Vertaling van "Procédure pour outrage au tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pour outrage au tribunal
contempt proceeding

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

ordonnance pour outrage au tribunal [ ordonnance pour outrage ]
contempt order

outrage au tribunal | résistance au tribunal
contempt of court

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [ RFPPF ]
Regulations of the Federal Criminal Court of 31 August 2010 on Costs, Fees and Compensation in Federal Criminal Proceedings [ FCCCR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Me Dominique Goubau: Le problème que pose la procédure d'outrage au tribunal prévue dans le Code de procédure civile, et la jurisprudence est très claire là-dessus, c'est qu'elle nécessite une preuve, comme c'est le cas en droit pénal.
Mr. Dominique Goubau: The problem raised by the contempt of court procedure provided for in the Code of Civil Procedure, and the case law is very clear on this, is that it requires evidence in the same way as under criminal law.

C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;
C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;

145. Toute personne amenée devant un tribunal pour y être interrogée après que le tribunal a rendu une ordonnance de mise en liquidation, ou se présentant devant le tribunal pour y être interrogée, qui refuse sans excuse légitime de répondre à une question qui lui est posée ou de signer une réponse qu’elle a faite dans cet interrogatoire, est coupable d’outrage au tribunal et sujette à toutes les procédures et à toutes les sanctions de ce tribunal pour cet outrage.
145. Every person who is brought up for examination before a court after the court has made a winding-up order, or appearing before the court for the examination, and who refuses without lawful excuse to answer any question put to him or to subscribe any answer made by him on the examination is guilty of contempt of court and is subject to all processes and punishments of the court for contempt.

142 (1) Tout liquidateur, administrateur, gérant, séquestre, dirigeant ou employé d’une compagnie qui omet de se conformer aux exigences ou aux prescriptions d’une ordonnance rendue par le tribunal sous l’autorité de la présente loi, est coupable d’outrage au tribunal et est sujet à toutes les procédures et sanctions de ce tribunal pour cet outrage.
142 (1) Any liquidator, director, manager, receiver, officer or employee of a company who fails to comply with the requirements or directions of any order made by a court under this Act is guilty of contempt of court and is subject to all processes and punishments of the court for contempt.

À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police.
Nevertheless, by means of this explanation of vote, I wish to protest at the choice of rapporteur, Mr Díaz de Mera, who was accused and fined for contempt of court after refusing to cooperate with the Court trying the alleged perpetrators of the horrific attacks of 11 March, the worst terrorist attack to have taken place on European territory, which was carried out while he was Director of Police.

En septembre 1984, l'Église de scientologie et ses avocats ont entamé des procédures pour outrage au tribunal contre Casey Hill, procureur de la Couronne qui avait participé à l'enquête sur l'Église de scientologie.
In September 1984, Scientology and its lawyers instituted contempt of court proceedings seeking to imprison Casey Hill, the Crown prosecutor associated with investigating the Church of Scientology.

Les procédures pour outrage au tribunal intentées par MM. Manning, Code et Ruby ont été jugées non fondées par le juge Cromarty, qui a déclaré sans la moindre équivoque qu'il y avait une preuve écrasante que les allégations étaient fausses.
The contempt of court proceedings initiated by Messrs Manning, Code and Ruby were judged to be unfounded by Mr. Justice Cromarty, who was unequivocal on the point that the evidence was overwhelming that these allegations were false.