Traduction de «Procédure d’insolvabilité par entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d’insolvabilité par entité
separate entity insolvency

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.
1. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened may order the conversion of the secondary insolvency proceedings into another type of insolvency proceedings listed in Annex A, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.

M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, a déclaré: «Chaque année dans l'Union, 50 000 entreprises sont confrontées à des procédures d'insolvabilité transfrontière, ce qui équivaut à un quart des procédures d'insolvabilité dans l'Union.
Věra Jourová, EU Justice Commissioner said, "Every year in the EU, 50,000 companies are faced with cross-border insolvency proceedings – equating to one in four of all insolvency proceedings in the EU.

k) « ouverture des procédures d’insolvabilité » désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité;
(k) “commencement of the insolvency proceedings” means the time at which the insolvency proceedings are deemed to commence under the applicable insolvency law;

d) « ouverture des procédures d’insolvabilité » désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité;
(d) “commencement of the insolvency proceedings” means the time at which the insolvency proceedings are deemed to commence under the applicable insolvency law;

3. Lorsque l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, cette entité est considérée comme faisant l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue aux fins de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil
3. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an entity referred to in Article 2 of this Regulation, that entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Council Directive 2001/23/EC

3. Lorsque l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué à une entité visée à l'article 2, cette entité est considérée comme faisant l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue aux fins de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE[22].
3. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an entity referred to in Article 2, that entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Directive 2001/23/EC[22].

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la modernisation annoncée de la législation de l’UE en matière d’insolvabilité (voir IP/12/1354), qui prévoit d’imposer aux États membres (48 mois après adoption de la législation révisée) l’obligation de publier les informations essentielles sur les procédures d’insolvabilité dans des registres d’insolvabilité électroniques.
The initiative comes ahead of modernised European insolvency laws (IP/12/1354) that would make it obligatory (48 months after adoption) for Member States to publish key information on insolvency proceedings in electronic insolvency registers.

4. Lorsque l’instrument de cession des activités, l’instrument de l’établissement-relais ou l’instrument de séparation des actifs est appliqué à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), cet établissement ou cette entité est considéré comme faisant l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil .
4. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), that institution or entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Council Directive 2001/23/EC .

Afin d'assurer l'efficacité de ce système, la Cour juge que la décision rendue par une juridiction d’un État membre fondée sur l'insolvabilité du débiteur et tendant à l'ouverture d'une des procédures prévues par le règlement communautaire qui entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination d’un syndic constitue une décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
In order to ensure the effectiveness of the system, the Court of Justice has held that a decision handed down by a court of a Member State, based on the debtor's insolvency and seeking the opening of one of the procedures laid down by the Community regulation involving divestment of the debtor and the appointment of a liquidator constitutes a decision opening insolvency proceedings.