Traduction de «Procédure en annulation de citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure en annulation de citoyenneté
citizenship revocation proceedings

annuler la citoyenneté
annul the citizenship

procédure d'annulation d'une marque
proceedings for the invalidation of a trade mark

procédure d'annulation de localisation
location cancellation procedure | LCP [Abbr.]

procédure en annulation
proceeding to set aside

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on découvre qu'un citoyen naturalisé a obtenu la citoyenneté par des moyens frauduleux, nous avons le pouvoir, et j'ajouterais, l'obligation, aux termes de la Loi sur la citoyenneté, de mettre en branle la procédure en annulation de citoyenneté, et nous l'avons fait souvent pour ce type d'individus.
If a naturalized citizen is found to have obtained citizenship through fraudulent means, we have the power and the obligation, I would argue, under the Citizenship Act to commence revocation proceedings, as we have done in many cases against such individuals.

Autrement dit, pour un citoyen canadien, le fait de prendre les armes contre ses concitoyens est une infraction beaucoup plus grave que celle dont il serait accusé si l'on donnait au ministre la possibilité d'annuler la citoyenneté pour faire intervenir un autre type de procédure.
In other words, the crime of taking up arms as a Canadian citizen against your own citizens is much more severe than giving the opportunity to the minister to annul citizenship so that a different type of due process takes effect.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

4. Toute demande d'annulation jugée recevable, y compris une procédure d'annulation engagée à l'initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'auteur de la demande d'annulation établi dans le pays tiers dont la mention traditionnelle est concernée par l'annulation.
4. Any request of cancellation that is deemed admissible, including Commission own-initiative cancellation procedure, shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the author of the request of cancellation established in the third country whose traditional term is affected by the cancellation.

4. En cas de demandes d'annulation multiples, à la suite de l'examen préliminaire d'une ou de plusieurs demandes d'annulation, il est possible que la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ne puisse être maintenue, auquel cas la Commission peut suspendre les autres procédures d'annulation.
4. In the event of multiple requests of cancellation, following a preliminary examination of one or more such requests of cancellation, it may not be possible to accept to continue to protect a designation or origin or geographical indication, in which case the Commission may suspend the other cancellation procedures.

4. En cas de demandes d'annulation multiples, à la suite de l'examen préliminaire d'un ou de plusieurs demandes d'annulation, il est possible que la protection d'une mention traditionnelle ne puisse être maintenue, auquel cas la Commission peut suspendre les autres procédures d'annulation.
4. In the event of multiple requests of cancellation, following a preliminary examination of one or more such requests of cancellation, it may not be possible to accept to continue to protect a traditional term, in which case the Commission may suspend the other cancellation procedures.

4. Toute demande d'annulation jugée recevable, y compris une procédure d'annulation engagée à l'initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou aux demandeurs établis dans le pays tiers dont l'appellation d'origine ou l'indication géographique est concernée par l'annulation.
4. Any request of cancellation that is deemed admissible, as well as a Commission own-initiative cancellation procedure, shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the applicants established in the third country whose designation of origin or geographical indication is affected by the cancellation.

Le nouveau pouvoir du ministre d'annuler la citoyenneté pourrait être déployé sans égard aux principes de la justice ni à la procédure d'équité.
The minister's new power to annul citizenship may be deployed without regard to the principles of justice and the procedure of fairness.

Comme je l'ai signalé, nous avons des préoccupations et des recommandations au sujet des nouvelles procédures d'annulation de la citoyenneté, aux articles 17 et 18.
Then we have concerns and recommendations, as I pointed out, on the new procedures for citizenship annulment in clauses 17 and 18.

Nous avons aussi une recommandation sur les nouvelles procédures d'annulation de la citoyenneté, aux articles 21, 22 et 28.
We also have a recommendation on the new procedures for citizenship annulment in clauses 21, 22, and 28.