Traduction de «Produire un enregistrement visuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire un enregistrement visuel
make a visual recording

équipement d'enregistrement visuel [ équipement de prises de vues | matériel de prises de vues ]
film patrol [ recording equipment ]

archives optiques [ enregistrement visuel ]
visual record

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

faciliter l'importation de matériel audio-visuel enregistré
to facilitate the import of recorded audio-visual material

enregistrement sonore ou visuel
sound or visual recording

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne doit pas non plus les en empêcher, pour autant qu'une telle approbation ne se fonde que sur la conformité de l'entreprise avec ses obligations au titre de la directive 2014/65/UE d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de ses clients et de produire des enregistrements consignant les droits et les obligations respectifs des entreprises d'investissement et de leurs clients et toutes les autres conditions attachées à la prestation des services par ces entreprises à leurs clients.
Nor should it prevent them from doing so, insofar as any such approval is based only on the firm's compliance with its obligations under Directive 2014/65/EU to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, and to establish a record that sets out the rights and obligations of investment firms and their clients, and the other terms on which firms will provide services to their clients.

Si des gens peuvent s’offusquer de ce qu’un voisin produise ou tente de produire un enregistrement visuel d’eux alors qu’ils se trouvent dans leur maison ou leur jardin, que ce soit par inadvertance ou autrement, ce n’est pas pour l’heure une infraction, à moins que la Couronne puisse prouver que la victime était harcelée, qu’elle avait peur ou que l’enregistrement était de nature sexuelle.
While people may take offence to a neighbour making or attempting to make a visual recording of them in the privacy of their home or backyard, inadvertently or otherwise, presently it is not an offence to do so unless the crown can prove the victim was harassed, fearful or that the act of recording was of conduct sexual in nature.

5. Lorsque la demande de marque de l'Union européenne est retirée ou que la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque de l'Union européenne a été retirée ou à laquelle la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets.
5. Where the EU trade mark application is withdrawn or the EU trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months of the date on which the EU trade mark application has been withdrawn or on which the EU trade mark ceases to have effect.

Il ne leur est cependant pas interdit de le faire, pour autant qu'une telle approbation ne se fonde que sur la conformité de l'entreprise avec ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de ses clients et de produire des enregistrements consignant les droits et les obligations respectifs des entreprises d'investissement et de leurs clients et toutes les autres conditions attachées à la prestation des services par ces entreprises à leurs clients.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such approval is based only on the firm's compliance with its obligations under Directive 2004/39/EC to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, and to establish a record that sets out the rights and obligations of investment firms and their clients, and the other terms on which firms will provide services to their clients.

Aux termes du projet de loi C-20, le fait d'observer secrètement une personne ou de produire un enregistrement visuel d'une personne dans descirconstances pour lesquelles il existe uneattente raisonnable de protection en matièrede vie privée constituerait une infraction.
Bill C-20 would make it a crime to secretly observe or visually record a person where privacy is reasonably expected.

Il crée une nouvelle infraction liée au voyeurisme et une autre pour la distribution de matériel voyeuriste, rendant illégal le fait d'observer une personne ou de produire un enregistrement visuel d'une personne se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
The bill creates a new offence of voyeurism and the distribution of voyeuristic material, making it illegal to observe or make a visual recording of a person who should have a reasonable expectation of privacy.

5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l’inscription d’une renonciation ou du non-renouvellement de l’enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.
5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.

5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.
5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.

Par exemple, l’alinéa 162(1)c) proposé considère comme une infraction de « subrepticement » observer une personne ou de produire un enregistrement visuel de cette personne « dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée », si cela est fait « dans un but sexuel ».
For example, section 162(1)(c) makes it an offence to “surreptitiously” observe or make a visual recording of a person “in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy,” where that is done “for a sexual purpose”.