Traduction de «Procédure de restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de restriction
restriction procedure

procédure restrictive d'Armitage
Armitage's restricted procedure | restricted sequential procedure

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 21 juin 2013, la Commission a demandé à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») d'établir un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV») en vue d'engager une procédure de restriction conformément aux articles 69 à 73 de ce règlement.
On 21 June 2013, the Commission requested the European Chemicals Agency (‘the Agency’) to prepare a dossier conforming to the requirements of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006 (an ‘Annex XV dossier’), with a view to initiating a restriction process under Articles 69 to 73 of that Regulation.

Nous avons entendu des témoignages à propos du manque d'équité de la procédure, des restrictions qui s'impliquent à la divulgation de l'information, du droit de la preuve, de l'impossibilité de faire appel ou de présenter une défense basée sur la diligence raisonnable, etc.
We've heard evidence concerning the lack of procedural fairness, the limited access to disclosure of information, the evidence law, no rights of appeal, no due diligence defence, etc.

Ce comité est chargé d'élaborer le programme de gestion du bruit de l'aéroport et de proposer toute procédure ou restriction opérationnelle supplémentaire jugée nécessaire à la réduction du bruit, en plus de celles de Transports Canada.
This committee develops the airport's noise management program and as such proposes any necessary additional noise abatement procedures or operating restrictions to Transport Canada.

Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre a été consulté au cours de la procédure de restriction; ses observations sur la formulation des conditions de restriction et sur la période de transition ont été prises en compte par le CER et le CASE.
The Forum for Exchange of Information on Enforcement was consulted during the restrictions process and their comments on the wording of the conditions of the restriction and on the transitional period were taken into consideration by RAC and SEAC.

En attendant la finalisation de la procédure de restriction, la restriction de l’utilisation du cadmium et de ses composés doit être limitée aux types de matières plastiques mentionnés à l’entrée 23 de l’annexe XVII avant l’adoption du règlement (UE) no 494/2011.
Until the restriction procedure is finalised, the restriction on the use of cadmium and its compounds should be limited to the types of plastic material listed in entry 23 of Annex XVII before the adoption of Regulation (EU) No 494/2011.

Enfin, d’un point de vue procédural, les restrictions liées au bruit ont souvent tendance à devenir «immuables» et à ne plus être soumises à aucun examen, ce qui rend difficile l’utilisation de nouvelles techniques d’exploitation, de nouvelles solutions techniques ou de nouvelles technologies en matière d’aéronefs.
Lastly, from a procedural point of view, there is often a tendency for noise restrictions to become 'cast in stone' without review, meaning that new operational techniques, technological solutions or aircraft technology cannot easily be deployed.

Les procédures d'atténuation du bruit sont spécifiques à chaque aéroport mais elles peuvent comprendre et en fait elles comprennent des procédures précises de départ et d'arrivée, la détermination des pistes d'atterrissage prioritaire, des restrictions d'altitude et des restrictions de nuit.
Noise abatement procedures are unique to each airport, but they can and do include things such as specified departure and arrival procedures, preferential runway determination, altitude restrictions, and night restrictions.

lorsque l’autorité compétente de l’État membre a nommé un membre du comité d’analyse socio-économique qui agit comme rapporteur dans le cadre d’une procédure de restriction.
where the competent authority of the Member State has appointed a member of the Committee for Socioeconomic Analysis who acts as rapporteur in the context of a restrictions procedure.

lorsque l’autorité compétente de l’État membre a nommé un membre du comité d’évaluation des risques qui agit comme rapporteur dans le cadre d’une procédure de restriction.
where the competent authority of the Member State has appointed a member of the Committee for Risk Assessment who acts as rapporteur in the context of a restrictions procedure.

Elles peuvent lancer la procédure de restriction, peuvent accorder des autorisations pour des utilisations locales de substances très préoccupantes et mettent en vigueur le nouveau système sur leur territoire.
They can initiate the procedure for restrictions, can grant authorisations for local uses of high concern substances and will enforce the new system within their territory.