Vertaling van "Procédure en équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'équité en matière d'emploi
employment equity process

poursuite en equity [ procédure en équité ]
suit in equity

équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]
procedural fairness

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce nouvel article 10 bis exigera également des États membres qu'ils veillent à ce que ces procédures soient équitables et à ce que leur coût soit prohibitif.
The new Article 10 (a) will also require Member States to ensure that such procedures shall be fair and not be prohibitively expensive.

Une procédure commune, équitable et efficace, à l’échelle de l’UE
A fair and efficient common EU procedure

Il conviendrait, enfin, de remplacer la procédure moins équitable de révocation par voie de décision ministérielle sous réserve d’examen judiciaire, par la procédure plus équitable de décisions prises en Cour fédérale dans tous les cas.
The less fair procedure of revocation through ministerial decision, subject to a judicial review in some cases, should be replaced by the more fair procedure of Federal Court decisions in all cases.

Une procédure préalable, équitable et impartiale est garantie, y compris le droit de la ou des personnes concernées d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions et de modalités procédurales appropriées dans des cas d’urgence dûment établis conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
A prior, fair and impartial procedure shall be guaranteed, including the right to be heard of the person or persons concerned, subject to the need for appropriate conditions and procedural arrangements in duly substantiated cases of urgency in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Brièvement, nous nous opposons à l'article 17 parce que nous estimons qu'il abolit les règles de procédure et de justice fondamentale; à l'article 18 parce qu'il crée une catégorie de citoyens en probation; et à l'article 56 parce qu'il empêche l'application rétroactive de meilleures lois et de procédures plus équitables.
Briefly, we weigh in against clause 17 because, in our view, it dispenses with procedural fairness and fundamental justice; against clause 18 because it creates a probationary citizen; and against clause 56 because it prevents the retroactive application of, in our view, better laws and fairer procedures.

Le quatrième est la préoccupation concernant la procédure de saisie dans les cas de non-observance, afin de nous assurer que cette procédure est équitable et comprend les mécanismes de contrôle nécessaires.
The fourth issue is a concern, in the procedure of seizure for non-compliance, to be sure that such a procedure contains new checks and balances.

4. En cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les États membres peuvent prolonger autant que nécessaire la période maximale de six semaines visée à l'article 5, paragraphe 3, afin de garantir que ces procédures sont équitables, rationnelles, ouvertes et transparentes pour toutes les parties intéressées, sans toutefois dépasser huit mois.
4. Where competitive or comparative selection procedures are to be used, Member States may extend the maximum period of six weeks referred to in Article 5(3) for as long as necessary to ensure that such procedures are fair, reasonable, open and transparent to all interested parties, but by no longer than eight months.

Ce chapitre V de la Charte reprend également le droit d'accès aux documents (article 42), qui figure à l'article 255 du traité et, conscient de l'impact toujours croissant d'une procédure administrative équitable pour la sauvegarde des droits et intérêts des personnes , le droit à une bonne administration (article 41), qui est une innovation de la Charte, s'inspirant des principes posés en la matière par une abondante jurisprudence de la Cour de justice.
This chapter of the Charter also includes the right of access to documents (Article 42), which appears in Article 255 of the Treaty, and, in recognition of the ever increasing importance of fair administrative procedures in safeguarding personal rights and interests, the right to good administration (Article 41). This is an innovation introduced by the Charter, which draws on the principles laid down in this area by a considerable body of Court of Justice case law.

Lorsqu'une loi demande que les procédures soient équitables dans un mécanisme administratif, une personne affectée se voit accorder le degré d'équité que prévoit cette loi.
Where legislation provides for procedural fairness in an administrative mechanism, an affected person is afforded the degree of fairness that is legislated.

Voilà pourquoi ni la procédure d’examen du caractère raisonnable du certificat de sécurité ni le processus de contrôle des motifs de détention ne constituaient le genre de procédure judiciaire équitable requis par l’article 7 de la Charte.
This, in turn, undermine[d] the judge’s ability to come to a decision based on all the relevant facts and law” (6) Accordingly, neither the procedure for reviewing the reasonableness of a security certificate nor the detention review procedure constituted the type of fair judicial process required under section 7 of the Charter.