Vertaling van "Procédure de révision simplifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de révision simplifiée
simplified revision procedure

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure de révision | révision,procédure de-
revision proceedings

révision simplifiée des traités
simplified Treaty revision

procédure de révision | procédure en révision
review proceedings

procédure de consultation simplifiée
simplified consultation procedure

procédure de révision [ procédure de modification ]
amending procedure [ amendment procedure | procedure for amending ]

procédure d'examen judiciaire [ procédure de révision judiciaire ]
judicial review procedure

étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles
extent of auditing procedures | extent of audit procedures

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.
Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.

Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées.
They may also be amended in accordance with simplified revision procedures.

Il doit être consulté sur la modification des traités dans le cadre de la procédure de révision simplifiée.
It must be consulted for the modification of treaties within the simplified revision procedure.

Devant les juridictions irlandaises, M. Pringle, parlementaire irlandais, fait valoir que la modification du TFUE par une décision du Conseil – et donc par voie de la procédure de révision simplifiée – est illégale.
Mr Pringle, a member of the Irish Parliament, claims before the Irish courts that the amendment of the TFEU by a European Council decision – therefore using the simplified revision procedure – is unlawful.

La deuxième condition permettant de recourir à la procédure de révision simplifiée, à savoir que la modification du TFUE n’accroît pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités, est également satisfaite.
The second condition governing use of the simplified revision procedure, namely that the amendment of the TFEU does not increase the competences conferred on the EU in the Treaties, is also satisfied.

Cela va de décisions pouvant être prises dans le cadre des traités existants à une modification complète des traités soit par la procédure de révision simplifiée soit par la procédure de révision ordinaire, en passant par une éventuelle révision du protocole n° 12 qui serait effectuée par une décision du Conseil européen.
These ways ranged from decisions that can be taken in the context of the existing treaties, to a possible revision of Protocol 12 by means of decision of the European Council, to fully-fledged treaty changes by means of either the simplified or the ordinary revision procedure.

Les compétences de l’UE ne peuvent cependant pas être étendues au moyen d’une procédure de révision simplifiée.
The competences of the EU, however, may not be extended by means of a simplified revision procedure.

La «clause passerelle» constitue une seconde procédure de révision simplifiée.
‘Passerelle clauses’ are the second simplified revision procedure.

D'autre part, l'hétérogénéité des traités est telle qu'il pourrait devenir nécessaire de mettre en place une procédure de révision simplifiée pour les dispositions non essentielles des traités.
On the other hand, the heterogeneous nature of the treaties is such that it might become necessary to put in place a simplified revision procedure for non-essential provisions in the treaties.

Il convient d'observer que le traité CECA, pour certaines dispositions non fondamentales et dans certains cas, contient déjà une procédure de révision simplifiée .
It is worth noting that the ECSC Treaty already contains a simplified amendment procedure for certain non-fundamental provisions in certain circumstances .