Traduction de «Procédure défendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure défendue [ procédure illégale | procédure irrégulière ]
illegal procedure

Localités avancées défendues
Forward Defended Localities | FDLs [Abbr.]

localités avancées défendues
Israeli forward defended localities | IFDLs [Abbr.]

zone comprise entre les limites des localités avancées défendues constituant les lignes de cessez-le-feu
area between the limits of the forward defended localities indicating the cease-fire lines | ABFDLs [Abbr.]

équipement défendu | équipement inadmissible | équipement irrégulier | équipement non réglementaire
illegal equipment

localité non défendue | ville ouverte
open town

thèse défendue dans ce livre
argument of this book

terre défendue
gewcred land

engagement défendu
prohibited declaration

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de réponse affirmative, le droit d’accès à un avocat consacré à l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 sera-t-il garanti par la juridiction qui, après avoir autorisé à participer à la procédure juridictionnelle un avocat qui a défendu deux prévenus ayant des intérêts opposés, désigne pour chacun de ces prévenus de nouveaux avocats remplaçants commis d’office distincts?
If this question is to be answered in the affirmative, would the court be safeguarding the right of access to a lawyer in accordance with Article 3(1) of Directive 2013/48 if, having allowed a lawyer who has simultaneously represented two defendants with conflicting interests to take part in the proceedings, it appointed new, different defence lawyers to represent each of those defendants?

Dans leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure, les autorités slovaques ont défendu leur point de vue selon lequel SZP et VšZP ne sont pas des entreprises en raison de l'absence d'activité économique et selon lequel les mesures sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et n'ont procuré aucun avantage à SZP/VšZP, et ne constituent donc pas une aide.
The Slovak authorities devoted their comments to the opening decision on defending their position that SZP/VZP, due to the absence of economic activity, are not undertakings and that the measures are compliant with the market economy investor principle and do not provide SZP/VZP with an advantage and, hence, do not involve aid.

Pour accomplir pleinement ce rôle, l’EFRAG devrait tenir compte de toutes les vues possibles défendues dans l’Union au cours de procédures appropriées dans lesquelles les normalisateurs, les gouvernements et les régulateurs nationaux, ainsi que les autres parties concernées, jouent un rôle essentiel, étant donné les divergences de vues importantes qui existent entre les États membres et les différentes parties prenantes.
In order for EFRAG to fulfil such a role, it should be exposed to all possible views held in the Union in the course of due process, whereby national standard-setters, governments and regulators as well as other stakeholders, play an essential role given the significant differences of opinion that already exist between Member States and various stakeholders.

33. déplore l'enlisement et le caractère inadmissible de la situation au regard des droits de l'homme, de la démocratie et des prisonniers politiques, ainsi que l'absence d'avancées dans le respect des valeurs et des normes défendues par l'Union; souligne que l'Union doit faire preuve d'un engagement critique et imposer des conditions strictes tout en se montrant plus généreuse et ouverte envers la société civile et les ONG, qu'il convient de soutenir pour contrôler et mener à bien les réformes; demande instamment aux autorités de la Biélorussie de participer au dialogue sur la modernisation et d'entamer des négociations avec l'Union concernant les accords relatifs à la facilitation des procédures de délivrance de visas et à la réadmission pour promouvoir les contacts entre les personnes;
33. Deplores the stagnant, unacceptable situation with regard to human rights, democracy and political prisoners, and the lack of progress in respecting the values and standards promoted by the Union; insists that critical engagement and strict conditionality are needed on the part of the Union, together with a more generous and open attitude towards civil society and NGOs, which should be supported to monitor and deliver reforms; urges the Belarusian authorities to participate in the Dialogue on Modernisation and start negotiations with the EU on visa facilitation and readmission agreements in order to promote people-to-people contacts;

1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1 et 2 mars 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans les déclarations susmentionnées sont celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;
1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012 and in its Conclusions following the Summit of 1-2 March 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statements are those defended by Parliament in previous budgetary procedures;

1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans la déclaration susmentionnée sont précisément celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;
1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statement are precisely the ones defended by Parliament in previous budgetary procedures;

La Cour a estimé que, si le droit de tout accusé d'être effectivement défendu par un avocat n'est pas absolu, toute exception à la jouissance de ce droit doit être clairement circonscrite et son application strictement limitée dans le temps[22] et, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle ne droit pas priver l'accusé d'un procès équitable[23].
The ECtHR has established that, while the right of a person charged with a criminal offence to be effectively defended by a lawyer is not absolute, any exception to the exercise of this right should be clearly circumscribed and strictly limited in time[22] and it must not, in the light of the entirety of the proceedings, deprive the accused of a fair hearing[23].

Au cours de la présente procédure, les autorités hongroises n’ont toutefois jamais fait valoir qu’un des producteurs assurait un SIEG, ni défendu les affirmations des producteurs en ce sens.
In the course of the present procedure, however, the Hungarian authorities never submitted the argument that any of the generators provided an SGEI, nor did they support the generators’ arguments to that effect.

Même si l’extrême urgence dans laquelle a dû se dérouler la procédure parlementaire d’élaboration et de traitement de ce rapport n’est pas sans poser problème, je considère que la procédure accélérée appliquée ici, en raison de l’urgence particulière de la situation et afin de permettre le paiement d’un milliard, dans la mesure du possible, dès novembre, peut-être défendue si cela reste une exception.
Although the parliamentary procedure for the preparation and debate of this report is not without its problems due to the very tight timetable, I believe that the accelerated procedure adopted in this instance due to its particular urgency, with the aim of disbursing EUR 1 billion in November, if at all possible, is acceptable in this exceptional case.