Traduction de «Procédure en matière de conciliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure en matière de conciliation [ procédure de conciliation ]
conciliation proceedings

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

Règles de procédure type pour la conciliation obligatoire internationale
Model Rules of Procedure for International Mandatory Conciliation

procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle
preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]
British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]

suivre les procédures en matière de santé et de sécurité dans une construction
following construction health and safety procedures | following H&S procedures in construction | application of construction health and safety procedures | follow health and safety procedures in construction

suivre des procédures en matière d’hygiène lors de la transformation de denrées alimentaires
moderate hygiene procedures | regulate hygiene procedures | follow hygienic procedures during food processing | following hygienic procedures during food processing

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

suivre des procédures d’évaluation de matières premières à leur réception
consider evaluation procedures of materials at reception | read evaluation procedures of materials at reception | follow evaluation procedures of materials at reception | follow the evaluation procedures of a material at reception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La BCE établit et maintient des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d’éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer en amont et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de l’activité professionnelle que des membres du conseil de surveillance et des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans; elle prévoit la communication d’informations appropriées, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.
3. The ECB shall establish and maintain comprehensive and formal procedures including ethics procedures and proportionate periods to assess in advance and prevent possible conflicts of interest resulting from subsequent employment within two years of members of the Supervisory Board and ECB staff members engaged in supervisory activities, and shall provide for appropriate disclosures subject to applicable data protection rules.

I. La procédure législative avant la conciliation (1re et 2e lectures)
I. The legislative procedure before conciliation (1st and 2nd reading)

I. La procédure législative avant la conciliation (1 et 2 lectures)
I. The legislative procedure before conciliation (1st and 2nd reading)

72. estime nécessaire, pour que la procédure budgétaire se déroule sans encombre en 2010, de convenir avec le Conseil et la Commission des principes et modalités de l'organisation, de la préparation et du fonctionnement du comité de conciliation, ainsi que le prévoit le point 7 de la déclaration commune citée plus haut; insiste pour que ces principes obéissent eux-mêmes aux principes énoncés dans ses résolutions sur les aspects financiers du traité de Lisbonne et sur des orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ; demande à sa commission des budgets de négocier la rédaction desdits principes avec le Conseil et la Commission;
72. Considers it necessary, in order to ensure that the 2010 budgetary procedure runs smoothly, that the EP, the Council and the Commission agree on principles and modalities concerning the organisation, the preparation and the functioning of the Conciliation Committee, as foreseen in paragraph 7 of the mentioned Joint Declaration; stresses that these principles must comply with the principles defined in its resolution on the financial aspects of the Treaty of Lisbon and in its resolution on transitional procedural guidelines on budgetary matters in view of the entry into force of the Lisbon Treaty ; instructs its Committee on Budgets to negotiate these principles with the Council and the Commission;

72. estime nécessaire, pour que la procédure budgétaire se déroule sans encombre en 2010, de convenir avec le Conseil et la Commission des principes et modalités de l'organisation, de la préparation et du fonctionnement du comité de conciliation, ainsi que le prévoit le point 7 de la déclaration commune citée plus haut; insiste pour que ces principes obéissent eux-mêmes aux principes énoncés dans ses résolutions sur les aspects financiers du traité de Lisbonne et sur des orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; demande à sa commission des budgets de négocier la rédaction desdits principes avec le Conseil et la Commission;
72. Considers it necessary, in order to ensure that the 2010 budgetary procedure runs smoothly, that the EP, the Council and the Commission agree on principles and modalities concerning the organisation, the preparation and the functioning of the Conciliation Committee, as foreseen in paragraph 7 of the mentioned Joint Declaration; stresses that these principles must comply with the principles defined in its resolution on the financial aspects of the Treaty of Lisbon and in its resolution on transitional procedural guidelines on budgetary matters in view of the entry into force of the Lisbon Treaty; instructs its Committee on Budgets to negotiate these principles with the Council and the Commission;

(f) «procédures en matière d'environnement», les procédures administratives ou judiciaires de recours en matière d'environnement, à l'exception des procédures pénales, engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;
(f) "environmental proceedings" means the administrative or judicial review proceedings in environmental matters, other than proceedings in criminal matters, before a court or other independent body established by law, which is concluded by a binding decision;

Par «procédures en matière d'environnement» on entend: les procédures administratives ou judiciaires en matière d'environnement, autres que les procédures pénales, devant une autorité judiciaire ou devant un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour connaître de la légalité des actes et omissions d'autorités publiques.
"Environmental proceedings" means administrative or judicial proceedings, other than criminal proceedings, before a judicial authority or another independent and impartial body established by law to review acts and omissions of public authorities.

Pour poursuivre les efforts entrepris en matière de conciliation entre la vie familiale et professionnelle, le gouvernement a accordé la priorité à l'amélioration de l'offre de services d'aide aux familles et d'infrastructures de garde d'enfants.
To pursue efforts to reconcile family and working life, the Government has given priority to improve the supply of family support services and childcare facilities.

(12) considérant que l'expression «procédures gracieuses» désigne notamment des procédures telles que la conciliation et la médiation;
(12) Whereas the expression 'out-of-court procedures` means in particular procedures such as conciliation and mediation;