Vertaling van "Procédure illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure défendue [ procédure illégale | procédure irrégulière ]
illegal procedure

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suite à des modifications de dernière minute au plan de transport d'Énergie atomique du Canada Ltée, le gouvernement fédéral a importé 120 grammes de plutonium par la voie des airs, une procédure illégale aux États-Unis.
After last-minute changes relating to Atomic Energy of Canada Ltd's shipping plan, the federal government imported 120 grams of plutonium by plane, a procedure that is illegal in the United States.

K. considérant que, depuis le 16 avril 2012, M Ingabire boycotte son procès pour protester contre les intimidations et les procédures illégales d'interrogation utilisées contre certains de ses co-accusés, à savoir les anciens membres du FDLR suivants: le Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, le Lieutenant-Colonel Noël Habiyaremye, le Capitaine Jean Marie Vianney Karuta et le Major Vital Uwumuremyi, ainsi que contre la décision de la Cour de raccourcir l'audition d'un témoin de la défense, Michel Habimana, qui accuse les autorités rwandaises de fabrication de preuves; considérant que ces affirmations n'ont pas été confirmées par les autorités rwandaises;
K. whereas since 16 April 2012 Ms Ingabire had been boycotting her trial in protest at the intimidation and illegal interrogation procedures used against some of her co-accused, namely former FLDR members Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, Lt Colonel Noël Habiyaremye, Captain Jean Marie Vianney Karuta and Major Vital Uwumuremyi, as well as against the Court’s decision to shorten the hearing of a defence witness Michel Habimana, who accuses the Rwandan authorities of fabricating evidence; whereas these circumstances have not been confirmed by the Rwandan authorities;

4. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire en Iran et invite les autorités iraniennes à faire respecter l'équité de la procédure dans la loi et dans la pratique; appelle l'ayatollah Sadegh Amoli Larijani, chef du pouvoir judiciaire iranien, à charger une commission indépendante d'examiner les poursuites engagées à l'encontre des avocats défenseurs des droits de l'homme et à obliger les hauts fonctionnaires ayant participé à des procédures illégales à rendre compte de leurs actes;
4. Deeply deplores the lack of fairness and transparency in the judicial process in Iran and calls on the Iranian authorities to uphold due process in law and practice; appeals to the head of the Iranian Judiciary, Ayatollah Sadegh Amoli Larijani, to establish an independent commission to examine the prosecution of human rights lawyers and to hold accountable all officials who have participated in illegal procedures;

Même si les accusations portées contre Khadr sont graves, elles ne justifient pas qu'on continue à le soumettre à une procédure illégale devant un tribunal militaire américain.
While the charges that Khadr faces are serious, they are no reason to continue to subject him to an illegal process before a U.S. military court.

40. condamne toute participation à l'interrogatoire d'individus qui sont victimes de restitutions extraordinaires car elle constitue une légitimation déplorable de ce type de procédure illégale, même quand les personnes participant à l'interrogatoire n'assument aucune responsabilité directe dans l'enlèvement ou la détention des victimes ou les tortures ou les mauvais traitements qui leur sont infligés;
40. Condemns any participation in the interrogation of individuals who are victims of extraordinary rendition, because it represents a deplorable legitimisation of that type of illegal procedure, even where those participating in the interrogation do not bear direct responsibility for the kidnapping, detention, torture or ill-treatment of the victims;

Je voudrais que le député nous dise si le gouvernement est déterminé à lutter contre les différentes procédures illégales qui ont cours à la frontière dans le transport de matières dangereuses.
I would ask the hon. member if his government is committed to actually cracking down on the different types of illegal procedures that are happening on the border in the transportation of hazardous materials.

non recours à la menace ou à des procédures illégales à l'égard des candidats, des partis politiques et des membres des partis d'opposition ni à l'arrestation de ceux-ci;
abstention from threats, arrests and illegal procedures on any candidates, political parties and opposition parties' members,

Vous êtes en fait vous-même responsable lorsqu'il y a des procédures illégales que ce soit au civil ou au criminel.
You are really being liable yourself with illegal procedures whether civil or criminal.