Vertaling van "Procédure du ministère applicable aux griefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure du ministère applicable aux griefs
department grievance procedure

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure ministérielle applicable aux griefs [ procédure ministérielle de griefs ]
departmental grievance procedure

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

Ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés [ OEDA ]
Ordinance of 13 January 1993 on Customs Procedures for Approved Shippers and Recipients

procédure pénale applicable aux mineurs
criminal procedure for minors | criminal procedure for juveniles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :
61. Despite anything in this Part, the time prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level of the grievance process, the referral of a grievance to adjudication or the providing or filing of any notice, reply or document may be extended, either before or after the expiry of that time,

62. Si les parties se prévalent d’un système de gestion informelle des conflits établi en vertu de l’article 207 de la Loi, tout délai, prévu par la présente partie ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs est suspendu jusqu’à ce que l’une des parties donne à l’autre un avis écrit à l’effet contraire.
62. If the parties avail themselves of an informal conflict management system established under section 207 of the Act, the time prescribed in this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the presentation of a grievance at a level of the grievance process is suspended until either party gives to the other notice in writing to the contrary.

70. L’employeur dépose auprès du directeur général, dans les 10 jours après avoir reçu signification de l’avis mentionné au paragraphe 67(2), un exemplaire de la réponse au grief donnée conformément aux paragraphes 65(1) ou (2) ou à chaque palier de la procédure applicable aux griefs que prévoit la convention collective, selon le cas, ainsi qu’un exemplaire du grief auquel une réponse a été donnée au dernier palier.
70. Where a copy of a notice is served on the employer pursuant to subsection 67(2), the employer shall, not later than the 10th day after that service, file with the Executive Director a copy of the reply that was made to the grievance pursuant to subsection 65(1) or (2) or at each level of the grievance process provided for under the collective agreement, as the case may be, and a copy of the grievance replied to at the final level.

31 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un membre à qui une décision, un acte ou une omission liés à la gestion des affaires de la Gendarmerie causent un préjudice peut présenter son grief par écrit à chacun des niveaux que prévoit la procédure applicable aux griefs prévue à la présente partie dans le cas où la présente loi, ses règlements ou les consignes du commissaire ne prévoient aucune autre procédure pour corriger ce préjudice.
31 (1) Subject to subsections (2) and (3), where any member is aggrieved by any decision, act or omission in the administration of the affairs of the Force in respect of which no other process for redress is provided by this Act, the regulations or the Commissioner’s standing orders, the member is entitled to present the grievance in writing at each of the levels, up to and including the final level, in the grievance process provided for by this Part.

(2) Jusqu’à ce que l’employeur ait établi une procédure applicable aux griefs, la Commission peut, sur demande d’un employé qui s’estime lésé, ordonner le mode de présentation du grief et la procédure à suivre pour l’examen ou l’arbitrage de celui-ci.
(2) Until an employer has established a grievance process under subsection (1), the Board may, on application of an aggrieved employee, direct the manner and procedure by which a grievance is to be processed or adjudicated.

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union et adressées aux parties (par exemple une communication des griefs) ou établies par une partie à cette procédure (par exemple une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins ) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 ou du chapitre III de ce même règlement, à l'exception de décisions sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law and sent to the parties (such as a Statement of Objections) or prepared by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority, witness statements ) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 of Regulation No 1/2003 or under Chapter III of the same Regulation, with the exception of decisions on interim measures .

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.

– vu les décisions du ministère qatarien de la fonction publique et du logement portant application de la loi sur le travail n° 14/2004 visant à réglementer les conditions et les procédures de délivrance des licences aux ressortissants du Qatar qui souhaitent recruter des travailleurs étrangers, du 22 août 2005, et de la loi qatarienne n° 4 de 2009 sur le parrainage,
– having regard to the decisions of the Qatari Minister of Civil Service and Housing on the application of Labour Law No 14/2004 on regulating the conditions and procedures for issuing licences to Qatari nationals wanting to employ foreign workers, of 22 August 2005, and on Qatar’s Sponsorship Law No 4, of 2009,

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

– la Roumanie doit maintenir le rythme actuel de mise en œuvre des réformes judiciaires afin de garantir d'autres résultats tangibles, une transparence et une efficacité dans la procédure judiciaire, notamment en améliorant les capacités et la responsabilité du Conseil supérieur de la magistrature; davantage de progrès sont nécessaires afin de garantir une cohérence totale de l'interprétation et de l'application de la législation dans l'ensemble des juridictions; l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale devrait faire l'objet d'un suivi; il convient de remédier aux carences de gestion du ministère public;
– Romania needs to maintain the current pace of implementation of judicial reforms in order to ensure further tangible results, transparency and efficiency in the judicial process, notably by enhancing the capacity and accountability of the Superior Council of Magistracy; further progress is needed in order to ensure a fully consistent interpretation and application of the law in all courts; the impact of the new civil and penal procedures codes should be monitored; the managerial shortcomings in the Public Ministry must be addressed;