Traduction de «Procédure d’élimination progressive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d’élimination progressive
sunset procedure

élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences
resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure

régime d'élimination progressive | régime d'élimination
phase-out regime | phase out regime

Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visées par le Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Protocol on Procedures Governing the Elimination of the Missile Systems Subject to the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

procédures d'élimination des explosifs
explosive ordnance disposal procedures

procédure d'élimination
purge procedure

élimination graduelle | élimination progressive
phasing out

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | élimination progressive
phase-out of ozone-depleting substances | phase out of ozone depleting susbtances | phase out | phase-out

procédure de rejet | procédure d'élimination
rejection procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On considère que c'est une question à suivre et peut-être à surveiller, mais nous ne sommes pas prêts à intervenir dans ce domaine, sauf dans des cas extrêmes et à la suite d'une procédure judiciaire, lorsque la loi exige l'interdiction, la restriction ou l'élimination progressive d'un produit.
We should keep tabs on it, we should monitor it, but basically we're not prepared to do anything about it as a society except in extreme cases and as a result of a judicial process where a ban, a restriction, or a phase-out is required by law.

(45) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l'élimination progressive des droits à l'importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires annuels et la méthode d'administration à appliquer pour l'importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l'Union, les procédures pour l'application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d'importation ou d'exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d'un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l'utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d'importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci , l'utilisation de ces licences d'importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d'importation doivent être soumises et l'autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.
(45) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures laying down fixed quantities of agricultural products considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products for the purposes of the reduction or phasing out of import duties applicable in preferential trade and establishing the appropriate documentary requirements, the annual tariff quotas and the method of administration to be used for the import of processed agricultural products and certain agricultural products in accordance with the Union's international commitments, procedures for the application of specific provisions laid down in international agreements or acts adopting the import or export regime in particular on the guarantees covering the nature, provenance and origin of the product, recognition of the document used for verifying these guarantees , the presentation of a document issued by the exporting country and on the destination and use of the products , measures laying down the period of validity of import licences, the procedure for lodging a security and its amount, the use of those import licences and, where necessary, the specific measures relating to, in particular, the conditions under which applications for import are to be submitted and authorisation granted within the tariff quota and the appropriate documentary requirements.

58. invite la Commission à adopter, en collaboration avec les États membres, des mesures garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, de transparence et de sécurité sur le marché des véhicules d'occasion, ainsi qu'à œuvrer à l'élimination progressive des véhicules polluants et peu sûrs; salue la recommandation de la Commission, figurant dans le règlement sur le contrôle technique des véhicules, d'imposer l'indication du kilométrage lors de chaque contrôle technique; estime que des initiatives telles que le système belge de «Car Pass» devraient être encouragées par une norme européenne; observe que les procédures de ré-immatriculation lors des transferts de véhicules doivent également décourager la fraude au kilométrage transfrontalière;
58. Calls on the Commission to take measures, in cooperation with the Member States, to ensure a high level of consumer protection, transparency and safety in the second-hand car market, and to work towards a gradual phasing-out of polluting and less safe vehicles; commends the Commission’s recommendation in the roadworthiness testing regulation to require mileage recording at each test; considers that initiatives such as the ‘Car Pass’ scheme in Belgium could be encouraged by a European Standard; notes that re-registration procedures for vehicle transfers must also discourage cross-border mileage fraud;

58. invite la Commission à adopter, en collaboration avec les États membres, des mesures garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, de transparence et de sécurité sur le marché des véhicules d'occasion, ainsi qu'à œuvrer à l'élimination progressive des véhicules polluants et peu sûrs; salue la recommandation de la Commission, figurant dans le règlement sur le contrôle technique des véhicules, d'imposer l'indication du kilométrage lors de chaque contrôle technique; estime que des initiatives telles que le système belge de "Car Pass" devraient être encouragées par une norme européenne; observe que les procédures de ré-immatriculation lors des transferts de véhicules doivent également décourager la fraude au kilométrage transfrontalière;
58. Calls on the Commission to take measures, in cooperation with the Member States, to ensure a high level of consumer protection, transparency and safety in the second-hand car market, and to work towards a gradual phasing-out of polluting and less safe vehicles; commends the Commission’s recommendation in the roadworthiness testing regulation to require mileage recording at each test; considers that initiatives such as the ‘Car Pass’ scheme in Belgium could be encouraged by a European Standard; notes that re-registration procedures for vehicle transfers must also discourage cross-border mileage fraud;

42. souligne la nécessité de mesures complémentaires telles que des mesures budgétaires et des procédures de passation de marché durables ainsi que la réduction et l'élimination progressive de subventions qui, d'une part, faussent les échanges commerciaux et, d'autre part, sont dommageables pour l'environnement;
42. Emphasises the need for complementary measures such as sustainable fiscal measures and public procurement and the reduction and progressive elimination of subsidies that are both trade-distorting and environmentally damaging;

(13) Il importe que l'adaptation au progrès scientifique et technique des exemptions aux exigences en matière d'élimination progressive et d'interdiction des substances dangereuses soit effectuée par la Commission selon une procédure de comité.
(13) The adaptation to scientific and technical progress of the exemptions from the requirements concerning phasing out and prohibition of hazardous substances should be effected by the Commission under a committee procedure.

La stratégie de la Communauté expose une série de mesures communautaires en cours et à venir à différents niveaux: soutien pour sensibiliser les médecins, vétérinaires, exploitants agricoles et patients, délivrance "sur ordonnance uniquement" dans tous les secteurs y compris en agriculture, surveillance de la résistance à certains agents antimicrobiens et de la consommation de ces agents, surveillance des résidus présents dans les denrées alimentaires et procédure de notification, élimination progressive de toutes les utilisations en tant que facteurs de croissance dans l'alimentation des animaux et comme marqueurs dans les organismes génétiquement modifiés, réexamen des utilisations actuelles en tant qu'additifs alimentaires.
The Community Strategy outlines a series of ongoing and upcoming EU actions at different levels: support for awareness raising amongst doctors, vets, farmers, and patients, "prescription only" use in all sectors including agriculture, surveillance of resistance against certain anti-microbial agents and the consumption of these agents, monitoring and reporting on residues in food, phasing out of all uses as growth promotors in feed and as markers in genetically modified organisms, review existing uses as food additives.

Commentant les progrès récemment accomplis par le groupe du Code de conduite dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Je suis un ardent défenseur des travaux du groupe dans le domaine de l'élimination de la concurrence fiscale déloyale. La Commission a entamé des procédures relatives aux aides d'État en juillet 2001, au moment même où le groupe du Code de conduite commençait à progresser dans ses réflexions. Sans ces procédures, certains États membres pourraient bien ne pas avoir approuvé le paquet fiscal de cette année.
Commenting the recent progresses achieved by the Code of conduct group to tackle harmful tax competition, Competition Commissioner Mario Monti said: "I am a great supporter of the work of the Code of conduct group on the elimination of unfair tax competition. The Commission launched State aid proceedings in July 2001 just as the Code of conduct group started to make progress in its discussions. Without our State aid proceedings, some Member States may well have not negotiated this year's tax package.

La coopération portera plus spécialement sur des mesures concrètes, destinées à favoriser le libre-échange et tout ce qui en découle, à savoir : - l'harmonisation des règles et des procédures dans le domaine douanier, en particulier dans la perspective de l'introduction progressive de l'origine cumulative ; le cas échéant, seront examinées entre-temps dans un esprit favorable, des solutions ad hoc dans des cas particuliers ; - l'harmonisation des normes, notamment au moyen de réunions organisées par les organisations européennes de normalisation ; - l'élimination des entraves techniques injustifiées aux échanges de produits agricoles et adoption de mesures appropriées concernant les règles phytosanitaires et vétérinaires et d'autres réglementations sur les denrées alimentaires ; - la coopération entre organismes de statistiques, qui devrait permettre d'obtenir des données fiables, établies selon des méthodes harmonisées ; - les possibilités de coopération régionale et sous-régionale (sans préjudice des initiatives prises dans d'autres cadres).
Cooperation will focus on practical measures to facilitate the establishment of free trade as well as its consequences, including: - harmonizing rules and procedures in the customs field, with a view in particular to the progressive introduction of cumulation of origin; in the meantime, favourable consideration will be given, where appropriate, to finding ad hoc solutions in particular cases; - harmonization of standards, including meetings arranged by the European Standards Organisations; - elimination of unwarranted technical barriers to trade in agricultural products and adoption of relevant measures related to plant-health and veterinary rules as well as other legislation on foodstuffs; - cooperation among statistics organizations with a view to providing reliable data on a harmonized basis; - possibilities for regional and subregional cooperation (without prejudice to initiatives taken in other existing fora).

Pour atteindre ces objectifs d'intérêt général, les actions suivantes sont mises en oeuvre: application des règles de concurrence avec élimination progressive des monopoles d'État non justifiés par des raisons d'intérêt économique général; harmonisation législative et normalisation; garantie d'accès universel à certains services (télécommunications et postes) et de missions d'intérêt général pour d'autres (transports, électricité, gaz); invitation aux États membres d'instituer des autorités de réglementation et de contrôle dans les secteurs libéralisés; actions de promotion et de défense des intérêts des consommateurs (représentation, accès à l'information, transparence, possibilités de choix, qualité, prix accessibles, procédures judiciaires et de conciliation rapides et peu onéreuses...).
These general objectives are being pursued with the aid of the following measures: application of the competition rules with the progressive elimination of unwarranted State monopolies on the grounds of the general economic interest; legal harmonisation and standardisation; guarantee of a universal service for certain services (telecommunications and postal services) and a mission of general interest for others (transport, electricity, gas); an invitation to the Member States to establish regulatory and monitoring authorities in the liberalised sectors; measures to promote and protect consumer interests (representation, access to information, transparency, freedom to choose, quality, affordable prices, rapid and inexpensive legal procedures and dispute resolution, etc.).