Vertaling van "Produire une opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une opposition [ produire une opposition ]
lodge an objection [ file an objection ]

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]
file objection against the adjudicability of a grievance

produire un document formant opposition
file an opposition

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]
Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]

produire une pièce de légitimation
produce an identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe une infraction suffisamment qualifiée puisque, contrairement à l’information contenue dans la lettre du 22 juin 2012 concernant les documents à produire pour étayer les droits antérieurs dans la procédure d’opposition B002027251, l’OHMI a admis dans la décision d’opposition du 14 mai 2013 l’existence de conditions supplémentaires pour la preuve des droits antérieurs et n’a pas tenu compte, pour cette raison, des droits antérieurs de la requérante.
A sufficiently serious breach of law exists because, in the opposition decision of 14 May 2013, the Office assumed — contrary to the information contained in the letter of 22 June 2012 regarding the documents to be submitted in trade mark opposition proceedings B002027251 for the substantiation of earlier rights — additional requirements for proving the earlier rights and for that reason failed to take account of the applicant’s earlier rights.

En fait, il est plus difficile de déterminer ce qui aurait pu se produire par opposition à ce qui s'est produit.
In fact, it is more difficult to determine what could have happened as opposed to what did happen.

L’investissement dans la région de Dresde, en Saxe, adapte les installations existantes de l’entreprise en vue de produire tous les types de wafers de semiconducteurs, par opposition aux seuls microprocesseurs d’ordinateur actuellement produits par AMD.
The investment in the region of Dresden, Saxony, adapts the company's existing facilities to be able to produce all types of semiconductor processed wafers, as opposed to only computer microprocessors for Advanced Micro Devices (AMD) at present.

La brasserie tchèque a fourni la preuve attestant de sa qualité de titulaire de la marque antérieure mais la protection accordée à cette marque a expiré pendant la période impartie par l'OHMI pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.
Budějovický Budvar provided evidence showing its ownership of the earlier trade mark but the protection enjoyed by that mark expired during the period which OHIM had set for submission of evidence in support of the opposition.

Budějovický Budvar, qui s'opposait à cet enregistrement, n'était pas tenue de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition
Budějovický Budvar, which brought opposition proceedings against that registration, was not obliged to provide, automatically, proof of renewal of its earlier identical mark during the period set for submission of evidence in support of its opposition

Dès lors, la Cour constate que Budějovický Budvar n'ayant été tenue de prouver le renouvellement de sa marque pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition, elle a pu présenter le certificat du renouvellement de cette marque après l'expiration de ce délai.
The Court therefore finds that, as Budějovický Budvar was not required to prove renewal of its trade mark during the period set for the submission of evidence in support of its opposition, it could submit the renewal certificate for the mark after that period had expired.

Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque; la traduction est produite dans le délai prévu par le règlement d'exécution.
If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.

19 Selon la requérante, la circonstance qu’une confusion avec des produits d’une autre provenance soit susceptible de se produire n’est pertinente que dans le cadre d’une opposition fondée sur le risque de confusion de la marque demandée avec une marque antérieure.
According to the appellant, the fact that confusion with products of a different origin is likely to occur is relevant only in the context of an opposition based on the likelihood of confusion of the mark applied for with an earlier mark.