Vertaling van "Procédure à examen préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure à examen préalable
procedure involving prior examination

procédure d'examen préalable
preliminary scrutiny procedure

pays à examen préalable
examination country

procédure accélérée d'examen préalable
accelerated prior examination procedure

examen préalable à l'embauche [ examen de préaffectation | examen de pré-affectation ]
replacement examination

procédure de l'examen préalable
pre-examination procedure

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Les voyageurs à faible risque originaires de pays tiers, qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa, pourraient bénéficier d’une procédure d’examen préalable, à titre volontaire, en vue d’obtenir le statut de voyageur enregistré.
- Low-risk travellers from third countries, including those that are subject to the visa requirement and those that are not, could be offered a pre-screening process, on a voluntary basis, with a view to being granted Registered Traveller status.

Une telle assistance pourrait, en outre, comprendre l'examen préalable par la Commission, à la demande de l'Etat membre, des mesures de transposition envisagées. Il va de soi qu'un tel examen préalable n'affectera pas la faculté de la Commission de relever à un stade ultérieur d'éventuels défauts de transposition.
Such assistance could also include prior examination by the services of the Commission, at the request of the Member State, of the transposal measures proposed; this prior examination would not affect the Commission's right to raise any errors of transposal at a later stage.

Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova à respecter ou à veiller au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes ou à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 5, pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu'elle ait au préalable:".
Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud, irregularities or systematic failure by Moldova to comply, or to ensure compliance, with the rules of origin of products and the procedures related thereto, or to provide administrative cooperation as referred to in Article 2(1), or to comply with any of the other conditions defined in Article 2(1), it may take measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(5) to suspend in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation for a period of not more than six months, provided that it has first:".

Ces actes d’exécution sont adoptés selon ï Le 4 décembre 2011 au plus tard et en conformité avec la procédure ð d’examen ï de réglementation visée à l’article 27 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission arrête les mesures d’exécution relatives aux informations communiquées par les États membres concernés préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel conformément au paragraphe 3 du présent article.
ÕÖ Those implementing acts shall be adopted Õ in accordance with the examination regulatory procedure referred to in Article 275(3) of the framework Regulation, adopt implementing rules regarding the information to be provided by the Member State(s) concerned before establishing and modifying a functional airspace block in accordance with paragraph 3 of this Article.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

Cette vérification inclut notamment un examen préalable, sur pièces et sur place, des procédures de mise en œuvre, des systèmes de contrôle, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d'octroi de subventions mises en œuvre par les autorités responsables.
These measures shall include documentary and on-the-spot checks carried out on a prior basis on implementation procedures, control systems, accounting procedures and the procurement and grant allocation procedures followed by the responsible authorities.

b) Après consultation de la Commission, conformément à la procédure établie par la décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports(12),
(b) Following consultations with the Commission, and in accordance with the procedure laid down in the Council Decision of 21 March 1962 instituting a procedure for prior examination and consultation in respect of certain laws, regulations and administrative provisions concerning transport proposed in Member States(12),

(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;
(54) Whereas with regard to all the processing undertaken in society, the amount posing such specific risks should be very limited; whereas Member States must provide that the supervisory authority, or the data protection official in cooperation with the authority, check such processing prior to it being carried out; whereas following this prior check, the supervisory authority may, according to its national law, give an opinion or an authorization regarding the processing; whereas such checking may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards;