Vertaling van "Producteur ayant un avoir propre modeste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

producteur ayant un avoir propre modeste
low equity producer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent décider que les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée sont dispensés de procéder au retrait de leurs sous-produits.
Member States may decide that producers who, during the wine year in question, do not produce more than 25 hectolitres of wine or must themselves on their own premises are not required to withdraw their by-products.

En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.
As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.

S'agissant des institutions qu'on qualifierait de moyennes—autrement dit celles ayant des avoirs propres se situant entre un milliard et 5 milliards de dollars, catégorie, je dois préciser, à laquelle appartient La Mutuelle du Canada—le régime proposé par M. MacKay est très logique car il confère une certaine souplesse sous réserve du respect de la règle de propriété publique fixée à 35 p. 100. Il permet la réalisation d'alliances avec d'autres institutions, canadiennes ou étrangères, avec des assureurs ou avec d'autres genres d'institutions financières, qui seront peut-être nécessaires et appropriées dans l'avenir afin de permettre à des institutions comme la mienne ou à d'autres sociétés de taille comparable d'être concurrentielles et présentes sur le marché.
With respect to what we'll call the mid-size institutions—those between $1 billion and $5 billion of equity, which is where Mutual Life of Canada would fall, I might add—the regime proposed by MacKay makes a good deal of sense in that it provides flexibility subject to the 35% public shareholding rule. It provides flexibility to make alliances with other institutions, whether they be domestic or foreign, insurer or other kind of financial institution, that may very well be necessary and appropriate in the future to allow a company like mine or other similar-size companies to compete and be aggressive in the marketplace.

1. Le 31 octobre 2014 au plus tard, la Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones que le producteur ou l’importateur a déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012.
1. By 31 October 2014 the Commission shall, by means of implementing acts, determine for each producer or importer, having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006, a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have placed on the market from 2009 to 2012.

La recommandation du groupe de travail qui permettrait à ces nouvelles banques d'être la propriété d'un petit nombre d'actionnaires ou d'avoir un seul propriétaire, ces banques ayant moins d'un milliard de dollars en fonds propres, et permettant un pourcentage de propriété allant jusqu'à 65 p. 100 pour les banques ayant des fonds propres se situant entre 1 et 5 milliards de dollars, les 35 p. 100 restants étant la propriété d'actionnaires en bourse, fera beaucoup pour élargir le choix de services financiers au Canada.
The task force recommendation permitting new banks to be closely held or single ownership of banks with less than $1 billion in shareholders' capital, and up to 65% ownership for banks with shareholder equity between $1 billion and $5 billion, with the remaining 35% to be widely held and publicly traded, will go a long way toward broadening the choice of providers of financial services to Canadians.

Encore une fois, le projet de loiC-18 semble avoir comme l'un de ses principaux objectifs d'accroître le pouvoir arbitraire du ministre. De notre côté, nous cherchons à conserver au moins le pouvoir des agriculteurs et des producteurs de contrôler leur propre destinée en ayant recours au véhicule de commercialisation de leur choix, même dans le régime volontaire à double système qui est en train d'être mis en place.
Again, Bill C-18 seems to increase the arbitrary power of the minister as one of its main objectives and purposes, and we're seeking to retain at least the power of the farmers and producers to control their own destiny with the marketing vehicle they choose to participate in, even in the dual-system voluntary regime that's being put into effect.

Alors je pense que le problème que nous constatons maintenant concerne la transition du programme de compte de stabilisation du revenu net en vertu duquel les gouvernements faisaient déposer des montants, parfois importants, parfois modestes, dans des comptes spécialement constitués sans tenir compte du fait que les producteurs avaient subi ou non, une importante baisse de leur revenu, les producteurs ayant la possibilité de retirer cet argent et de s'en servir comme stabilisation de leur revenu agricole ou comme épargne pour la retraite (1605) L'hon. David Kilgour: Pourquoi a-t-on choisi la moyenne olympique de cinq ans?
So I think what we're seeing is the transition from having NISA, under which governments were putting money big and small amounts into NISA accounts whether or not producers had an income disaster in a year, and producers being able to withdraw that and use it for farm income stabilization or savings for retirement (1605) Hon. David Kilgour: Why was the five-year Olympic average chosen?

J'avais ce que j'appelle les avantages matériels du mariage, notamment le droit de mon mari d'hériter automatiquement de mes biens à ma mort; le droit de mon mari d'être inscrit à mon régime d'assurance des frais médicaux; la facilité—ce n'est pas un droit mais c'est quand même une réalité—d'obtenir un prêt bancaire malgré un avoir plutôt modeste et la facilité d'obtenir une carte de crédit conjointe; le droit d'adopter des enfants si on le voulait; et le droit de participer à une cérémonie ayant force de loi où nos amis et les membres de notre famille reconnaissaient notre désir d'être ensemble.
I enjoyed what I call the material benefits of marriage, and those included the automatic right of my husband to inherit my property and my assets if I died; the right of my husband to be on my medical benefits plan; the ease, which is not a right but something that happens, of getting a bank loan with relatively little capital and the ease of getting a joint credit card; the right to adopt children if we wanted; and the right to have a legally binding ceremony where friends and family acknowledged our desire to be together.

1. Tout producteur ayant l'intention de livrer un vin de sa propre production aux distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-après dénommé "le contrat", avec un ou plusieurs distillateurs.
1. All producers intending to deliver wine of their own production for distillation under Articles 29 and 30 of Regulation (EC) No 1493/1999 shall conclude one or more delivery contracts, hereinafter referred to as "contracts", with one or more distillers.

1. Tout producteur ayant l'intention de livrer un vin de sa propre production aux distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-après dénommé «le contrat», avec un ou plusieurs distillateurs.
1. All producers intending to deliver wine of their own production for distillation under Articles 29 and 30 of Regulation (EC) No 1493/1999 shall conclude one or more delivery contracts, hereinafter referred to as ‘contracts’, with one or more distillers.