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Abandon de la procédure
Bureaucratie
Comité de la réduction des excès bureaucratiques
Comité visant la réduction des excès bureaucratiques
Contrainte bureaucratique
Corruption administrative
Corruption bureaucratique
Direction bureaucratique
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Organisation bureaucratique
Petite corruption
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédures bureaucratiques
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "Procédures bureaucratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


bureaucratie [ direction bureaucratique | organisation bureaucratique ]

bureaucracy [ bureaucratic organization | mechanistic organization | machine organization ]


Comité visant la réduction des excès bureaucratiques [ Comité de la réduction des excès bureaucratiques ]

Committee to Reduce Excessive Bureaucracy


corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption

bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption






procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Autres exemples de bonnes pratiques Allemagne: vingt-trois procédures bureaucratiques ont été simplifiées en 2009, dans le cadre de la troisième loi sur la réduction des obstacles bureaucratiques pour les PME[52].

Other good practice examples Germany: 23 bureaucratic procedures were simplified in 2009, as part of the Third Act on reduction of bureaucratic barriers for SMEs[52].


- - les systèmes de sélection et de mise en oeuvre des projets sont estimés meilleurs que par le passé, mais il arrive que la lourdeur de procédures bureaucratiques introduise une certaine inefficacité.

* systems for the selection and implementation of projects are judged to be better than in the past, but in certain cases heavy bureaucratic procedures have introduced inefficiencies.


Cependant, la législation commerciale et l'environnement administratif demandent encore à être améliorés car les procédures bureaucratiques et longues et les difficultés dans l'achat de terrains à usage industriel persistent encore.

However, the business legislation and administrative environment could be further improved since bureaucratic and lengthy procedures as well as difficulties in buying land for industrial use still persist.


Ensemble, nous avons montré que nous pouvons faire preuve de créativité en surmontant des procédures bureaucratiques lorsqu'il en va de l’intérêt de nos citoyens.

Together we have shown that we can find creative solutions by overcoming bureaucratic procedures when something is in the interest of our citizens.


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Fin des procédures bureaucratiques onéreuses pour les documents publics: la Commission européenne prend des mesures pour réduire radicalement les formalités administratives dans tous les États membres

No more costly and bureaucratic stamps for public documents – European Commission acts to slash red tape in all Member States


Dans toutes les discussions sur le projet de loi C-5, je n'ai jamais vu personne s'adresser aux juges, ou au gouvernement à ma connaissance, s'adresser aux juges, donc, pour leur demander ce qu'ils en pensent et s'ils croient que nous devrions éliminer les procédures judiciaires existantes aux termes de la loi et les remplacer par cette procédure bureaucratique beaucoup plus complexe.

In all of the discussions on Bill C-5, I have never seen anyone going to the judges, or the government, to the best of my knowledge, going to the judges, to ask what they think about all this and whether or not they think we should supplant the existing judicial procedures under the provisions of the act and introduce this much more complex bureaucratic procedure.


On se trouve ici à miner les garanties en matière de préavis, et si nous parlons de la valeur de la citoyenneté, c'est vraiment une décision qui mérite une procédure équitable ouverte et transparente, et non une procédure bureaucratique.

The notice guarantees are eroded in here and it's really something that, if we're talking about the value of citizenship, warrants a fair, open, transparent procedure, not a bureaucratic one.


Elle a parcouru le pays tout entier pour entendre les Canadiens témoigner, d'un océan à l'autre, de l'horreur d'avoir à se plier à une telle procédure bureaucratique, qui criminalisait des citoyens respectueux de la loi. Je tiens finalement à remercier mon ami, le député de Yorkton—Melville, pour tout le travail qu'il accomplit depuis 1993-1994, année au cours de laquelle l'idée d'un registre a été pour la première fois proposée par le ministre Allan Rock et le gouvernement libéral.

Finally, I have to thank my friend, the member for Yorkton—Melville, for all of the work he has done right back to 1993-94 when this registry was first floated by Allan Rock, the minister at that time, and the Liberal government.


Les réductions tarifaires se poursuivront comme convenu; par contre des changements plus fondamentaux, entre autres, dans les structures organisationnelles, les procédures bureaucratiques, les cadres législatifs et réglementaires, et la culture politique elle-même demanderont bien sûr un certain temps.

The tariff reductions will be carried out as planned but the more fundamental changes such as those to organizational structures, bureaucratic procedures, legislative and regulatory frameworks, and the political culture itself, will certainly require a bit of time.


Au lieu de cela, les ONG ont demandé à la Commission de se pencher de toute urgence sur le problème posé par les procédures bureaucratiques et les systèmes rigoureux de contrôle inhérents à cet exercice, qu'ils considèrent comme disproportionnés par rapport aux sommes en jeu. En outre, elles souhaitent rendre le programme compatible avec le financement de projets (voir point 3.1).

Instead, they requested the Commission to urgently address the bureaucratic procedures and rigorous control systems involved in this exercise, which they find disproportionate to the sums involved. In addition, they wish to make the Programme compatible with project funding (see 3.1).


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