Traduction de «Producteur lié aux exportateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

producteur lié aux exportateurs
producer related to exporters

petit producteur-exportateur
small producer-exporter

producteur-exportateur
exporter/producer

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs
Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté vers l'Union à la suite de la période d'enquête ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union.
The review shall be initiated where a new exporter or producer can show that it is not related to any of the exporters or producers in the exporting country which are subject to the anti-dumping measures on the product, and that it has actually exported to the Union following the investigation period, or where it can demonstrate that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union.

lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l'objet de subventions, l'expression «industrie de l'Union» peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.
when producers are related to the exporters or importers, or are themselves importers of the allegedly subsidised product, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.

lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression «industrie de l'Union» peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.
when producers are related to the exporters or importers, or are themselves importers of the allegedly dumped product, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.

lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l’objet d’obstacles au commerce, l’expression «industrie de l’Union» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs,
when producers or providers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the product or service alleged to be the subject of obstacles to trade, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers or providers.

— lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l'objet d'obstacles au commerce, l'expression «industrie de l’Union » peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs,
– when producers or providers are related to the exporters or importers or are themselves importers of the product or service alleged to be the subject of obstacles to trade, the term ‘ Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers or providers;

1. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté une tonne métrique ou 100 tonnes équivalent CO 2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.
1. By 31 March 2015 and every year thereafter, each producer, importer and exporter that produced, imported or exported one metric tonne or 100 tonnes of CO 2 equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

1. Le 31 mars 2014 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté plus de 10 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.
1. By 31 March 2014 and every year after that, each producer, importer and exporter that produced, imported or exported more than 10 tonnes of CO2 equivalent of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

1. Le 31 mars 2014 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté plus d'une tonne ou 1 000 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.
1. By 31 March 2014 and every year after that, each producer, importer and exporter that produced, imported or exported more than one metric tonne or 1 000 tonnes of CO2 equivalent of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté dans la Communauté à la suite de la période d'enquête susmentionnée ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la Communauté.
The review shall be initiated where a new exporter or producer can show that it is not related to any of the exporters or producers in the exporting country which are subject to the anti-dumping measures on the product, and that it has actually exported to the Community following the investigation period, or where it can demonstrate that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community.