Vertaling van "Produire à la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produire à la cour
produce before the court

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]
in-house distance learning course

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

négociation à un cours supérieur | transaction à un cours supérieur
up tick | plus tick

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

Programme national pour l'étude en continu des cours d'eau suisses | Etude à long terme des cours d'eau suisses [ NADUF ]
Swiss federal river monitoring and survey programme(1) | National Long-Term Surveillance of Swiss Rivers (2) [ NADUF ]

option à parité (1) | option at-the-money (2) | option au cours (3) | option à la monnaie (4) | option au pair (5)
at-the-money option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné au public
Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the placing on-line of dematerialised content or a material carrier medium reproducing the content — Content directed at the public

78. répète que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; demande une nouvelle fois à la Cour des comptes de produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;
78. Reiterates that the tripartite agreement between the Commission, the EIB and the Court of Auditors defines the role of the Court of Auditors in controlling the EDFs managed by the EIB; repeats its call on the Court of Auditors to produce a Special Report on the effectiveness and efficiency of the EDFs managed by the EIB from the perspective of poverty reduction;

77. répète que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; demande une nouvelle fois à la Cour des comptes de produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;
77. Reiterates that the tripartite agreement between the Commission, the EIB and the Court of Auditors defines the role of the Court of Auditors in controlling the EDFs managed by the EIB; repeats its call on the Court of Auditors to produce a Special Report on the effectiveness and efficiency of the EDFs managed by the EIB from the perspective of poverty reduction;

94. rappelle que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; invite la Cour des comptes à produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;
94. Recalls that the Tripartite Agreement between the Commission, the EIB and the Court of Auditors defines the role of the Court of Auditors in controlling the EDFs managed by the EIB; invites the Court of Auditors to produce a Special Report on the Effectiveness and Efficiency of the EDFs managed by the EIB from the perspective of poverty reduction;

76. est préoccupé par les conclusions de la Cour selon lesquelles la conception et le suivi de la politique agro-environnementale ne permettent pas de produire des avantages environnementaux tangibles dans la mesure où les objectifs des paiements agro-environnementaux ne sont pas assez spécifiques pour permettre de déterminer s'ils ont été atteints ou non, que les pressions évoquées sur l'environnement ne justifient pas clairement les paiements agro-environnementaux et qu'il n'est pas facile d'assurer le suivi des réalisations de la politique agro-environnementale; invite les États membres à établir des programmes de développement rural clairement ciblés que la Commission devra évaluer de façon plus rigoureuse avant de les approuver; souligne l'importance d'un réseau européen d'évaluation pour le développement rural bien géré;
76. Is worried by the Court of Auditors' finding that agri-environment policy is not designed and monitored so as to deliver tangible environmental benefits, in that the objectives of agri-environment payments are not sufficiently specific to permit an assessment of whether they have been achieved, the environmental pressures cited do not provide a clear justification of agri-environment payments, and the achievements of agri-environment policy cannot be easily monitored; calls on the Member States to establish clearly targeted rural development programmes, and calls on the Commission to assess those programmes more rigorously before approving them; underlines the importance of a well-managed Union evaluation network for rural development;

42. relève que le coût élevé des bâtiments de la Cour continue à produire des répercussions, qui ont un impact problématique sur la croissance globale de son budget; peut accepter, dans cette perspective, et en considération de ces coûts irrécupérables, la croissance générale de 4,5 % présentée, en faisant observer que l'évolution du budget de fonctionnement normal de la Cour se situe à un taux nettement plus faible de 2,5 %;
42. Notes that the effect of the Court's new buildings is on-going and that this has a problematic impact on the overall growth of its budget; from this perspective, and considering these sunk costs, can accept the overall growth of 4,5 % as put forward, noting that the development of the Court's normal operating budget is situated at a considerably lower rate of about +2, 5%.

Dans les décisions qu’elle a adoptées à ce jour (77), la Commission a considéré que la sécurité d’approvisionnement pouvait constituer un service d’intérêt économique général sous réserve des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 96/92/CE (correspondant aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE), à savoir que les producteurs concernés utilisent des sources combustibles indigènes d’énergie primaire pour produire l’électricité et que le volume total d’électricité n’excède pas, au cours d’une année civile, 15 % de la quantité totale d’énergie primaire nécessaire pour produire l’électricité consommée dans l’État membre concerné.
In its decisions to date (77), the Commission has taken the view that security of supply could be an SGEI subject to the restrictions provided for in Article 8(4) of Directive 96/92/EC (which corresponds to Article 11(4) of Directive 2003/54/EC), i.e. provided that the generators concerned use indigenous primary energy fuel sources to produce energy and that the total volume of energy does not exceed in any calendar year 15 % of the total primary energy necessary to produce the electricity consumed in the Member State concerned.

Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se produisent ou risquent de se produire, dépasse un niveau fixé sur la base des possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes ("volume de déclenchement"), un droit additionnel peut être prélevé.
If the volume of imports in any year in which the adverse effects referred to in paragraph 1 arise or are likely to arise exceeds a level based on market access opportunities defined as imports as a percentage of the corresponding domestic consumption during the three previous years ("trigger volume"), an additional import duty may be imposed.

Le principe devrait être que les demandeurs ayant un «dossier de visa» satisfaisant et enregistrés dans le VIS au cours des douze mois précédant le dépôt de leur demande devraient bénéficier d'assouplissements maximaux en ce qui concerne les documents justificatifs à produire et le visa à entrées multiples à délivrer.
The principle should be that applicants with a positive ‘visa history’ registered in the VIS during the 12 months prior to their application, should enjoy maximum facilitations in terms of supporting documents to be submitted and the multiple entry visa to be issued.

2. Sans préjudice des articles 127 et 128, les parties peuvent compléter leur argumentation et produire des preuves ou faire des offres de preuve au cours de la phase orale de la procédure.
2. Without prejudice to Articles 127 and 128, a party may supplement his arguments and produce or offer evidence during the oral part of the procedure.