Vertaling van "Procédure interdite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure interdite
proceeding prohibited

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

énergie de bande interdite [ énergie de largeur de bande interdite ]
band gap energy

Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l’art. 45 de la LSCMLC : Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque : a) est en possession d’un objet interdit au-delà du poste de vérification d’un pénitencier; b) est en possession, en deçà de ce poste de vérification, d’un des objets visés aux alinéas b) ou c) de la définition d’objets interdits; c) remet des objets interdits à un détenu ou les reçoit de celui-ci; d) sans autorisation préalable, remet des bijoux à un détenu ou en reçoit de celui‑ci; e) se retrouve dans un pénitencier sans y être autorisé.
Pursuant to s. 45 of the CCRA: Every person commits a summary conviction offence who (a) is in possession of contraband beyond the visitor control point in a penitentiary; (b) is in possession of anything referred to in paragraph (b) or (c) of the definition “contraband” in section 2 before the visitor control point at a penitentiary; (c) delivers contraband to, or receives contraband from, an inmate; (d) without prior authorization, delivers jewellery to, or receives jewellery from, an inmate; or (e) trespasses at a penitentiary.

Je pense que la procédure interdit que le présent projet de loi et le projet de loi C-377 proposent la même chose.
Procedurally, my understanding is that you cannot have this bill and Bill C-377 saying the same thing.

(Le document est déposé) Question n 438 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les 13 aéroports canadiens qui sont désignés aéroports internationaux, quelles sont les procédures obligatoires d’atténuation du bruit et les exigences en matière de contrôle du bruit énoncées expressément par le ministre des Transports dans le Canada Air Pilot et le Supplément de vol-Canada, y compris les procédures et exigences visant notamment (i) les pistes prioritaires, (ii) les itinéraires à bruit minimal, (iii) les heures à exploitation aérienne interdite ou limitée, (iv) les procédures d’arrivée, (v) les formalités de sortie, (vi) la durée des vols, (vii) l’interdiction ou la limitation des vols d’entraînement, (viii) les règles de vol à vue ou d’approche à vue, (ix) les procédures d’approche simulée, (x) l’altitude minimale à laquelle exploiter un aéronef à proximité d’un aérodrome?
(Return tabled) Question No. 438 Hon. Marlene Jennings: With regard to each of the 13 airports in Canada that are designated as international airports, what are the required noise abatement procedures and noise control requirements specified by the Minister of Transport in the Canada Air Pilot and the Canada Flight Supplement, including the procedures and requirements relating to, but not limited to, (i) preferential runways, (ii) minimum noise routes, (iii) hours when aircraft operations are prohibited or restricted, (iv) arrival procedures, (v) departure procedures, (vi) duration of flights, (vii) the prohibition or restriction of training flights, (viii) visual flight rules or visual approaches, (ix) simulated approach procedures, (x) the minimum altitude for the operation of aircraft in the vicinity of the aerodrome?

44. estime que l'agriculture biologique présente un fort potentiel de croissance pour les agriculteurs de l'Union et qu'il faudrait lancer un programme de mesures pour renforcer la crédibilité du logo de l'Union; constate que, bien que le règlement communautaire adopté en la matière contienne une norme unique, les États membres appliquent différemment la procédure de certification, en délégant les tâches de contrôle coûteuses à des autorités de contrôle ou à des organes de contrôle accrédités par l'État; observe que la procédure de certification varie d'un État membre à l'autre et coûte cher; est favorable à l'harmonisation de la législation relative aux limites maximales de détection des pesticides interdits dans les produits issus de l'agriculture biologique; soutient, en principe, la proposition relative à un label écologique européen;
44. Believes that organic farming offers EU farmers a major growth opportunity and that a programme of measures should be launched to enhance the credibility of the EU logo; notes, however, that the Community regulation on the subject lays down a single standard, even though the Member States apply the certification procedure differently, some of them choosing to delegate expensive inspection tasks to inspection authorities and others to state-accredited bodies; notes that the certification procedure varies between Member States and is expensive; calls for the harmonisation of legislation concerning upper detection limits of banned pesticides in organic products; supports, in principle, the proposal for an EU organic label;

44. estime que la production biologique présente un des plus forts potentiels de croissance de l'agriculture européenne et qu'il faut, via les programmes de promotion, renforcer la fiabilité du logo communautaire; constate que, bien que le règlement européen adopté en la matière contienne des normes uniques, les États membres utilisent différemment la procédure de certification, en transférant les tâches de contrôle coûteuses aux autorités de contrôle ou à des organismes de contrôle désignés par l'État; observe que la procédure de certification varie d'un État membre à l'autre et coûte cher; est favorable à l'harmonisation de la législation relative aux limites maximales de détection des substances phytosanitaires interdites dans les produits issus de l'agriculture biologique; soutient, en principe, la proposition relative à un label écologique européen;
44. Believes that organic farming offers European farmers a major growth opportunity and that a programme of measures should be launched to enhance the credibility of the Community logo; notes, however, that the EU regulation on the subject lays down a single standard, even though the Member States apply the certification procedure differently, some of them choosing to delegate expensive inspection tasks to inspection authorities and others to state-accredited bodies; notes that the certification procedure varies between Member States and is expensive; calls for the harmonisation of legislation concerning ceiling detection levels of banned pesticides in organic products; supports, in principle, the proposal for an EU organic label;

(8 bis) Des barrières commerciales peuvent aussi découler d'autres types de mesures interdites par l'article 28 du traité, parmi lesquelles par exemple les spécifications techniques élaborées pour les procédures de marchés publics ou l'obligation d'utiliser les langues nationales.
(8a) Trade barriers may also result from other types of measures prohibited by the provisions of Article 28 of the Treaty. Those measures include, for example, technical specifications drawn up for public procurement procedures or obligations to use national languages.

- étendre la procédure de notification des exportations aux articles contenant des formes n'ayant pas réagi de produits chimiques qui ont été interdits ou strictement réglementés et qui sont soumis à la procédure de notification PIC ou répondent aux critères requis pour être soumis cette procédure;
extend the export notification procedure to articles containing unreacted forms of chemicals that have been banned or severely restricted and are subject to the PIC procedure or qualify for PIC notification;

La procédure connue sous le nom de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC, de l’anglais Prior Informed Consent) a été instituée en 1989 pour faciliter la surveillance des importations de produits chimiques indésirables qui sont interdits ou strictement réglementés.
The procedure known as Prior Informed Consent (PIC) was added in 1989 to help control imports of unwanted chemicals that have been banned or severely restricted.

Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque : a) est en possession d’un objet interdit au-delà du poste de vérification d’un pénitencier; est en possession, en deçà de ce poste de vérification, d’un des objets visés aux alinéas b) ou c) de la définition d’objets interdits; b) remet des objets interdits à un détenu ou les reçoit de celui-ci; c) sans autorisation préalable, remet des bijoux à un détenu ou en reçoit de celui-ci; d) se retrouve dans un pénitencier sans y être autorisé.
Pursuant to s. 45 of the CCRA: Every person commits a summary conviction offence who (a) is in possession of contraband beyond the visitor control point in a penitentiary; (b) is in possession of anything referred to in paragraph (b) or (c) of the definition “contraband” in section 2 before the visitor control point at a penitentiary; (c) delivers contraband to, or receives contraband from, an inmate; (d) without prior authorization, delivers jewellery to, or receives jewellery from, an inmate; or (e) trespasses at a penitentiary.

Selon l’art. 45 de la LSCMLC : Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque : a) est en possession d’un objet interdit au-delà du poste de vérification d’un pénitencier; b) est en possession, en deçà de ce poste de vérification, d’un des objets visés aux alinéas b) ou c) de la définition d’objets interdits; c) remet des objets interdits à un détenu ou les reçoit de celui-ci; d) sans autorisation préalable, remet des bijoux à un détenu ou en reçoit de celui-ci; e) se retrouve dans un pénitencier sans y être autorisé.
Pursuant to s. 45 of the CCRA: Every person commits a summary conviction offence who (a) is in possession of contraband beyond the visitor control point in a penitentiary; (b) is in possession of anything referred to in paragraph (b) or (c) of the definition “contraband” in section 2 before the visitor control point at a penitentiary; (c) delivers contraband to, or receives contraband from, an inmate; (d) without prior authorization, delivers jewellery to, or receives jewellery from, an inmate; or (e) trespasses at a penitentiary.