Traduction de «Procédure sur invitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure sur invitation
invitation procedure

procédure d'invitation à recevoir
selection procedure

procédure d'invitation à émettre
polling procedure

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque
assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

blogage sur invitation | blogage invitation | blogage d'invité | carnetage sur invitation | carnetage invitation | carnetage d'invité | guestblogging | blogcrossing
guest blogging | guest-blogging | guestblogging

Invitations et visites - Procédures générales
Invitations & Visits - General Procedures

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme sape le crédit de celui-ci; réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales; invite à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tout État élu membre du Conseil des droits de l'homme; exhorte les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la compétitivité des procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;
7. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of HRC members undermines the credibility of the Council; reiterates its position that HRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures; calls for the adoption of human rights performance criteria which should apply to any state elected as a member of the HRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;

Contrairement à la suggestion qui, je crois, a été faite en réponse à une des questions de M. MacKay, le tribunal n'autorise l'arrestation que lorsqu'il a des motifs de croire que la personne en question tente d'échapper à la signification d'un acte de procédure l'invitant à se présenter devant le tribunal pour témoigner.
Contrary to the suggestion that I think may have been left by one of the questions from Mr. MacKay, an arrest will only be authorized where the court has reason to believe the person is attempting to evade service of process to come before the court to provide the evidence.

Je tiens aussi à vous rappeler que les membres du Comité de la procédure voulaient inviter notre nouvel ambassadeur au Mexique à comparaître devant le comité dans le cadre de l'examen des nominations par décret.
I would also like to remind you that the members of the procedure committee had wanted to call our newly appointed ambassador to Mexico before the committee as an order in council appointment.

M. Robert, greffier principal à la procédure, est invité à présenter un bref exposé au comité.
Mr. Robert, Principal Clerk, Procedure, was invited to make a brief statement to the committee.

M. Charles Robert, greffier principal à la procédure, est invité à dire quelques mots sur l'historique du Règlement et répond aux questions.
Mr. Charles Robert, Principal Clerk of Procedure, was invited to say a few words on the history of the rule and answer questions.

4. rappelle aux autorités pakistanaises qu'elles ont l'obligation, en vertu du droit international, de respecter la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction; invite les autorités pakistanaises à libérer les prisonniers accusés de blasphème et à annuler les condamnations à la peine capitale en instance d'appel; invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, le respect de l'état de droit et le respect des droits de la défense, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; invite par ailleurs les autorités pakistanaises à fournir une protection suffisante à toutes les personnes concernées par des affaires de blasphème, y compris en protégeant les juges des pressions extérieures, en protégeant les personnes accusées, leur famille et leur communauté des émeutes, ainsi qu'en apportant des solutions aux personnes acquittées mais qui ne peuvent retourner dans leur lieu d'origine;
4. Reminds the Pakistani authorities of their obligation under international law to respect freedom of expression and the freedom of thought, conscience, religion and belief; calls on the Pakistani authorities to release prisoners who are convicted on the grounds of blasphemy, and to overrule the death sentences on appeal; calls on the Pakistani authorities to guarantee the independence of the courts, the rule of law and due process in line with international standards on judicial proceedings; calls furthermore on the Pakistani authorities to provide sufficient protection to all those involved in blasphemy cases, including by shielding judges from outside pressure, by protecting the accused and their families and communities from mob violence, and by providing solutions for those who are acquitted but cannot go back to their places of origin;

17. invite les États membres à prévoir la possibilité d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations, en tant que moyen pour des personnes physiques ou des organisations représentatives d'engager une procédure judiciaire au nom de plaignants qui le souhaitent, ainsi qu'à doter les ONG et les syndicats de la qualité de représenter les victimes de discrimination, y compris dans les procédures administratives; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine proposition d'un «instrument horizontal» de recours collectif, l'inclusion d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations;
17. Calls on the Member States to provide for the possibility of collective redress against violations of the equal pay principle, as the means enabling individuals and/or representative bodies to bring a case on behalf of consenting complainants in court proceedings and to grant NGOs and trade unions the legal standing to represent victims of discrimination, also in administrative proceedings; calls on the Commission to examine, in the context of its forthcoming proposal for a horizontal instrument on collective redress, the inclusion of collective redress against violations of the equal pay principle;

17. invite les États membres à prévoir la possibilité d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité de rémunération, en tant que moyen pour des personnes physiques ou des organisations représentatives de porter plainte au nom des plaignants qui le souhaitent dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi qu'à doter les ONG et les syndicats de la qualité de représenter les victimes de discrimination, y compris dans les procédures administratives; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine proposition d'un "instrument horizontal" de recours collectif, l'inclusion d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité de rémunération;
17. Calls on the Member States to provide for the possibility of collective redress against violations of the equal pay principle, as a means enabling individuals and/or representative bodies to bring a case on behalf of consenting complainants in court proceedings and to grant NGOs and trade unions the legal standing to represent victims of discrimination, also in administrative proceedings; calls on the Commission to examine, in the context of its forthcoming proposal for a horizontal instrument on collective redress, the inclusion of collective redress against violations of the equal pay principle;

13. condamne, dès lors, les tentatives de plusieurs membres du CDH de limiter l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales; prend acte, à cet égard, de l'adoption le 18 juin 2007 d'un code de conduite destiné aux mandataires de procédures spéciales; invite le CDH à mettre en œuvre ce code de conduite dans l'esprit de la résolution précitée A/RES 60/251 et à respecter l'indépendance des procédures spéciales;
13. Condemns the efforts made by several UNHRC members to limit the independence and efficiency of Special Procedures; notes in this respect the adoption on 18 June 2007 of a Code of Conduct for Special Procedures Mandate-Holders; calls on the UNHRC to implement that Code of Conduct in the spirit of the above-mentioned Resolution A/RES/60/251 and to respect the independence of Special Procedures;

Il y a eu un défaut dans la procédure d'invitation.
Something has gone wrong in the invitation process.