Vertaling van "Procédure européenne unique de délivrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure européenne unique de délivrance
single European procedure for the grant

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance du certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic online format on the European e-Justice Portal.

À la demande d'une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l'annexe IV. Sur demande, la juridiction fournit à cette partie le certificat rédigé dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union au moyen du formulaire type dynamique multilingue disponible sur le portail e-Justice européen.
At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment given in the European Small Claims Procedure using the standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost. Upon request, the court or tribunal shall provide that party with the certificate in any other official language of the institutions of the Union by making use of the multilingual dynamic standard form available on the European e-Justice Portal.

La fourniture d’une protection unitaire des inventions dans tous les États membres à travers l’existence d’une procédure européenne unique de délivrance de brevet sur la base d’un système de brevet unitaire clarifierait expressément un système compliqué tout en réduisant les coûts, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises qui doivent supporter des coûts jusqu’à trois fois supérieurs par rapport aux États-Unis, par exemple.
The provision of unitary protection of inventions in all Member States through the existence of a single European process for granting patents on the basis of a unitary system of patent law would expressly clarify a complicated system while, at the same time, reducing costs, particularly for small and medium-sized enterprises, which are having to pay up to three times higher costs than in the US, for example.

C. considérant qu'une procédure européenne unique pour les affaires transfrontalières profiterait à ceux qui sont en procès dans de nombreux pays et aux institutions bancaires qui reçoivent des ordonnances de saisie de plusieurs États membres,
C. whereas a single European procedure for cross-border cases would benefit those who litigate in many countries and the banking institutions that will receive orders from several Member States,

L’élaboration d’un statut uniforme, l’amélioration de la qualité des décisions prises, les procédures européennes uniques de compilation et d’examen, l’utilisation en commun des informations sur les pays d’origine, l’amélioration de la coopération entre les États membres, permettront, je l’espère, aux personnes dont la situation requiert une protection urgente de pénétrer en toute sécurité sur le territoire européen et de voir leur demande examinée comme il se doit.
Working out a uniform status, improving the quality of decision-making, single European procedures on compilation and examination, common use of information on countries of origin, and improving cooperation between Member States will, I hope, allow people whose situation requires urgent protection to enter European territory in complete safety and to see their application examined as it should be.

2. À la demande d’une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l’annexe IV.
2. At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment in the European Small Claims Procedure using standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost.

2. À la demande d'une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l'annexe IV. Sur demande, la juridiction fournit à cette partie le certificat rédigé dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union au moyen du formulaire type dynamique multilingue disponible sur le portail e-Justice européen.
2. At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment given in the European Small Claims Procedure using the standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost. Upon request, the court or tribunal shall provide that party with the certificate in any other official language of the institutions of the Union by making use of the multilingual dynamic standard form available on the European e-Justice Portal.