Vertaling van "Procédures canadiennes pour les NOTAM " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures canadiennes pour les NOTAM
Canadian NOTAM Procedures

Procédures canadiennes de répartition des ressources humaines en situation d'urgence
Canadian Emergency Human Resources Allocations Procedures

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité, notamment mais pas exclusivement aux fins de l’article 73, les États membres veillent à ce qu’une valorisation soit réalisée dans les meilleurs délais par une personne indépendante après l’exécution de la mesure ou des mesures de résolution.
1. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, including but not limited to for the purpose of Article 73, Member States shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.

6. lance de nouveau un appel en faveur de la poursuite du développement des procédures d'infraction applicables, notamment en garantissant un recours plus rigoureux à ces procédures en cas d'infraction aux dispositions législatives de l'Union dans le domaine du marché unique et en appliquant plus rapidement les procédures;
6. Reiterates its calls for further development of the applicable infringement proceedings, including by means of ensuring more stringent use of such proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the single market, and by applying faster procedures;

C. considérant que la transparence revêt une importance accrue dans les procédures législatives, compte tenu, notamment, des prérogatives élargies de l'Union dans le domaine du droit pénal, qui touche à l'essence même des droits fondamentaux; considérant ses appels répétés à une plus grande transparence dans la procédure législative, y compris eu égard aux groupes de travail du Conseil, à la publication des avis juridiques dans les procédures législatives et au déroulement des trilogues;
C. whereas transparency is even more important in legislative procedures, in the light of, inter alia, the enhanced EU prerogatives in the field of criminal law, which affect the very core of fundamental rights; whereas Parliament has on several occasions called for enhanced transparency in the legislative procedure, including transparency in respect of Council working groups, publication of legal opinions in legislative procedures, and greater transparency in the ‘trilogues’;

4. prend acte des observations de la Cour des comptes dénonçant l'absence de certains règlements d'application relatif au personnel, ainsi plusieurs dysfonctionnements dans le cadre des procédures de recrutement; déplore notamment que la composition des comités de sélection n'ait pas été pleinement conforme aux exigences du statut et, que dans une procédure de sélection, le président du comité de sélection était le supérieur hiérarchique direct du seul candidat convoqué à un entretien et choisi pour le poste; réserve un accueil favorable aux réponses d'Eurojust, qui explique qu'elle adoptera l'ensemble des règlements d'application qui font défaut et qu'elle a déjà pris des mesures correctives dans le cadre des procédures de recrutement;
4. Takes note of the Court of Auditors comments regarding some missing implementing rules on the staff regulations as well as regarding shortcomings in recruitment procedures; deplores especially that the composition of the selection boards was in several cases not fully in line with the requirements of the staff regulations and that in one procedure the Chairman of the Board was a direct superior of the only candidate invited for the interview and selected for the post; welcomes Eurojust's replies indicating that it will adopt all missing implementing rules and that it has taken corrective measures regarding recruitment procedures;

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux en augmentation, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est également nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en limitant, lorsque cela s'avère nécessaire, la longueur des actes de procédure, sauf dérogation justifiée par la particularité des affaires, et en renforçant le dispositif relatif au remboursement des dépenses exposées par le Tribunal en cas de recours manifestement abusif.
In order to maintain the Tribunal's capacity, in the face of an increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before it, in particular by limiting, where necessary, the length of procedural documents, except where an exception is justified by the special features of the case, and by strengthening the rules relating to the reimbursement of costs incurred by the Tribunal where an action is manifestly an abuse of process.

20. note dans le RAA du Centre que le plan d'audit de la CAI pour 2010 envisageait plusieurs audits ex post et audits de procédures de marchés publics, notamment aux fins de l'étude des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions; relève en outre qu'à la suite d'un audit de la CAI sur les procédures d'octroi de subventions, le Centre a procédé au recouvrement de sommes versées à des bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23 647,67 EUR;
19. Notes from the Centre's AAR that the IAC audit plan 2010 envisaged several ex-post and in process audits of procurement procedures, notably for the study of contracts and grant procedures; further notes that following an IAC audit of grant procedures the Centre proceeded to recover amounts paid to national grant beneficiaries totalling EUR 23 647,67;

20. note dans le RAA du Centre que le plan d'audit de la CAI pour 2010 envisageait plusieurs audits ex post et audits de procédures de marchés publics, notamment aux fins de l'étude des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions; relève en outre qu'à la suite d'un audit de la CAI sur les procédures d'octroi de subventions, le Centre a procédé au recouvrement de sommes versées à des bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23 647,67 EUR;
20. Notes from the Centre's AAR that the IAC audit plan 2010 envisaged several ex-post and in process audits of procurement procedures, notably for the study of contracts and grant procedures; further notes that following an IAC audit of grant procedures the Centre proceeded to recover amounts paid to national grant beneficiaries totalling EUR 23 647,67;

Ces modalités visent également à englober l’assistance technique et logistique fournie à Maurice aux fins de la révision de sa législation, de la formation des enquêteurs et des représentants du ministère public, de la procédure d’enquête et de la procédure judiciaire ainsi que, notamment, des arrangements relatifs à la conservation et à la remise des éléments de preuve ainsi qu’à la procédure d’appel.
These implementing arrangements shall also aim at covering technical and logistical assistance to Mauritius in the fields of revision of legislation, training of investigators and prosecutors, investigative and judicial procedures, and particularly, arrangements for storage and handing-over of evidence and appeal procedures.

La Commission examinera en outre s’il est probable, à la lumière des progrès accomplis globalement au cours de la phase de discussion, que cette procédure sera plus efficace, notamment en ce qui concerne les délais excessifs associés à la charge de travail occasionnée par l’accès aux versions non confidentielles des documents du dossier.
The prospect of achieving procedural efficiencies in view of the progress made overall in the settlement procedure, including any unreasonable delays, such as delays associated with the resources required to provide access to non-confidential versions of documents from the file, will be considered.

Dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d'analyse ADN et de systèmes automatisés d'identification dactyloscopique, un système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) devrait permettre à l'État membre qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, des données à caractère personnel bien précises à l'État membre gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d'entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI.
In the case of data from national DNA analysis files and automated dactyloscopic identification systems, a hit/no hit system should enable the searching Member State, in a second step, to request specific related personal data from the Member State administering the file and, where necessary, to request further information through mutual assistance procedures, including those adopted pursuant to Framework Decision 2006/960/JHA.