Traduction de «Procédure secrète et arbitraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure secrète et arbitraire
star-chamber proceedings

procédure secrète
secrecy of proceedings

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

Instructions et procédures interalliées secrètes en matière de tactique maritime
Secret allied maritime tactical instructions and procédures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrièmement, les procédures sont des procédures secrètes et arbitraires qui ne sont pas conformes à notre Charte des droits.
Fourth, the proceeding is a star chamber process; it's not in accordance with our charter of rights.

Il s'agit d'une procédure secrète et arbitraire.
It is a secret, star chamber procedure.

Chaque fois que je parle aux avocats—et quelqu'un l'a mentionné ici aussi—ils me disent qu'il s'agit d'une procédure secrète et arbitraire.
Every time I talk to lawyers—and it popped up here, too—they talk about a star chamber.

Troisièmement, quand vous arrivez au tribunal—et c'est sans précédent—la procédure secrète et arbitraire qui préside à l'émission des certificats d'immigration et dont nous avons eu maints exemples au cours des 12 dernières années, est sans précédent.
Thirdly, when you get to court, and this is unprecedented, the star chamber proceedings that you've mirrored from the immigration terrorist certificates that we've seen for the last twelve years are unprecedented.

I. considérant que les autorités britanniques soulèvent des obstacles de procédure à la plainte au civil introduite au Royaume-Uni par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, qui aurait été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont dit avoir l'intention de demander que l'audition des preuves se déroule suivant une procédure secrète;
I. whereas the British authorities are raising procedural obstacles to the civil claim brought in the UK by Libyan Abdel Hakim Belhadj, allegedly rendered to torture in Libya by the CIA with British assistance, and have expressed their intention to seek to have evidence heard in secret proceedings;

H. considérant que les autorités britanniques continuent de retarder la procédure de la plainte introduite par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, lequel a été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont dit avoir l'intention de demander que l'audience se déroule suivant une nouvelle procédure secrète;
H. whereas the British authorities continue to delay proceedings in the case brought by the Libyan Abdel Hakim Belhadj, rendered to torture in Libya by the CIA with British assistance, and have expressed their intention to have the case heard in new secret proceedings;

H. considérant que les autorités britanniques continuent de retarder la procédure de la plainte introduite par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, lequel a été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont fait part de leur intention de demander que l'audience se déroule suivant une nouvelle procédure secrète;
H. whereas the British authorities continue to delay proceedings in the case brought by the Libyan Abdel Hakim Belhadj, rendered to torture in Libya by the CIA with British assistance, and have expressed their intention to have the case heard in new secret proceedings;

Conscient des raisons politiques douloureuses qui ont poussé un grand nombre de citoyens canadiens naturalisés à quitter leur patrie pour s'établir au Canada, le Conseil provincial de la Colombie-Britannique de l'Ukrainien Canadian Congress s'oppose fermement à la création de toute procédure secrète et arbitraire du système judiciaire politique au Canada.
Recognizing the painful political reasons for immigration from their homelands to Canada of many of Canada's naturalized citizens, the Ukrainian Canadian Congress, British Columbia Provincial Council, strongly opposes any creation of a Star Chamber type of political justice system in Canada.

Il est cependant nécessaire d’introduire une transparence accrue dans sa mise en œuvre, pour éviter des procédures rigides et arbitraires, de même qu’une meilleure comparabilité et fiabilité des données afin de faciliter, non seulement l’entrée des nouveaux États membres dans la monnaie unique, mais aussi dans la perspective de renforcer réellement la compétitivité et la croissance dans ces pays.
However, increased implementation transparency avoiding rigid and arbitrary procedures, as well as better comparability and reliability of data are necessary not only to facilitate new Member States’ entry into the single currency, but also for the prospect of genuinely enhancing growth and competitiveness in these countries.

5) Nous ne devons instituer ni le financement par l'UE des partis actifs à l'échelle européenne, ni une procédure d'exclusion arbitraire, qui serait dangereuse pour la démocratie (point 6).
5) No EU financing of parties which operate at European level should be introduced, nor should any democratically dangerous and arbitrary suspension procedure (paragraph 6).