Les sociétés à l'encontre desquelles ont été engagées des procédures de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de suspension des paiements ou d’autres procédures analogues ne devraient pas être autorisées à procéder à un transfert transfrontalier de leur siège.
Any company against which proceedings for winding-up, liquidation, insolvency or suspension of payments or other similar proceedings have been brought should not be allowed to undertake a cross-border transfer of seat.