Traduction de «Procédure et conditions d’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure et conditions d’exécution
poceedings and conditions for enforcement

conditions d'exécution exigées | critères d'exécution | prescriptions appliquées pour l'exécution
design criteria

procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée
special enforcement procedure

façon | condition d'exécution | exécution
workmanship

conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]
terms of stay of execution

délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]
issue process

adaptation liée aux conditions d'exécution
adjustments connected with implementation

aire d'exécution des procédures d'approche
procedure approach area

procédure d'exécution
implementation procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités d'application du cadre financier sont prévues dans l'accord interinstitutionnel, qui contient les règles et les procédures en ce qui concerne la gestion annuelle du cadre financier (comme les ajustements techniques, les adaptations liées aux conditions d'exécution ou à un élargissement de l'Union et les procédures de révision des perspectives financières).
The rules for applying the financial framework are laid down in the Interinstitutional Agreement, which contains the rules and procedures for the annual management of the financial framework (e.g. technical adjustments, adjustments connected with the conditions of implementation or with enlargement of the Union, and revision of the financial perspective).

4. Lorsque les objets, documents ou données concernés sont déjà pertinents pour d'autres procédures, l'autorité d'exécution peut, à la demande expresse de l'autorité d'émission et après consultation de celle-ci, transférer temporairement ces éléments de preuve, à condition qu'ils soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission ou à tout autre moment ou toute autre occasion convenus entre les autorités compétentes.
4. Where the objects, documents, or data concerned are already relevant for other proceedings, the executing authority may, at the explicit request of and after consultations with the issuing authority, temporarily transfer the evidence on the condition that it be returned to the executing State as soon as it is no longer required in the issuing State or at any other time or occasion agreed between the competent authorities.

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures de passation de marché, il convient que les entités adjudicatrices soient autorisées à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation et ses conditions, desdits travaux, fournitures ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to a better integration of social and environmental considerations in the procurement procedures, contracting entities should be allowed to use award criteria or contract performance conditions relating to the works, supplies or services to be provided under the public contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading and its conditions of those works, supplies or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

7. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent aux personnes visées par une telle procédure qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de celle-ci l’assistance d’un interprète conformément au présent article.
7. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide persons subject to such proceedings who do not speak or understand the language of the proceedings with interpretation in accordance with this Article.

Considérant que les infrastructures de recherche européennes sont en concurrence avec celles des partenaires de la Communauté au niveau mondial, qui investissent massivement dans des infrastructures de recherche modernes à grande échelle et continueront à le faire, et que lesdites infrastructures deviennent de plus en plus complexes et coûteuses, ce qui les met souvent hors de portée d’un seul État membre, voire d’un seul continent, il est désormais nécessaire d’exploiter et de développer tout le potentiel de l’article 171 du traité en instaurant un cadre qui prévoit les procédures et conditions nécessaires à la mise en place et à l’exploitation des infrastructures européennes de recherche à l’échelle communautaire nécessaires à l’exécution efficace des programmes communautaires de RDT.
Considering that European research infrastructures are in competition with those of the Community’s global partners which are and will be strongly investing in modern large-scale research infrastructures, and that these infrastructures are becoming increasingly complex and expensive, often placing them beyond the reach of a single Member State or even continent, it is now necessary to exploit and develop the full potential of Article 171 of the Treaty by establishing a framework containing the procedures and conditions for the setting-up and operation of European Research Infrastructures at Community level which are necessary for the efficient execution of the Community’s RTD programmes.

L'organisme notifié exécute la procédure à condition que l'attestation d'examen de type délivrée avant l'évaluation reste valable pour le sous-système faisant l'objet de la demande.
The notified body shall carrying out the procedure under the condition that the type examination certificate issued prior to the assessment remains valid for the subsystem subject to the application.

L'amendement 33, modifiant l'article 33, troisième alinéa vise à préciser que les conditions d'exécution peuvent inclure des conditions liées à la promotion d'objectifs de politique sociale ; il vise en outre à renforcer d'avantage le respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence lorsque les entités adjudicatrices exigent des conditions particulières d'exécution des marchés.
Amendment 33, modifying Article 33, third subparagraph, specifies that conditions concerning performance of the contract may include conditions linked to the promotion of social policy objectives; it is also intended to further reinforce compliance with the principles of equal treatment, non-discrimination and transparency, where contracting entities require particular conditions concerning performance of contracts.