Traduction de «Procédure visant le contrôle des documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure visant le contrôle des documents
document control procedure

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout comme les autres entités compétentes, l'Agence doit mettre en place des procédures visant à contrôler la qualité des données qu'elle collecte au titre des articles susmentionnés.
Like the other competent authorities, the Agency is to put in place procedures seeking to monitor the quality of the data it collects under the above-mentioned articles.

Obtenir une autocertification, qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte, permettant à l'Institution financière déclarante de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de 1'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).
Obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Financial Institution to determine the Account Holder's residence(s) for tax purposes and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.

S'agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l'Institution financière déclarante doit obtenir lors de 1'ouverture du compte une autocertification (qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte) qui lui permette de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de 1'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).
With respect to New Individual Accounts, upon account opening, the Reporting Financial Institution must obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Financial Institution to determine the Account Holder's residence(s) for tax purposes and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.

La Commission établit, au moyen d'actes délégués , les éléments du système de gestion de la sécurité, y compris une politique de sécurité approuvée et communiquée en interne, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de sécurité ainsi que des procédures pour atteindre ces derniers, des procédures visant à satisfaire aux normes techniques et opérationnelles, des procédures d'évaluation des risques et des mesures de maîtrise des risques, des mesures de formation et d'information du personnel, des procédures assurant la communication et la documentation des informations liées à la sécurité, des procédures pour la notification et l'analyse des incidents et accidents ainsi que d'autres problèmes de sécurité et pour la mise au point de mesures préventives, des dispositions relatives aux plans d'urgence en accord avec les autorités publiques et des dispositions concernant le contrôle interne du système de gestion de la sécurité.
The Commission shall establish, by means of delegated acts, elements of the safety management system, including an internally approved and communicated safety policy; qualitative and quantitative safety targets and procedures to reach those targets; procedures to meet technical and operational standards; risk evaluation procedures and implementing risk control measures; staff training and information measures; procedures ensuring communication and documentation of safety-related information; procedures for reporting and analysing incidents and accidents and other safety occurrences and for developing preventive measures; provisions in respect of emergency plans which are agreed with public authorities; and provisions for the internal auditing of the safety management system .

La Commission établit, au moyen d'actes délégués, les éléments du système de gestion de la sécurité, y compris une politique de sécurité approuvée et communiquée en interne, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de sécurité ainsi que des procédures pour atteindre ces derniers, des procédures visant à satisfaire aux normes techniques et opérationnelles, des procédures d'évaluation des risques et des mesures de maîtrise des risques, des mesures de formation et d'information du personnel, des procédures assurant la communication et la documentation des informations liées à la sécurité, des procédures pour la notification et l'analyse des incidents et accidents ainsi que d'autres problèmes de sécurité et pour la mise au point de mesures préventives, des dispositions relatives aux plans d'urgence en accord avec les autorités publiques et des dispositions concernant le contrôle interne du système de gestion de la sécurité.
The Commission shall establish, by means of delegated acts, elements of the safety management system, including an internally approved and communicated safety policy; qualitative and quantitative safety targets and procedures to reach those targets; procedures to meet technical and operational standards; risk evaluation procedures and implementing risk control measures; staff training and information measures; procedures ensuring communication and documentation of safety-related information; procedures for reporting and analysing incidents and accidents and other safety occurrences and for developing preventive measures; provisions in respect of emergency plans which are agreed with public authorities; and provisions for the internal auditing of the safety management system.

4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;
4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limits applicable in legislative procedures;

3 bis. Les agences de notation de crédit établissent, maintiennent, mettent en œuvre et documentent une structure de contrôle interne efficace régissant l'application des politiques et des procédures visant à empêcher et à contrôler les conflits d'intérêts éventuels et à garantir l'indépendance des notations, des analystes et des équipes de notateurs vis-à-vis des actionnaires, des organes administratifs et de gestion, ainsi que des activités de vente et de marketing.
"3a. Credit rating agencies shall establish, maintain, enforce, and document an effective internal control structure governing the implementation of policies and procedures to the prevention and control of possible conflicts of interest and to ensure the independence of ratings, analysts and rating teams regarding shareholders, administrative and management bodies and sales and marketing activities.

a mis en place des procédures visant à maintenir à jour les méthodes, outils et équipements de formation, y compris la documentation, les logiciels et les documents de formation fournis par le gestionnaire de l’infrastructure, tels que les livrets de procédures (rule books) concernant les règles d’exploitation, les signaux et les systèmes de sécurité.
demonstrate procedures to keep training methods, tools and equipments updated, including training literature, training software, documents provided by the infrastructure manager such as rulebooks on operational rules, signals or safety systems.

l'établissement a établi des procédures visant à surveiller et à assurer le respect des documents établissant les politiques et les contrôles internes relatifs au fonctionnement global du système de mesure des risques;
the institution has established procedures for monitoring and ensuring compliance with a documented set of internal policies and controls concerning the overall operation of the risk‐measurement system;

2. En particulier, les documents législatifs, c'est-à-dire les documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, devraient être rendus directement accessibles, sous réserve des articles 4 et 9.
2. In particular, legislative documents, that is to say, documents drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts which are legally binding in or for the Member States, should, subject to Articles 4 and 9, be made directly accessible.