Traduction de «Procédés couverts par des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédés couverts par des brevets
restrictive patents

produit couvert par le brevet
product covered by the patent

territoire non couvert par des brevets parallèles
territory which's not covered by parallel patents

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

concédant de brevet de procédé [ concédant de brevets de procédés ]
process licensor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) il est démontré que l’existence du brevet, dans le cas d’un brevet pour une invention couvrant un procédé qui comporte l’usage de matières non protégées par le brevet, ou d’un brevet pour une invention portant sur une substance produite par un tel procédé, a fourni au breveté un moyen de porter injustement préjudice, au Canada, à la fabrication, à l’utilisation ou à la vente de l’une de ces matières.
(f) if it is shown that the existence of the patent, being a patent for an invention relating to a process involving the use of materials not protected by the patent or for an invention relating to a substance produced by such a process, has been utilized by the patentee so as unfairly to prejudice in Canada the manufacture, use or sale of any materials.

Les droits conférés par un brevet européen ne s'étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet après que ce produit a été mis sur le marché dans l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent shall not extend to acts concerning a product covered by that patent after that product has been placed on the market in the European Union by, or with the consent of, the patent proprietor, unless there are legitimate grounds for the patent proprietor to oppose further commercialisation of the product.

Cependant, toute entreprise ayant recours soit aux procédés de production originaux soit à un procédé de production non couvert par des brevets de procédé valables de Lundbeck pourrait, en principe, commercialiser du citalopram générique dans l’EEE, à condition que le produit et son procédé de fabrication satisfassent aux exigences réglementaires applicables dans l’EEE à ce moment.
But any undertaking using either the original production processes or any production process not covered by valid Lundbeck process patents could in principle freely enter EEA markets with generic citalopram, provided the product and its production process met regulatory requirements applicable in the EEA at that time.

Les droits conférés par un brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis dans les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été mis sur le marché dans l’Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire du brevet s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning a product covered by that patent which are carried out within the participating Member States in which that patent has unitary effect after that product has been placed on the market in the Union by, or with the consent of, the patent proprietor, unless there are legitimate grounds for the patent proprietor to oppose further commercialisation of the product.

Vous avez notamment parlé d'un délai de 78 mois pour les brevets. Vous avez également expliqué que, souvent, les gens attendent la dernière année pour demander à ce que l'on procède au traitement du brevet.
You talked about there being 78 months for patents, but you explained that often people don't make the request to treat the patent until the last year or so.

Le glyphosate n'est plus couvert par un brevet.
Glyphosate now has lost its patent.

Analyse: Le procédé couvert par la demande de brevet de l'entreprise B ne permet pas la fabrication d'un produit nouveau.
Analysis: The process covered by Company B's patent application does not allow for the production of a new product.

De même, si les procédés essentiellement biologiques ne sauraient être couverts par un brevet, il en va différemment pour les procédés conçus par génie génétique permettant d'obtenir des animaux et des végétaux transgéniques.
Similarly, while essentially biological processes cannot be covered by a patent, that is not the case with processes devised by genetic engineering which make it possible to obtain transgenic animals and plants.

- Les brevets, La Communauté estime qu'un brevet doit conférer à son propriétaireun droit exclusif, c'est à dire l'interdiction sans son consentement de fabriquer, d'offrir ou de mettre dans le commerce un produit couvert par un brevet.
Patents The Community believes that a patent must confer exlcusive rights on the proprietor, i.e. a product covered by a patent may not be made, offered or put on the market without the proprietor's consent.

En effet, si elles étaient prêtes à éliminer la discrimination dans certains cas (droits d'auteur et brevets de produits), elles ont refusé de faire de même pour la conversion des demandes des brevets de procédé en demandes de brevets de produit.
Although they were prepared to put an end to discrimination in certain cases, such as copyright and product patents, they refused to do the same for the conversion of applications for process patents into applications for product patents.