Vertaling van "Procédures intéressant le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures intéressant le gouvernement
government litigation

Réunion consultative des gouvernements intéressés au sujet des réfugiés et des personnes déplacées en Asie du Sud-Est
Consultative meeting with interested governments on refugees and displaced persons in South-East Asia

recueillir les observations du gouvernement intéressé
to obtain the comments of the Government concerned

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

personne en cause [ intéressé | personne visée par la procédure ]
subject of the proceedings

Combler l'écart : programmes et services du gouvernement du Canada susceptibles d'intéresser les Canadiennes et les Canadiens handicapés [ Combler l'écart ]
Bridging the Gap: Government of Canada Programs and Services of Interest to Canadians with Disabilities [ Bridging the Gap ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«examine et donne des avis sur les activités de l'ICANN qui touchent à des domaines intéressant les gouvernements [...], notamment des domaines où peuvent se manifester des interactions entre les décisions de l'ICANN et les objectifs poursuivis par divers textes législatifs ou conventions internationales».
"consider and provide advice on the activities of the Corporation as they relate to concerns of governments, particularly matters where there may be an interaction between the Corporation's policies and various laws, and international agreements".

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

La Commission, en coopération avec les États membres et en concertation étroite avec les intéressés, exercera un contrôle stratégique, établira des feuilles de route et supervisera le plan d’action européen pour l’e-gouvernement.
The Commission, in cooperation with Member States and in close consultation with stakeholders, will perform strategic monitoring, develop roadmaps and monitor the European eGovernment Action Plan.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Cet aspect de la procédure soulève des questions qui intéressent le gouvernement et d'autres qui intéressent l'opposition et en tant qu'agents de la procédure, serviteurs de la Chambre, il nous est difficile de préconiser un certain type de changement en l'absence d'accord entre les intéressés.
There are issues at report stage that are government driven and opposition driven, and as procedural officers, servants of the House, we find that it's hard for us to advocate a certain slant in change unless there is some agreement.

En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des États membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernement général tel qu'il est défini à l'article 2, premier tiret.
In order to ensure the effectiveness of the excessive deficit procedure, the governments of the Member States shall be responsible under this procedure for the deficits of general government as defined in the first indent of Article 2.

Le troisième point, c'est le principe de l'égalité véritable, l'égalité dans les procédures que le gouvernement supervise, l'égalité des hommes et des femmes, des deux parents qui font face à une situation comme un divorce, des deux partenaires importants qui doivent être traités avec dignité et équitablement dans la procédure proposée par le gouvernement.
The third principle is true equality, the equality in the processes that this government oversees, the equality of men and women, of two parents coming into a situation such as divorce, both senior partners treated with dignity and equality in the process the government puts forward.

Dans le cadre de la procédure précitée, le gouvernement allemand, les autorités des autres États membres et les tiers intéressés seront invités à présenter leurs observations à la Commission, afin que celle-ci puisse arrêter une décision définitive en pleine connaissance de cause.
Under the procedure, both the German Government and other governments of Member States and interested third parties will be invited to submit their observations to the Commission, which can then take its final decision on the basis of complete information.

Les gouvernements nationaux participent à l'ICANN par l'intermédiaire du Comité consultatif des gouvernements (CCG), qui conseille l'ICANN sur des questions intéressant les gouvernements en formulant des recommandations non contraignantes.
National governments participate in ICANN through the Government Advisory Committee (GAC), which advises ICANN on matters of interest to governments through non-binding recommendations.

En juillet 1988, la Commission a ouvert une procédure contre le gouvernement allemand afin de limiter le niveau d'aide à celui du gouvernement néerlandais (à savoir zéro), constatant en même temps que le niveau plus élevé n'était pas nécessaire pour que le contrat reste dans la Communauté.
In July 1988 the Commission opened a procedure against the German Government in order to limit the aid level to that of the Dutch Government (i.e. zero), at the same time establishing the higher level was not necessary to retain the contract in the Community.