Vertaling van "Procédures simplifiées particulières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures simplifiées particulières
special simplified procedures

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

procédure simplifiée
simplified procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est peu probable que la Commission autorise un projet de concentration au moyen de la procédure simplifiée en présence de l’une ou l’autre des circonstances particulières mentionnées dans les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales .
The Commission is less likely to accept a proposed concentration under the simplified procedure if any of the special circumstances mentioned in the Commission's Guidelines on the assessment of horizontal mergers are present.

Il est particulièrement conseillé aux parties notifiantes d'établir des contacts préalables lorsqu'elles souhaitent demander à la Commission d'appliquer la procédure simplifiée dans les situations décrites au point 6.
Notifying parties are particularly encouraged to engage in pre-notification contacts where they wish to request the Commission to apply the simplified procedure in the situation described in point 6.

1. À la demande de l'opérateur concerné, l'autorité compétente est autorisée à octroyer une autorisation d'exportation par la procédure simplifiée en vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 111/2005, dans le cas d'exportations fréquentes d'une substance classifiée particulière appartenant à la catégorie 3 ou 4 de l'annexe dudit règlement concernant le même exportateur établi dans l'Union et le même importateur dans le même pays tiers de destination pendant une période déterminée de six ou de douze mois.
1. Following an application by the operator concerned the competent authority may grant an export authorisation by simplified procedure pursuant to Article 19 of Regulation (EC) No 111/2005 in cases of frequent exports of one specific scheduled substance listed in Categories 3 and 4 of the Annex to that Regulation involving the same exporter established in the Union and the same importer in the same third country of destination covering a specific time period of either 6 or 12 months.

20. prie la Commission d'examiner la manière dont des procédures simplifiées pourraient assurer un déboursement plus efficace du financement en soutien à la recherche dans le domaine des transports assistés par GNSS, en prêtant une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et en privilégiant les PME;
20. Urges the Commission to examine how simplified procedures might ensure more efficient and transparent disbursement of funding in support of research in the field of GNSS-enabled transport for all, paying special attention to the needs of disabled persons and focusing in particular on SMEs;

11. souligne que les goulets d'étranglement administratifs devraient être éliminés et les procédures simplifiées, en particulier en optimisant l'utilisation des communications électroniques et en établissant des "guichets uniques"; estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux procédures en vigueur dans les ports maritimes et intérieurs ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à l'environnement, aux déchets et à la sécurité alimentaire qui entraînent une perturbation des filières logistiques;
11. Stresses that administrative bottlenecks should be removed and procedures simplified, in particular by making optimal use of e-communication and by establishing one-stop-shops; believes that specific attention should be paid to procedures in sea and inland ports as well as to legislation on the environment, waste and food safety that leads to the disruption of logistics processes;

Une procédure simplifiée est particulièrement intéressante pour les PME, dans la mesure où elle évite les démarches inutiles si l'aide est refusée aux projets.
A simplified procedure makes special sense for small businesses as unnecessary further work is avoided if project funding is turned down.

(2) Ces dispositions doivent s'inscrire dans un cadre cohérent et transparent, prenant pleinement en compte les objectifs et les spécificités des instruments définis à l'annexe III du programme spécifique " Énergie nucléaire " adopté par la décision n° .; /200./Euratom, du Conseil, en vue d'en garantir la mise en œuvre optimale, compte étant tenu de la nécessité de permettre un accès aisé des participants, par le biais de procédures simplifiées; ce sera tout particulièrement le cas pour les PME, grâce à la participation de groupements d'entreprises .
(2) These provisions must be in line with a coherent and transparent framework which takes full account of the objectives and characteristics of the instruments defined in Annex III to the specific programme "Nuclear Energy", adopted by Council Decision No ./200./Euratom , in order to guarantee the most efficient implementation possible, taking into account the need for easy access of participants through simplified procedures. This will be especially the case for SMEs, due to the participation of enterprise groupings.

Si cela est nécessaire afin de respecter le calendrier fixé au paragraphe 4, les priorités concernant les mesures à prendre à l'égard de ces substances sont établies sur la base du risque pour ou via l'environnement aquatique déterminé par une procédure simplifiée d'évaluation en fonction du risque, fondée sur des principes scientifiques et tenant particulièrement compte:
When necessary in order to meet the timetable laid down in paragraph 4, substances shall be prioritised for action on the basis of risk to, or via the aquatic environment, identified by a simplified risk-based assessment procedure based on scientific principles taking particular account of:

Il en va de même pour certaines procédures particulières comme les procédures simplifiées pour les cas de flagrant délit ou les procédures par défaut [25].
The same can be said for particular types of procedures such as streamline procedures for offenders caught red-handed or procedures in absentia [25].