Traduction de «Produire les rapports sur les lots expirés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire les rapports sur les lots expirés
expired lots report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Il ne peut être engagé de poursuite pour défaut de produire un rapport ou un autre document auprès du directeur général des élections avant l’expiration du délai de présentation, au titre de la présente loi, d’une demande de prorogation du délai de production du rapport ou du document.
(4) No proceedings may be commenced with respect to a failure to provide a return or other document to the Chief Electoral Officer before the expiration of the period within which an application may be made under this Act for an extension of the period within which that return or document is to be provided.

(10) Le titulaire d’un permis, tenu de produire un rapport au ministre selon le présent règlement doit, sauf disposition contraire, s’exécuter dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration du permis.
(10) Every permit holder who is required by these Regulations to make a report to the Minister shall, except as otherwise provided therein, make that report within 30 days of the day the permit expires.

Je trouve que la charge de produire un lot de rapports et ce genre de choses a été vraiment lourde, pour ce qu'elle est, mais en même temps, je mesure l'importance de rendre des comptes à l'égard de fonds publics.
I find that a lot of the reporting and stuff has been really onerous, for what it is, but at the same time, I appreciate the accountability aspect of public funds.

Nous nous sommes engagés à produire des rapports sur les progrès et à déposer des évaluations à mi-parcours et en fin de parcours. Les résultats de l'évaluation des mesures communautaires dans le domaine de l'égalité entre les sexes pour la période 1995-2001 seront disponibles à la fin de cette année. Sur leur base sera élaborée une proposition en faveur d'un nouveau règlement, qui entrera en vigueur lors de l'expiration du règlement actuel.
We have agreed to produce reports on the progress made and submit mid-term and final evaluations of the Community measures in the area of gender equal opportunities for the 1995 – 2001 period, the results of which will be available at the end of this year, and on which basis the proposal for a new Regulation will be worked out. It will enter into force when the current Regulation expires.

Un non-résident déclarant une arme à feu ne sera pas tenu de produire le rapport s’il convainc l’agent qu’il a déjà déclaré l’arme à un agent des douanes, que cette déclaration a été attestée par celui-ci et que le délai prévu au paragraphe 36(1) de la Loi sur les armes à feu n’est pas expiré.
A non-resident declaring a firearm will not have to produce the report if he or she satisfies the customs officer that the person has previously declared the firearm to a customs officer, that the declaration was confirmed by a customs officer, and that the duration of the declaration as provided in subsection 36(1) of the Firearms Act has not expired.

Un non‑résident déclarant une arme à feu ne sera pas tenu de produire le rapport s’il convainc l’agent qu’il a déjà déclaré l’arme à un agent des douanes, que cette déclaration a été attestée par celui‑ci et que le délai prévu au paragraphe 36(1) de la Loi sur les armes à feu n’est pas expiré.
A non-resident declaring a firearm will not have to produce the report if he or she satisfies the customs officer that the person has previously declared the firearm to a customs officer, that the declaration was confirmed by a customs officer, and that the duration of the declaration as provided in subsection 36(1) of the Firearms Act has not expired.