Traduction de «Procédure de réattribution de la TMSI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de réattribution de la TMSI
TMSI reallocation procedure

message réattribution TMSI terminée
TMSI reallocation complete message

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la procédure du Parquet européen dont s’occupait le procureur européen délégué qui remplace un procureur européen, les règles du Parquet européen relatives à la réattribution des affaires devraient s’appliquer.
With regard to proceedings of the EPPO which were handled by the European Delegated Prosecutor substituting a European Prosecutor, the EPPO’s rules on reallocation should apply.

13. invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment la cession d'un intérêt par l'agent public, le relèvement de l'agent public de ses fonctions dans la procédure décisionnelle concernée, la restriction de l'accès de l'agent public concerné à certaines informations, la réattribution des missions de l'agent public ou la démission de l'agent public de son poste;
13. Calls on the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations concerning conflicts of interests such as the divestment of the interest by a public official, recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, restriction of access by the affected public official to particular information, re-arrangement of the public official's duties or resignation of the public official from his office;

13. invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment la cession d'un intérêt par l'agent public, le relèvement de l'agent public de ses fonctions dans la procédure décisionnelle concernée, la restriction de l'accès de l'agent public concerné à certaines informations, la réattribution des missions de l'agent public ou la démission de l'agent public de son poste;
13. Calls upon the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations concerning conflicts of interests such as: the divestment of the interest by the public official, recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, restriction of access by the affected public official to particular information, re-arrangement of the public official's duties or resignation of the public official from their office;

En effet, la condition imposant la réattribution de la contribution exceptionnelle de la Poste a été fixée après que la Commission eut procédé à l’ouverture de la procédure formelle d’examen en mettant en cause la sous-estimation de la contribution libératoire nécessaire pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle.
In fact, the condition imposing the reallocation of the exceptional contribution by La Poste was established after the Commission had initiated the formal investigation procedure, calling into question the underestimation of the contribution in full discharge of liabilities necessary to attain a competitively fair rate.

La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure (voir paragraphe 18) si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir (voir paragraphes 8 à 15 ci-après).
Re-allocation of a case would only be envisaged at the outset of a procedure (see paragraph 18 below) where either that authority considered that it was not well placed to act or where other authorities also considered themselves well placed to act (see paragraphs 8 to 15 below).

La raison d'être de l'article 11, paragraphe 3, est de permettre au réseau de déceler les procédures multiples et d'aborder les éventuels problèmes de réattribution dès qu'une autorité commence à enquêter sur une affaire.
The rationale of Article 11(3) of the Council Regulation is to allow the network to detect multiple procedures and address possible case re-allocation issues as soon as an authority starts investigating a case.

La réattribution d'une affaire au-delà du délai initial de deux mois ne doit se faire qu'en cas d'évolution importante, en cours de procédure, des faits connus de l'affaire.
Re-allocation of a case after the initial allocation period of two months should only occur where the facts known about the case change materially during the course of the proceedings.

19. D'une manière générale, l'autorité ou les autorités de concurrence traitant une affaire à la fin du délai de réattribution doivent continuer à la traiter jusqu'à l'achèvement de la procédure.
19. In general, the competition authority or authorities that is/are dealing with a case at the end of the re-allocation period should continue to deal with the case until the completion of the proceedings.

La formation de jugement à laquelle une affaire a été attribuée peut, à tout stade de la procédure, renvoyer l'affaire devant la Cour aux fins de sa réattribution à une formation plus importante.
4. The formation to which a case has been assigned may, at any stage of the proceedings, refer the case back to the Court in order that it may be reassigned to a formation composed of a greater number of Judges.