Traduction de «Procédure si-ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure si-ajoutée
if-added procedure

facette si-ajout | procédure si-ajoutée | procédure si-ajout
if-added procedure | if-needed/if-added slots

distributeur à valeur ajoutée | distributrice à valeur ajoutée | revendeur à valeur ajoutée | revendeuse à valeur ajoutée | revendeur de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée | revendeuse de matériels ou de logiciels à valeur ajoutée
value added reseller | VAR | value-added reseller | value added remarketer | value-added remarketer

valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie | valeur ajoutée manufacturière | VAM [Abbr.]
manufacturing value added | MVA [Abbr.]

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

valeur ajoutée dans le pays [ valeur ajoutée locale | valeur ajoutée localement ]
local value added

valeur de fabrication ajoutée [ valeur ajoutée dans le secteur manufacturier | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière ]
manufacturing value added

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

valeur ajoutée manufacturière | VAM | valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière
value added in manufacturing

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;
247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;

– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne d'un droit de la procédure administrative de l'Union européenne, présentée par l'unité Valeur ajoutée européenne à la commission des affaires juridiques le 6 novembre 2012,
– having regard to the European Added Value Assessment on a Law of Administrative Procedure of the European Union, presented by the European Added Value Unit to the Committee of Legal Affairs on 6 November 2012,

– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne d'un droit de procédure administrative de l'Union européenne, présentée par l'unité Valeur ajoutée européenne à la commission des affaires juridiques le 6 novembre 2012,
– having regard to the European Added Value Assessment on a Law of Administrative Procedure of the European Union, presented by the European Added Value Unit to the Committee of Legal Affairs on 6 November 2012,

sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée
on the proposal for a Council regulation on the methods and procedure for making available the own resource based on the value added tax

S'il s'agissait d'un projet à valeur ajoutée pour VIA Rail, si le concept du programme de commandites s'imbriquait dans certains objectifs stratégiques de VIA Rail, pourquoi a-t-on suivi une procédure si obscure—comme le fait remarquer M. Toews—, et j'ajouterais une procédure très compliquée?
If there was value added to VIA Rail, if the concept of the sponsorship program locked into some of the strategic objectives of VIA Rail, why was it involved in such an as Mr. Toews said opaque procedure, and I would say a very elaborate procedure?

M. James Rajotte: J'aurais une question qui porte sur la procédure: on a dit qu'il serait possible d'avoir recours au comité, de faire venir le ministre et de demander pourquoi une nation donnée n'avait pas été ajoutée.
Mr. James Rajotte: Just in terms of process, we've heard you can call the committee, you can call the minister and ask why a nation has not been added.

Par lettre du 20 juin 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 93 du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution (COM(2003) 335 – 2003/0120(CNS)).
By letter of 20 June 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 93 of the EC Treaty, on the proposal for a Council directive on amending Directive 77/388/CEE concerning the common system of value added tax, as regards conferment of implementing powers and the procedure for adopting derogations (COM(2003) 335 – 2003/0120(CNS)).

Je dis grâce ici, mais je pense que de telles procédures devraient être ajoutées à la liste des activités interdites à l'article 5 de ce projet de loi.
So as an aside, I would suggest that such procedures should be added to the prohibited activities listed in clause 5 of that bill.

Fiscalité- Procédures d'infraction en matière de TVA (taxation sur la valeur ajoutée)
Taxation: infringement proceedings in the value added tax field

Pour ce qui est du droit d'accès limité au Tribunal de la concurrence, nous avons proposé une approche équilibrée qui permettra aux Canadiennes et aux Canadiens d'y recourir. Des mesures de protection rigoureuses ont été ajoutées afin de prévenir les risques de procédures stratégiques.
As for limited private access to the tribunal, we have proposed what we regard as a balanced approach to allow Canadians to have access to the process while ensuring that there are strict protective measures in place to prevent abuse or strategic legal proceedings.