteurs, les méthodes et techniques de détection des fraudes et les mesures proposées pour y remédier;
49. Following Parliament's resolution of 17 May 2001 , and in particular point 22 regarding adulteration of olive oil, its resolution of 4 April 2001 , and in particular point 9 (iii) regarding adulteration of milk products, and the Court of Auditors' special report 7/2001 regarding export refunds , asks the Commission to report to the Parliament on the state of play regarding adulteration of agricultural products with a direct or indirect impact on the Community budget, addressing the regulatory framework, minimum percentage of physical analysis by sector, technical methods to detect adulteration and future actions envisaged by the Commission to deal with the situation;