Vertaling van "Procédures en matière de défaillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures en matière de défaillance
default procedures

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle
preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]
British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

suivre des procédures en matière d’hygiène lors de la transformation de denrées alimentaires
moderate hygiene procedures | regulate hygiene procedures | follow hygienic procedures during food processing | following hygienic procedures during food processing

suivre les procédures en matière de santé et de sécurité dans une construction
following construction health and safety procedures | following H&S procedures in construction | application of construction health and safety procedures | follow health and safety procedures in construction

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception
consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a d'autres obstacles, comme la nécessité, pour la contrepartie centrale, d'investir dans les capacités de négociation et de gestion de la trésorerie nécessaires et de procéder à des changements opérationnels et juridiques, principalement en ce qui concerne les procédures en matière de défaillance à prévoir pour le cas où des opérations de pension avec un membre compensateur défaillant devraient être liquidées en même temps que les portefeuilles de produits dérivés de gré à gré concernés.
Additional obstacles include the need for investment by the CCP in the necessary trading and treasury management capability as well as operational and legal changes – most notably in its default procedures where repo transactions with a defaulting clearing member may need to be liquidated at the same time as the affected OTC derivative portfolios.

2. Les contreparties centrales vérifient régulièrement les aspects essentiels de leurs procédures en matière de défaillance et prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que tous les membres compensateurs les comprennent et disposent des moyens nécessaires pour réagir à une défaillance.
2. A CCP shall regularly test the key aspects of its default procedures and take all reasonable steps to ensure that all clearing members understand them and have appropriate arrangements in place to respond to a default event.

3. Lorsqu'une contrepartie centrale estime que le membre compensateur ne sera pas en mesure de faire face à ses obligations futures, elle informe rapidement l'autorité compétente, avant que les procédures en matière de défaillance ne soient déclarées ou déclenchées.
3. Where a CCP considers that the clearing member will not be able to meet its future obligations, it shall promptly inform the competent authority before the default procedure is declared or triggered.

3. Le comité des risques conseille le conseil d'administration sur toutes les mesures susceptibles d'influer sur la gestion des risques de la contrepartie centrale, telles qu'une modification importante apportée à son modèle de risque, les procédures en matière de défaillance, les critères d'acceptation de membres compensateurs, la compensation de nouvelles catégories d'instruments ou l'externalisation de fonctions.
3. The risk committee shall advise the board on any arrangements that may impact the risk management of the CCP, such as a significant change in its risk model, the default procedures, the criteria for accepting clearing members, the clearing of new classes of instruments, or the outsourcing of functions.

4. Les contreparties centrales vérifient le caractère exécutoire de leurs procédures en matière de défaillance.
4. A CCP shall verify that its default procedures are enforceable.

Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.
To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.