Vertaling van "Procédure de règlement accéléré des plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement accéléré des plaintes [ procédure RAP ]
accelerated resolution of complaints

règlement accéléré des plaintes
accelerated resolution of complaint

La procédure de règlement des plaintes et griefs des délinquants
The Inmate Complaint and Grievance System

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance
Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et accélérer les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et à réduire leurs coûts.
The ESCP aims to simplify and speed up cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and cut costs.

des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) conformément à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil et, s'il y a lieu, sur l'entité de REL dont relève le professionnel et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil
information on available in-house complaint handling procedures and on alternative dispute resolution (‘ADR’) mechanisms pursuant to Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council , and, where applicable, on the ADR entity by which the trader is covered and on the online dispute resolution platform pursuant to Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council

La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et accélérer les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et à réduire leurs coûts.
The European Small Claims Procedure (ESCP) aims to simplify and speed up cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and cut costs.

«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une plainte en vertu de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les plaintes du demandeur au titre de l’accord ont été légalement confiées.
‘claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned.

«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une plainte en vertu de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les plaintes du demandeur au titre de l’accord ont été légalement confiées;
‘claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned;

la ou les langues dans lesquelles les plaintes peuvent être introduites et dans lesquelles les procédures de règlement des litiges peuvent se dérouler;
the language or languages in which complaints can be submitted and the dispute resolution procedure conducted;

La présente directive a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en faisant en sorte que les consommateurs puissent, à titre volontaire, introduire des plaintes contre des professionnels auprès d'entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables.
The purpose of this Directive is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market by ensuring that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering independent, impartial, transparent, effective, fast and fair alternative dispute resolution procedures.