Vertaling van "Produire une créance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produire une créance
to lodge a claim

produire une créance à une faillite
to prove a claim in bankruptcy

produire les créances à la masse
prove claims in bankruptcy

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

créance en capital | créance en principal
principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent que si le créancier peut produire une créance contre le fonds de limitation devant le tribunal administrant ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne cette créance.
3. The rules of paragraphs 1 and 2 shall apply only if the claimant may bring a claim against the limitation fund before the Court administering that fund and the fund is actually available and freely transferable in respect of that claim.

(B) comme si, en ce qui concerne une créance dont est débitrice la société affiliée ou une société de personnes dont elle est un associé (appelées « débitrice » à la présente division), chaque gain en capital ou perte en capital de la débitrice qui est réputé se produire en vertu des paragraphes 39(2) ou (3) relativement à la créance provenait de la disposition d’un bien qu’elle détenait tout au long de la période où elle était débitrice de la créance et notamment au moment de la disposition,
(B) applied as if, in respect of any debt obligation owing by the foreign affiliate or a partnership of which the foreign affiliate is a member (which foreign affiliate or partnership is referred to in this clause as the “debtor”), each capital gain or loss of the debtor that is deemed to arise under subsection 39(2) or (3) in respect of the debt obligation were from a disposition of property that was held by the debtor throughout the period during which the debt obligation was owed by the debtor and, for greater certainty, at the time of the disposition,

– que les créanciers disposent d'un certain délai pour produire leurs créances par écrit auprès du syndic;
– creditors file their claim with the liquidator in written form within a certain period of time;

Conformément au règlement sur l'insolvabilité, la production, la vérification et l'admission des créances sont déterminées par la loi de l'État d'ouverture (article 4, paragraphe 2, point h)). La même règle s'applique aux créances à produire au passif du débiteur (article 4, paragraphe 2, point g)).
According to the Insolvency Regulation, the lodging, verification and admission of claims shall be determined by the law of the State of the opening of proceedings (Article 4(2)(h)); the same shall apply to claims which are to be lodged against the debtor’s estate (Article 4(2)(g)).

(e) le droit éventuel du cessionnaire ou subrogé sur la créance, y compris celui de la produire, à l'encontre d'autres cessionnaires ou subrogés de la même créance, de créanciers du cédant ou subrogeant ou d'autres tiers.
(e) whether the assignee is entitled to the claim, including the proceeds thereof, as against other assignees of the same claim, creditors of the assignor and other third parties.

Toutefois, les demandeurs ne devraient pas produire les pièces probantes justifiant la créance.
However, claimants would not need to produce the supporting documentary evidence.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.
2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).

(20) L'information individuelle des créanciers connus est aussi essentielle que la publicité pour leur permettre, si nécessaire, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances dans les délais prescrits.
(20) Provision of information to known creditors on an individual basis is as essential as publication to enable them, where necessary, to lodge their claims or submit observations relating to their claims within the prescribed time limits.

Une OBNL peut employer des certificats de titre de créance pour produire du capital lorsque les modes de financement habituels ne suffisent pas à couvrir ses besoins financiers.
Debt obligations certificates may be used by an NPC to raise capital where more traditional fundraising may not be sufficient to meet its financial needs.