Traduction de «Production nationale de marchandises et de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

production nationale de marchandises et de services
national output of goods and services

marchandise de production nationale
home-produced good

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En vue d'éliminer les barrières à la libre circulation des marchandises et des services, il est demandé aux pays adhérents de finaliser rapidement l'examen de leur législation à la lumière des articles 28, 43 et 49 du traité et d'abroger toute réglementation nationale, régionale ou locale discriminatoire envers des citoyens ou des entreprises d'autres États membres.
3. In order to eliminate barriers to free movement of goods and services, the Accession Countries are urged quickly to complete the screening of their legislation in the light of Articles 28, 43 and 49 of the Treaty and to repeal any national, regional or local rules and regulations which discriminate against citizens or companies from other Member States.

En effet, le traité instituant la Communauté européenne dans sa partie relative à la circulation des marchandises et des services, ainsi que les règles des marchés publics de l'Union européenne interdisent tout critère de discrimination qui favoriserait les entreprises nationales au détriment des opérateurs établis dans d'autres pays de l'Union.
The part of the EC Treaty relating to the movement of goods and services, and the EU rules on public procurement prohibit any criteria that discriminate in favour of national businesses to the detriment of traders in other EU countries.

74. attend les résultats de l'examen ciblé de la mise en œuvre et de l'impact de la directive sur le détachement des travailleurs; souligne qu'il importe de concilier l'exercice de la liberté de fournir des services transfrontières avec une protection appropriée des droits des travailleurs détachés temporairement à l'étranger; souligne l'importance des travailleurs détachés pour l'économie de l'Union pour ce qui est de combler les pénuries de compétences et de main-d'œuvre; estime, toutefois, que la directive sur le détachement des travailleurs doit être différenciée de mesures nationales établissant un salaire minimal pour les entreprises d'autres États membres; souligne que de telles mesures ne devraient pas porter atteinte à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services;
74. Awaits the results of the targeted review of the implementation and impact of the Posting of Workers Directive; highlights the importance of reconciling the exercise of the freedom to provide cross-border services with appropriate protection of the rights of workers temporarily posted abroad; stresses the importance of posted workers for the EU economy in terms of filling skills and labour shortages; considers, however, that the Posting of Workers Directive should be distinguished from national measures establishing a minimum wage for undertakings from other Member States; emphasises that such national measures should not be in contradiction with the freedom of movement of people, goods and services;

11. note que les divergences qui existent entre les réglementations nationales relatives au commerce électronique, y compris les défaillances dans la transposition et dans l'application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique"), portent atteinte au plein développement du marché intérieur, d'une part, et affaiblissent la capacité de l'UE au niveau international, d'autre part; invite la Commission à surveiller les éventuelles entraves au fonctionnement du marché intérieur susceptibles de découler d'exigences nationales dissuadant les fournisseurs de pays tiers d'offrir des marchandises et des services par l'internet dans les États membres concernés;
11. Points out that the disparity between national rules on e-commerce, including deficiencies in the implementation and application of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce'), is, on the one hand, affecting the full development of the internal market and, on the other, weakening the EU's capacity at international level; calls on the Commission to monitor potential obstacles to the functioning of the internal market that may derive from national requirements which dissuade third-country providers from offering goods and services in those Member States over the internet;

58. affirme que les producteurs doivent informer les citoyens sur l'origine et le mode de production d'un produit, sur la chaîne de production des marchandises et des services, en ce compris l'information sur l'impact écologique de l'ensemble du cycle de vie du produit et sur les ressources naturelles impliquées dans le processus de production ainsi que la mesure dans laquelle le produit est réparable, réutilisable et recyclable;
58. Considers that producers should supply information to the public on the origin and production methods of their products and services and the production chains involved, including information about the environmental impact throughout the cycle through which the product and the resources used in the production process pass; as well as the extent to which the product is repairable, re-usable and recyclable;

59. affirme que les producteurs doivent informer les citoyens sur l'origine et le mode de production d'un produit, sur la chaîne de production des marchandises et des services, en ce comprise l'information sur l'impact écologique de l'ensemble du cycle de vie du produit et sur les ressources naturelles impliquées dans le processus de production;
59. Considers that producers should supply information to the public on the origin and production methods of their products and services and the production chains involved, including information about the environmental impact throughout the cycle through which the product and the resources used in the production process pass;

Le traité CE, dans sa partie relative à la circulation des marchandises et des services, et les règles de marchés publics de l'Union européenne interdisent tout critère de discrimination qui favoriserait les entreprises nationales au détriment des opérateurs établis dans d'autres pays de l'Union.
Both the EC Treaty on free movement of goods and services and the EU Public Procurement Rules prohibit any criteria that discriminate in favour of national enterprises and against operators established in other EU countries.

o) lorsqu'il s'agit d'une utilisation dans certains autres cas de moindre importance pour lesquels des exceptions ou limitations existent déjà dans la législation nationale, pour autant que cela ne concerne que des utilisations analogiques et n'affecte pas la libre circulation des marchandises et des services dans la Communauté, sans préjudice des autres exceptions et limitations prévues au présent article.
(o) use in certain other cases of minor importance where exceptions or limitations already exist under national law, provided that they only concern analogue uses and do not affect the free circulation of goods and services within the Community, without prejudice to the other exceptions and limitations contained in this Article.

o)lorsqu'il s'agit d'une utilisation dans certains autres cas de moindre importance pour lesquels des exceptions ou limitations existent déjà dans la législation nationale, pour autant que cela ne concerne que des utilisations analogiques et n'affecte pas la libre circulation des marchandises et des services dans la Communauté, sans préjudice des autres exceptions et limitations prévues au présent article.
(o)use in certain other cases of minor importance where exceptions or limitations already exist under national law, provided that they only concern analogue uses and do not affect the free circulation of goods and services within the Community, without prejudice to the other exceptions and limitations contained in this Article.