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Accord à l'amiable
Acte de règlement de succession
Alternative à l'adjudication
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Convention de règlement
DDSS
Entente à l'amiable
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Mécanisme de règlement de griefs
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
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Procédure de grief
Procédure de griefs
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Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Règlement
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement de succession
Règlement du tribunal
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Règles de pratique
Règles de procédure
Transaction
Transaction extrajudiciaire

Traduction de «Procédure de règlement amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de règlement amiable

friendly settlement proceedings


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR


règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure

rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est souhaitable de faciliter un règlement amiable, rapide et efficient des litiges en chargeant l'Office de créer un centre de médiation dont les services pourraient être utilisés par toute personne en vue d'obtenir un règlement amiable des litiges relatifs aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires sur la base d'un accord mutuel.

It is desirable to facilitate friendly, expeditious and efficient dispute resolution by entrusting the Office with the establishment of a mediation centre the services of which could be used by any person with the aim of achieving a friendly settlement of disputes relating to EU trade marks and Community designs by mutual agreement.


2. À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal peut examiner les possibilités d'un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement».

2. At all stages of the procedure, including the time when the application is filed, the General Court may examine the possibilities of an amicable settlement of the dispute and may try to facilitate such settlement’.


En effet, si l’article 41 dudit règlement se réfère à une procédure de règlement amiable, c’est en précisant immédiatement qu’une telle procédure se déroule indépendamment de l’action introduite devant la juridiction de l’Union.

Indeed, while Article 41 of the EIB Staff Regulations refers to a procedure for amicable settlement, it immediately makes clear that that procedure is conducted independently of the action instituted before the Courts of the Union.


1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.


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(g) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «procédure de REL»): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable comme prévu à l'article 2 de la directive../../UE [directive relative au REL] et qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 17, par ...[+++]

(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution as set out in Article 2 of Directive ./../EU [Directive on consumer ADR] which has been communicated to the Commission in accordance with Article 17(2) of that Directive;


(g) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «procédure de REL»): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel, faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable.

(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution;


(d bis) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges": procédure de règlement d'un litige en dehors du cadre juridictionnel par laquelle les parties impliquées tentent de résoudre leur différend par l'intermédiaire d'un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l'amiable;

(da) "Alternative dispute resolution procedure" means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute whereby the parties involved attempt to solve their conflict through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution;


1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solution amiable (ci-après ...[+++]

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services by a trader established in the Union to a consumer resident in the Union through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, hereinafter ‘ADR procedures’.


Par conséquent, il est impossible de procéder à une interprétation contra legem des conditions régissant la procédure interne facultative de règlement amiable prévu à l’article 41 du règlement du personnel pour la convertir en une procédure obligatoire.

It is therefore impossible to adopt an interpretation which departs from the conditions governing the optional internal procedure for amicable settlement contained in Article 41 of the EIB Staff Regulations, so as to convert it into a mandatory procedure.


Ces procédures de règlement amiable permettent un règlement équitable et rapide des litiges, de préférence dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation.

Such out-of-court dispute settlements procedures shall enable disputes to be settled fairly and promptly, preferably within three months, with provision, where warranted, for a system of reimbursement and/or compensation.


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