Traduction de «Procédures de mise en application prioritaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures de mise en application prioritaire
Priority Enforcement Procedures

Groupe de travail ad hoc sur les mesures à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne
Ad hoc Working Group on Measures to Facilitate Implementation of SARPS and PANS

Groupe de travail ad hoc sur les mesures propres à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne
Ad hoc Working Group on Measures to Facililate Implementation of SARPS and PANS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Un des éléments les plus importants du traité, qui est en fait analogue au traité plutôt qu'un élément de celui-ci, c'est la procédure de mise en application à laquelle vous faisiez allusion.
The Chairman: One of the most important parts of the treaty, which is actually analogous to the treaty rather than part of the treaty, is the implementation procedure that you refer to.

19. estime que les sanctions imposées suite à un non-respect de la directive ne devraient jamais être inférieures au bénéfice réalisé grâce à une pratique jugée déloyale ou trompeuse; rappelle aux États membres que la directive dispose que les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces analyses;
19. Considers that the penalties imposed for failure to comply with the Directive ought never to be lower in value than the profit made through a practice deemed to be unfair or misleading; reminds Member States that the Directive states that penalties must be effective, proportionate and dissuasive; asks the Commission to compile and analyse data on penalties applied by Member States as well as on the efficiency of enforcement regimes in particular with regard to the complexity and length of enforcement procedures; calls on the Commission to provide the Parliament with results of these analyses;

– vu les principes et procédures de mise en application (PPMA) de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) entrés en vigueur en mars 2009,
– having regard to the Enforcement Policy and Procedures (EPP) of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), which entered into force in March 2009,

Des mesures importantes sont prises dans ce sens, notamment par la création d’un comité européen du risque systémique (CERS) qui comblera les lacunes existant actuellement au niveau de la surveillance macroprudentielle du système financier européen. Il est toutefois essentiel de faire progresser les propositions relatives au renforcement du pacte de stabilité et de croissance afin d’assurer la consolidation budgétaire, ainsi que pour s’attaquer aux divers déséquilibres macroéconomiques et renforcer les procédures de mise en application.
Important steps are being taken in this direction, particularly through the creation of a European Systemic Risk Board (ESRB), which will close the current gap in macro-prudential supervision of the EU financial system, but it is vital to move forward with proposals for strengthening the Stability and Growth Pact in order to ensure budgetary consolidation and also to address other macro-economic imbalances and strengthen enforcement procedures.

Cette procédure est mise en application par la commission de la révision sur le vif, qui se compose de fonctionnaires ne prenant pas part directement aux contrôles et qui formule des recommandations sur le processus d'audit.
This procedure is implemented by the Hot Review Commission, which consists of officials who are not directly involved in the audit and which delivers its recommendations on the audit process.

Dans notre mémoire à propos du projet de loi C-63, nous avons fait remarquer les incohérences existant entre la procédure de mise en application à l'encontre des résidents permanents qui ont présenté des déclarations trompeuses qui leur ont valu ce statut avant l'acquisition de la citoyenneté et la procédure de mise en application, pour les mêmes déclarations trompeuses, à l'encontre de la même personne, après qu'elle a obtenu le statut de citoyen.
In our submission on Bill C-63, we noted the inconsistency between enforcement proceedings against permanent residents for misrepresentation leading to obtaining that status, before obtaining citizenship, and enforcement proceedings for the same misrepresentation taken against the same person after they became a citizen.

J'ai commis une erreur en votant en faveur de cet amendement, dès lors que tous les amendements à la proposition de la Commission étaient très mauvais et compromettaient l'ensemble de la procédure de mise en application de l'accord relatif à la sphère de sécurité.
It was purely a mistake that I voted in favour of that amendment, since any amendments to the Commission proposal were very bad and endanger the whole procedure of getting the safe harbour agreement enforced.

Les modifications concernant les dispositions reliées aux peines, aux pouvoirs et aux procédures de mise en application et à une clause de non-dérogation pour les droits ancestraux et issus de traités, sont semblables à celles décrites à la troisième lecture du projet de loi C-23.
The amendments concerning provisions related to punishment, powers and enforcement procedures and a clause safeguarding ancestral and treaty rights are similar to those described in the third reading of Bill C-23.

Les changements les plus substantiels comprennent des amendes beaucoup plus élevées en cas d'infraction, une plus grande flexibilité de condamnation par la justice, une meilleure protection pour les oiseaux migrateurs et des procédures de mise en application rationalisées et des plus rigoureuses.
Major changes include much higher fines for offences, greater flexibility in sentencing for the courts, better protection for migratory birds and stricter and more efficient implementation procedures.

Deuxièmement, les procédures de mise en application doivent être centralisées et confiées à des agents de l'autorité qui ont de l'expérience et qui connaissent les navires.
Second, enforcement procedures need to be centralized through enforcement officers who are experienced and knowledgeable about ships.